Traduction de «investissements ne satisfaisant pas ces conditions seront normalement déclarées » (Français → Anglais) :

Les aides aux investissements ne satisfaisant pas ces conditions seront normalement déclarées incompatibles avec le traité CE.
Investment aid not fulfilling these conditions will normally be declared incompatible with the Treaty.

Les aides aux investissements accordées aux jeunes agriculteurs à cette fin seront toutefois déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, à condition que ces derniers soient mentionnés comme tels dans le plan de développement agricole visé à l'article 22, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1698/2005.
However, investment aid granted to young farmers for investments to comply with existing Community or national standards shall be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty when identified in the business plan referred to in Article 22(1)(c) of Regulation (EC) No 1698/2005.

Les aides aux investissements qui entraînent des coûts supplémentaires au titre de la protection et de l'amélioration de l'environnement, de l'amélioration des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux et de l'amélioration de la sécurité sur le lieu de travail seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions de [l'article 4, paragraphe 2, point e), du REC remplaçant le R 1/2004].
Aid for investments resulting in extra costs relating to the protection and improvement of the environment, the improvement of hygiene conditions of livestock enterprises or the welfare of farm animals shall be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all the conditions of [Article 4(2)(e) of the BER replacing R 1/2004].

Les aides aux investissements dans les exploitations agricoles seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.
Aid for investment in agricultural holdings shall be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all the conditions of Article 4 of Regulation (EC) No 1857/2006.

Les aides aux investissements accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point a) ou c), du traité si elles remplissent toutes les conditions de l'une ou l'autre des dispositions suivantes:
Aid for investment granted to companies active in the processing and marketing of agricultural products shall be declared compatible with Articles 87(3)(a) or (c) of the Treaty if it fulfils all the conditions of one of the following provisions:

Dans les cas où l'investissement est réalisé à des conditions qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché en l'absence de toute intervention publique, les entreprises destinataires de l'investissement ne seront pas considérées comme bénéficiaires d'une aide.
In cases where the investment is made on terms which would be acceptable to a private investor in a market economy in the absence of any State intervention the enterprises in which the investment is made will not be considered as aid recipients.