Traduction de «conditions déclarées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

respect des conditions du régime douanier pour lequel les marchandises ont été déclarées
compliance with the conditions governing the customs procedure for which goods have been declared

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

annuler tout acte consécutif, antérieur ou connexe, même inconnu, et notamment les procès-verbaux de l’appel d’offres, le contrat éventuellement conclu avec l’adjudicataire, les vérifications relatives au respect des conditions déclarées par l’adjudicataire, tous ces actes étant inconnus, sous réserve de l’ajout de moyens nouveaux au sens de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.
annul every consequent, intended or related measure, including even measures as yet unknown, and, in particular, annul the tender evaluation reports, any contract entered to with the successful tenderer, the verifications as to whether the successful tenderer satisfied the requirements as declared, all unknown measures, subject to the pleas being supplemented under Article 48(2) of the Rules of Procedure of the General Court.

38. Les dispositions du présent règlement ne peuvent aller à l’encontre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, ni à l’encontre de la Convention du Nord-Est québécois approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par le décret C.P. 1978-502 du 23 février 1978, à la condition que ces conventions n’entrent pas en conflit avec la Loi et la Convention concernant les oiseaux migrateurs visée à l’article 2 de la Loi.
38. Nothing in these Regulations shall be interpreted or applied in a manner inconsistent with the provisions of the James Bay and Northern Quebec Agreement as approved, given effect to and declared valid by the James Bay and Northern Quebec Native Claims Settlement Act or the Northeastern Quebec Agreement as approved, given effect to and declared valid by Order in Council P.C. 1978-502, dated February 23, 1978, if such provisions are not in conflict with the provisions of the Act and the Convention in respect of migratory birds referred to in section 2 of the Act.

13 (1) Sous réserve du paragraphe (4), les marchandises qui sont transportées à bord d'un moyen de transport autre qu'un moyen de transport routier et qui ont été ou seront déclarées par l'exportateur conformément au présent règlement peuvent être déclarées par le transporteur après leur exportation, si les conditions suivantes sont remplies :
13 (1) Subject to subsection (4), goods that are exported by a carrier by means of a conveyance other than a highway conveyance and that have been or will be reported by the exporter in accordance with these Regulations may be reported by the carrier after their exportation if the carrier

b.1) les marchandises admissibles qui remplissent les conditions de dédouanement prévues à l’alinéa 32(2)b) de la Loi si elles sont déclarées par le transporteur PAD ou transportées au Canada par un moyen de transport routier commercial, au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, et déclarées par le routier titulaire de l’autorisation aux termes de ce règlement;
(b.1) eligible goods that meet the requirements for release under paragraph 32(2)(b) of the Act if they are reported by a CSA carrier or if they are transported into Canada by a commercial highway conveyance as defined in section 1 of the Presentation of Persons (2003) Regulations and are reported by the driver of the conveyance who holds an authorization under those Regulations;

M. Hoover : La partie du problème que soulève un examen empirique de la situation est que les provinces et Statistique Canada possèdent de bonnes données sur l'infraction de violation d'une ordonnance de probation, qui est l'article 733, nous connaissons le nombre de personnes qui ont été accusées et déclarées coupables de cette infraction — mais nous ne savons pas pourquoi elles ont été déclarées coupables ni de quelle violation il s'agissait parce que cette violation peut concerner toute une série de conditions.
Mr. Hoover: Part of the problem in terms of an empirical review of the situation is that the province and Statistics Canada, while they have good data on the offence of breach of probation, which is section 733 — we know how many people are charged and convicted — we do not know why they are convicted or which breach it was, and it can be for a large range of conditions.

Ainsi, en règle générale, les personnes déclarées coupables par procédure sommaire sont admissibles à un pardon, trois ans après avoir purgé leur peine, à condition qu'elles n'aient pas été déclarées coupables d'un autre crime au cours de cette période.
Generally speaking, people found guilty on summary conviction are eligible for a pardon three years after completing their sentence on the condition that they are not found guilty of another offence during that period.

Les taux de charge sont les valeurs en pourcentage du couple correspondant à la puissance pour le service de base, définie comme étant la puissance maximale disponible au cours d’une séquence d’exploitation variable, dont la durée peut atteindre un nombre d’heures illimité par an, entre des entretiens dont la fréquence est déclarée et dans les conditions ambiantes déclarées, l’entretien étant effectué selon les prescriptions du constructeur.
The load figures are percentage values of the torque corresponding to the prime power rating defined as the maximum power available during a variable power sequence, which may be run for an unlimited number of hours per year, between stated maintenance intervals and under the stated ambient conditions, the maintenance being carried out as prescribed by the manufacturer.

Le système de post-traitement est considéré comme satisfaisant si les conditions déclarées par le constructeur se produisent au cours de l’essai pendant un temps suffisant.
The aftertreatment system is considered to be satisfactory if the conditions declared by the manufacturer occur during the test during a sufficient time.

Conformément au plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite non déclarée et non réglementée, adopté en 2001 par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la pêche INN recouvre les activités de pêche considérées comme illicites, non déclarées et non réglementées lorsque sont réunies les conditions exposées ci-après.
In accordance with the International Plan of Action to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing, adopted in 2001 by the Food and Agriculture Organisation (FAO), IUU fishing means fishing activities considered as illegal, unreported or unregulated, where:

un tableau des écarts, ventilés par poste et sous-poste, ou, dans le cas du Feader, par programme et mesure, entre les dépenses et les recettes affectées déclarées dans les comptes annuels et celles qui ont été déclarées pour la même période dans les documents visés à l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (5) pour ce qui concerne le FEAGA, et à l’article 16, paragraphe 2, dudit règlement pour ce qui concerne le Feader, assorti d’une note d’explication pour chacun de ces écarts;
a table of differences by item and sub-item or, in the case of the EAFRD, by programme and measure, between the expenditure and the assigned revenues declared in the annual accounts and that declared for the same period in the documents referred to in Article 4(1)(c) of Commission Regulation (EC) No 883 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the keeping of accounts by the paying agencies, declarations of expenditure and revenue and the conditions for reimbursing expenditure under the EAGF and the EAFRD (5), as far as the EAGF is concerned and Article 16(2) of that Regulation as far as the EAFRD is concerned, accompagnied by an explanation for every difference;