Vertaling van "sans mandat était justifiée étant " (Frans → Engels) :

En fait, dans son opinion dissidente dans l'affaire Feeney, madame le juge L'Heureux-Dubé affirme que l'arrestation sans mandat était justifiée étant donné qu'un meurtre très violent avait été perpétré, que l'arrestation avait eu lieu dans un champ et qu'il était extrêmement peu pratique d'obtenir un mandat d'arrestation ou de perquisition.
Madam Justice L'Heureux-Dubé, in her dissenting opinion in the Feeney case, stated that the warrantless arrest was justified given that a very violent murder had occurred, that the arrest was made in a field and that it was extremely impractical to obtain an arrest or search warrant.

En octobre 1996, l'Audiencia Nacional (Audience nationale, Espagne) a déclaré qu’était justifiée l’extradition vers l’Italie de M. Stefano Melloni afin d’y être jugé pour les faits rappelés dans les mandats d’arrêt délivrés par le Tribunale di Ferrara (Italie).
In October 1996, the Audiencia Nacional (High Court, Spain) authorised the extradition to Italy of Mr Stefano Melloni, in order for him to be tried there in relation to the facts set out in the arrest warrants issued by the Tribunale di Ferrara (District Court, Ferrara) (Italy).

En octobre 1996, l'Audiencia Nacional (Audience nationale, Espagne) a déclaré qu’était justifiée l’extradition vers l’Italie de M. Stefano Melloni afin d’y être jugé pour les faits rappelés dans les mandats d’arrêt délivrés par le Tribunale di Ferrara (Italie).
In October 1996, the Audencia Nacional (National High Court) (Spain) declared that the surrender of Mr Stefano Melloni to Italy was justified so that he could be tried there in respect of the acts stated in the arrest warrants issued by the Tribunale di Ferrara (Italy).

E. considérant que, le 5 mai, la Cour constitutionnelle du Burundi a décidé que Nkurunziza était autorisé à briguer un troisième mandat au motif que son premier mandat ne pouvait être pris en compte étant donné qu'il était élu par le Parlement et non pas directement par les citoyens; que le vice-président de la Cour a fui le pays après avoir refusé de signer cette décision, faisant valoir que les juges avaient fait l'objet de menaces de mort; que deux membres de premier plan de la commission électorale ont également fui le pays en invoquant des craintes pour leur propre sécurité;
E. whereas on 5 May Burundi’s Constitutional Court decided that Nkurunziza was allowed to run for a third term on the grounds that his first term did not count as he was elected by parliament and not directly by the people; whereas the court’s vice-president fled the country after refusing to sign the decision, claiming that the judges were subject to death threats; whereas two senior members of the electoral commission also fled the country citing fears for their own safety;

Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de la décision SIEG de 2005 seraient également respectées étant donné que l'indemnisation a été accordée à la société en relation aux SIEG correctement définis et confiés à So.Ge.A.AL par un ou plusieurs actes de mandatement, et que cette indemnisation n'excédait pas ce qui était nécessaire pour la prestation des SIEG.
The provisions in Articles 4, 5, 6 of the 2005 SGEI Decision would also be observed given that the compensation was granted to the company in connection with correctly defined SGEIs and entrusted to So.Ge.A.AL by one or more entrustment acts, and that such compensation did not exceed what was necessary for the provision of the SGEIs.

Dans son avis, le CER a estimé que la proposition de restriction n’était pas justifiée, étant donné que les données disponibles ne faisaient pas apparaître de risque d’exposition combinée aux quatre phtalates en 2012.
In its opinion, RAC considered that the proposed restriction is not justified because the available data do not indicate that in 2012 there is a risk from combined exposure to the four phthalates.

La Commission a répliqué qu'une interdiction totale n'était pas justifiée, étant donné qu'à partir de mi-mars 2008, seul le bœuf en provenance d'élevages agréés au Brésil était autorisé à l'importation vers l'UE.
The Commission argued that an outright ban was not necessary because, from mid March 2008, only beef from approved farms in Brazil could be imported into the EU.

Les événements ont démontré que cette initiative était justifiée, mais elle est malheureusement restée isolée dans l’Union européenne, étant donné que ni la Commission, ni les membres du Conseil n’ont, à aucun moment, ressenti un besoin réel de s’engager à élaborer une position européenne à propos des institutions de Bretton Woods.
Events have proven that initiative to be right, unfortunately it remained isolated within the European Union, given that neither the Commission nor the members of the Council have ever had a real desire to commit themselves to developing a European position on the Bretton Woods institutions.

Cela étant dit, en rejetant des résolutions largement justifiées, la commission des Droits de l’homme s’écarte allègrement de son mandat visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme.
That said, in rejecting entirely justified resolutions, the Commission on Human Rights is falling far short of fulfilling its mandate to promote and protect human rights.

Nous pensions qu'une évaluation était justifiée étant donné les coûts du programme et le manque d'information sur ses incidences.
We thought an evaluation was warranted, given the cost of the program and the lack of information on its impacts.