Vertaling van "déclaré qu’était justifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve pour établir que la déclaration était volontaire
proof of voluntariness

degré de preuve pour établir que la déclaration était volontaire
quantum of proof of voluntariness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette annonce fait suite à la déclaration publiée par la Banque centrale européenne (BCE) le 23 juin 2017 en sa qualité d'autorité de surveillance, selon laquelle Banca Popolare di Vicenza (BPVI) et Veneto Banca étaient défaillantes ou susceptibles de l'être, et aux décisions adoptées par le Conseil de résolution unique (CRU), l'autorité compétente en matière de résolution, selon laquelle une mesure de résolution n'était justifiée dans l'intérêt général dans aucun des deux cas.
This announcement follows the declaration by the European Central Bank (ECB), in its capacity as supervisory authority, of 23 June 2017 that Banca Popolare di Vicenza (BPVI) and Veneto Banca were failing or likely to fail and the decisions by the Single Resolution Board (SRB), the competent resolution authority, that resolution action is not warranted in the public interest in either case.

En octobre 1996, l'Audiencia Nacional (Audience nationale, Espagne) a déclaré qu’était justifiée l’extradition vers l’Italie de M. Stefano Melloni afin d’y être jugé pour les faits rappelés dans les mandats d’arrêt délivrés par le Tribunale di Ferrara (Italie).
In October 1996, the Audiencia Nacional (High Court, Spain) authorised the extradition to Italy of Mr Stefano Melloni, in order for him to be tried there in relation to the facts set out in the arrest warrants issued by the Tribunale di Ferrara (District Court, Ferrara) (Italy).

En octobre 1996, l'Audiencia Nacional (Audience nationale, Espagne) a déclaré qu’était justifiée l’extradition vers l’Italie de M. Stefano Melloni afin d’y être jugé pour les faits rappelés dans les mandats d’arrêt délivrés par le Tribunale di Ferrara (Italie).
In October 1996, the Audencia Nacional (National High Court) (Spain) declared that the surrender of Mr Stefano Melloni to Italy was justified so that he could be tried there in respect of the acts stated in the arrest warrants issued by the Tribunale di Ferrara (Italy).

280. relève du rapport d'activité 2012 pour la recherche et l'innovation que la principale difficulté dans la gestion du domaine de la recherche consiste à trouver un équilibre acceptable entre l'attrait du programme pour les bénéficiaires et les exigences justifiées du contrôle financier; relève, dans ce contexte, le directeur général a déclaré qu'une procédure ayant comme objectif d'atteindre un taux d'erreur résiduel de 2 % n'était pas viable ;
280. Learns from the 2012 activity report for research and innovation that the prime concern in the administration of research is to strike an acceptable balance between the attractiveness of the programme to participants and the justified requirements of financial control; notes that, in this connection, the Director-General stated that a procedure designed to attain a residual error rate of 2 % under all circumstances is not viable;

276. relève du rapport d'activité 2012 pour la recherche et l'innovation que la principale difficulté dans la gestion du domaine de la recherche consiste à trouver un équilibre acceptable entre l'attrait du programme pour les bénéficiaires et les exigences justifiées du contrôle financier; relève, dans ce contexte, le directeur général a déclaré qu'une procédure ayant comme objectif d'atteindre un taux d'erreur résiduel de 2 % n'était pas viable;
276. Learns from the 2012 activity report for research and innovation that the prime concern in the administration of research is to strike an acceptable balance between the attractiveness of the programme to participants and the justified requirements of financial control; notes that, in this connection, the Director-General stated that a procedure designed to attain a residual error rate of 2 % under all circumstances is not viable;

On a déclaré alors que la justification pouvait se démontrer et que la discrimination était justifiée.
One said it was demonstrably justified and that the discrimination was justified.

Ils déclarent eux-mêmes que leur action était pleinement justifiée.
They declared themselves to be fully justified in taking this action.

Le Médiateur a déclaré que cette inclusion était justifiée parce que "les citoyens européens estiment que l'Union est trop mystérieuse et bureaucratique".
This is because "European citizens believe that the Union is too secretive and bureaucratic," said the Ombudsman.

J'aimerais aussi constater que la déclaration, émanant des milieux du Conseil, des quatorze États était justifiée, car il s'agit donc ici en quelque sorte également de la composition du gouvernement de l'Union européenne. De ce fait, cette affaire relève également du Conseil, il ne s'agit pas uniquement d'une affaire interne de l'Autriche.
I would also like to say that the position of the fourteen states emanating from the Council was justified, as in a way this is also a matter of the composition of the government of the European Union, meaning this is also a matter for the Council and not merely an internal affair of Austria’s.

M. Vic Toews: Pour revenir à certaines décisions qui ont été mentionnées, dans l'affaire M. c. H., la Cour suprême a clairement déclaré que la définition du mariage n'était pas touchée par ses commentaires au sujet des autres relations, qu'il s'agisse de relations de fait, entre personnes de sexe opposé ou de même sexe, ce qui est très semblable à la décision majoritaire du juge La Forest dans l'arrêt Egan, dans laquelle il a déclaré que la distinction entre le mariage et toutes les autres relations, y compris celles qui existent entre les couples de même sexe, était justifiée.
Mr. Vic Toews: Just dealing with some of the cases that were brought up, in the M. v. H. case, the Supreme Court clearly said the definition of marriage was not affected by its comments in respect of other relationships, whether it's common-law, opposite-sex, or indeed same-sex very similar to Justice La Forest's majority decision in Egan, where he said the distinction between marriage and all other relationships, including same-sex couples, was justified.