Vertaling van "également respectées étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toutes choses étant égales par ailleurs [ toutes autres choses étant égales | ceteris paribus ]
other things being equal [ all else being equal | ceteris paribus ]

toutes choses égales par ailleurs | toutes choses étant égales par ailleurs
other things being equal

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs
ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs
ceteris paribus | other things being-equal

toutes choses étant égales par ailleurs
where other factors are equal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de la décision SIEG de 2005 seraient également respectées étant donné que l'indemnisation a été accordée à la société en relation aux SIEG correctement définis et confiés à So.Ge.A.AL par un ou plusieurs actes de mandatement, et que cette indemnisation n'excédait pas ce qui était nécessaire pour la prestation des SIEG.
The provisions in Articles 4, 5, 6 of the 2005 SGEI Decision would also be observed given that the compensation was granted to the company in connection with correctly defined SGEIs and entrusted to So.Ge.A.AL by one or more entrustment acts, and that such compensation did not exceed what was necessary for the provision of the SGEIs.

considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevets, que leur État membre d'origine participe ou non au dispositif, l'égalité d'accès à la protection unitaire par brevet, en mettant un outil supplémentaire à la disposition de tous les titulaires de brevets dans l'Union, en améliorant les conditions générales d'exercice des entreprises innovantes dans toute l'Union, et en mettant fin, entre les États membres participants, au morcellement actuel provoqué par l'existence de «frontières» en matière de droits de brevet entre les Etats membres,
whereas the requirements of Articles 326 to 334 TFEU are also satisfied; whereas enhanced cooperation will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating obstacles to the free movement of goods, helping to tackle patent infringements, possibly increasing the number of inventors seeking patent protection throughout the Union, providing equal access to unitary patent protection to all inventors, innovative companies and patent-holders whether they come from participating Member States or non-participating Member States, providing an additional instrument available to all patent-holders in the Union, improving the framework conditions for innovative businesses throughout the Union, and eliminating, among participating Member States, the current fragmentation where patent right ‘borders’ exist between Member States,

T. considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevets, que leur État membre d'origine participe ou non au dispositif, l'égalité d'accès à la protection unitaire par brevet, en mettant un outil supplémentaire à la disposition de tous les titulaires de brevets dans l'Union, en améliorant les conditions générales d'exercice des entreprises innovantes dans toute l'Union, et en mettant fin, entre les États membres participants, au morcellement actuel provoqué par l'existence de «frontières» en matière de droits de brevet entre les Etats membres,
T. whereas the requirements of Articles 326 to 334 TFEU are also satisfied; whereas enhanced cooperation will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating obstacles to the free movement of goods, helping to tackle patent infringements, possibly increasing the number of inventors seeking patent protection throughout the Union, providing equal access to unitary patent protection to all inventors, innovative companies and patent-holders whether they come from participating Member States or non-participating Member States, providing an additional instrument available to all patent-holders in the Union, improving the framework conditions for innovative businesses throughout the Union, and eliminating, among participating Member States, the current fragmentation where patent right ‘borders’ exist between Member States,

T. considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité FUE sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevets, que leur État membre d'origine participe ou non au dispositif, l'égalité d'accès à la protection unitaire par brevet, en mettant un outil supplémentaire à la disposition des détenteurs de brevets dans l'Union, en améliorant les conditions générales d'exercice des entreprises innovantes dans toute l'Union, et en mettant fin, entre les États membres participants, au morcellement actuel provoqué par l'existence de "frontières" en matière de droits de brevet,
T. whereas the requirements of Articles 326 to 334 TFEU are also satisfied; whereas enhanced cooperation will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating obstacles to the free movement of goods, helping to tackle patent infringements, possibly increasing the number of inventors seeking patent protection throughout the Union, providing equal access to unitary patent protection to all inventors, innovative companies and patent-holders whether they come from participating Member States or non-participating Member States, providing an additional instrument available to all patent-holders in the Union, improving the framework conditions for innovative businesses throughout the Union, and eliminating, among participating Member States, the current fragmentation where patent right "borders" exist between Member States,

Étant donné que le site concerné n'est pas reconnu comme étant une décharge ou une décharge assainie, il est possible également que les exigences rigoureuses au regard de la protection de l'environnement et de la santé humaine définies par la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (la directive «Décharges») n'aient pas été respectées.
As this site is not recognised as a landfill or as a rehabilitated landfill, this may also mean that the strict requirements of Directive 1999/31/EC on landfill waste (the Landfill Directive) for the protection of environment and human health have not been followed.

38. considère que tous les efforts devraient être déployés afin de stabiliser la situation au Liban, et que la Commission devrait surveiller avec précision et vigilance la manière dont l'aide financière de l'UE est utilisée; invite le Conseil à intensifier ses efforts, dans le cadre du Quatuor pour le Proche-Orient (UE, États-Unis, Fédération de Russie et Nations unies), visant à encourager les négociations entre Israéliens et Palestiniens afin de parvenir à une solution de paix globale sur la base de deux États sûrs et viables; recommande un engagement plus intensif de la part de l'Union envers la position du Quatuor (engagement envers la non-violence, la reconnaissance d'Israël et l'acceptation des précédents accords et obligations, y compris la feuille de route); estime que le nouveau gouvernement palestinien d'unité nationale et la reconnaissance des accords conclus jusqu'à présent avec Israël devraient inciter l'UE à renforcer son engagement en Palestine; estime par ailleurs que les frontières de 1967 doivent fondamentalement être respectées par les gouvernements israélien et palestinien comme étant la frontière entre deux États indépendants et se reconnaissant mutuellement; considère que l'implication directe de pays arabes pourrait également se révéler fructueuse à cet égard; soutient également l'appel du Quatuor à la poursuite de l'aide internationale au peuple palestinien;
38. Is of the view that every effort should be made to stabilise the situation in Lebanon, and that the Commission should monitor precisely and in depth the ways in which EU financial assistance is used; calls on the Council to intensify efforts, within the framework of the Middle East Quartet (the EU, the USA, the Russian Federation and the UN), to foster negotiations between Israelis and Palestinians for a comprehensive peace solution on the basis of two secure and viable States; recommends a more intensive commitment by the EU to the Quartet's position (commitment to non-violence, recognition of Israel and acceptance of previous agreements and obligations including the Road Map); considers that the new Palestinian Government of national unity and the recognition of the previous agreements with Israel should prompt the EU to intensify its involvement in Palestine; regardless of the preceding point, believes that the Israeli and Palestinian governments should, as a matter of principle, respect the 1967 borders as the dividing line between two mutually recognised independent states; is of the view that the direct involvement of Arab countries could also prove fruitful in this regard; supports the Quartet's call for continued international assistance to the Palestinian people;

34. considère que tous les efforts devraient être déployés afin de stabiliser la situation au Liban, et que la Commission devrait surveiller avec précision et vigilance la manière dont l'aide financière de l'Union européenne est utilisée; invite le Conseil à intensifier ses efforts, dans le cadre du Quatuor pour le Proche-Orient (États-Unis, Fédération de Russie, Union européenne et Nations unies), visant à encourager les négociations entre Israéliens et Palestiniens afin de parvenir à une solution de paix globale sur la base de deux États sûrs et viables; recommande un engagement plus intensif de la part de l'Union envers la position du Quatuor (engagement envers la non-violence, la reconnaissance d'Israël et l'acceptation des précédents accords et obligations, y compris la feuille de route); estime que le nouveau gouvernement palestinien d'unité nationale et la reconnaissance des accords conclus jusqu'à présent avec Israël devraient inciter l'UE à renforcer son engagement en Palestine; estime par ailleurs que les frontières de 1967 doivent fondamentalement être respectées par les gouvernements israélien et palestinien comme étant la frontière entre deux États indépendants et se reconnaissant mutuellement; considère que l'implication directe de pays arabes pourrait également se révéler fructueuse à cet égard; soutient également l'appel du Quatuor à la poursuite de l'aide internationale au peuple palestinien;
34. Is of the view that every effort should be made to stabilise the situation in Lebanon, and that the Commission should monitor precisely and in depth the ways in which EU financial assistance is used; calls on the Council to intensify efforts, within the framework of the Middle East Quartet (USA, Russian Federation, EU and UN), to foster negotiations between Israelis and Palestinians for a comprehensive peace solution on the basis of two secure and viable States; recommends a more intensive commitment by the Union to the Quartet's position (commitment to non-violence, recognition of Israel and acceptance of previous agreements and obligations including the Road Map); considers that the new Palestinian Government of national unity and the recognition of the previous agreements with Israel should prompt the EU to intensify its involvement in Palestine; regardless of the preceding point, believes that the Israeli and Palestinian governments should, as a matter of principle, respect the 1967 borders as the dividing line between two mutually recognised independent states; is of the view that the direct involvement of Arab countries could also prove fruitful in this regard; supports the Quartet's call for continued international assistance to the Palestinian people;

Au vu du fait que le règlement (CE) no 69/2001 ne s’appliquait pas au secteur du transport qui ne bénéficiait pas de règle de minimis jusqu’à présent, étant donné également le montant très limité qui s’applique au secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, et pour autant que certaines conditions soient respectées, le présent règlement s'applique aux aides accordées avant son entrée en vigueur aux aides octroyées aux entreprises actives dans le secteur du transport et dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.
In view of the fact that Regulation (EC) No 69/2001 did not apply to the transport sector, which was not subject to de minimis so far; given also the very limited de minimis amount applicable in the sector of processing and marketing of agricultural products, and provided that certain conditions are met, this Regulation should apply to aid granted before its entry into force to undertakings active in the transport sector, and in the sector of processing and marketing of agricultural products.

Étant donné que le principe de la reconnaissance mutuelle ne peut s'appliquer efficacement que s'il existe une confiance mutuelle, il importe, ainsi qu'il est dit plus haut [66], que ces normes minimales communes soient respectées également pour cette raison, et ce, de manière stricte et visible.
Since the principle of mutual recognition may only be implemented efficiently where there is mutual trust, it is, as discussed above [66], important that these common minimum standards be complied with for this reason also. The level of compliance should be demonstrably high.