Traduction de «sans conséquence elle atténue néanmoins » (Français → Anglais) :

Bien que cette mesure semble logique et sans conséquence, elle atténue néanmoins l'objectif du projet de loi, qui est de veiller à ce qu'un dédommagement soit toujours envisagé dans les cas de fraude, même dans la situation rare où la victime ne demande aucun dédommagement, mais où une ordonnance de dédommagement devrait et pourrait être rendue par le juge.
While this may seem logical and inconsequential, it does somewhat diminish the bill’s goal of ensuring that restitution is always considered in fraud cases, even in the rare situation where a victim does not seek restitution, but when restitution could and should be ordered by the judge.

Bien que cette mesure semble logique et sans conséquence, elle atténue néanmoins l'objectif du projet de loi qui est de veiller à ce qu'un dédommagement soit toujours envisagé dans les cas de fraude, même dans la situation rare où la victime ne demande aucun dédommagement.
While this may seem logical and inconsequential, it does somewhat diminish the bill’s goal of ensuring that restitution is always considered in fraud cases, even in the rare situation where a victim does not seek restitution.

Le principal objectif du nouveau règlement est de prévenir les crises gazières, mais nous devrions aussi être bien préparés pour en atténuer les effets si elles devaient néanmoins survenir.
The main goal of this Regulation is to prevent gas crises but we should also be properly prepared to mitigate their impacts should they nevertheless occur.

Par conséquent, même si, formellement, une mesure profite à tous les secteurs économiques et à toutes les entreprises, elle peut néanmoins être considérée comme étant sélective dès lors qu’en pratique elle ne profite pas à toutes les entreprises situées sur le territoire national.
This means that even though in formal terms a measure is open to all sectors and all undertakings, it may still be considered selective if it is not open to all undertakings in national territory in practice.

Dès lors, même si elle porte exclusivement sur les activités civiles de HSY, cette mesure était néanmoins nécessaire pour assurer la survie des activités militaires de HSY et, par conséquent, elle relève de l’article 296.
Therefore, even if it relates exclusively to the civil activities of HSY, this measure was nevertheless indispensable to ensure the survival of the military activities of HSY and therefore falls under Article 296.

Quant au quatrième argument, la Commission considère que, même si la décision d'ouvrir ses terminaux aux concurrents devrait probablement aussi être due à des considérations économiques, elle a néanmoins pour conséquence de renforcer l'ouverture des marchés sur lesquels IFB est active, et peut ainsi limiter les effets négatifs de l'aide.
Regarding the fourth argument, the Commission considers that, even if the decision to open its terminals to competitors was probably also due to economic considerations, it nevertheless has the consequence of consolidating the opening-up of the markets in which IFB is active, and can thus limit the negative effects of aid.

Le projet de loi C-16 prévoit un système national conséquent en ce qui concerne l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels. Par conséquent, cette mesure législative évite d'avoir à composer avec une panoplie de systèmes provinciaux distincts, mais elle respecte néanmoins la compétence provinciale à l'égard de l'administration du système.
Bill C-16 sets up a consistent national system for sex offender registration and it thus avoids a patchwork of provincial systems but, at the same time, it respects the provincial role in the administration of the system.

Cette étude se fonde sur des données recueillies dans une série d'études réalisées dans les années 1990, et par conséquent ne tient pas compte des progrès importants récemment accomplis dans la réduction des émissions, mais elle donne néanmoins une idée de l'ampleur potentiel des effets en cause.
This study is based on data collected in a range of studies carried out in the 1990s, and so does not take into account the recent substantial progress due to emission controls, but nevertheless gives an idea of the potential range and scale of the effects.

Par conséquent, bien que la règle du million d'euros sous-estime les coûts réels que représentent les accidents de la route, elle débouche néanmoins sur une estimation minimale uniforme et acceptable.
Therefore, although the EUR 1 million rule under-estimates the real costs of road accidents it provides an acceptable uniform minimum valuation.

L'UE considère que la décision II/2 est en soi contraignante, mais elle est néanmoins d'avis d'amender la Convention en conséquence pour des raisons d'incontestabilité juridique et de transparence.
Although the EU considers Decision II/12 to be binding, it favours amending the Convention accordingly for reasons of legal certainty and transparency.