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Traduction de «sans aucune lacune majeure » (Français → Anglais) :

De plus, les dispositions spécifiques du projet de loi C-49 liées à l'expropriation comportent des lacunes majeures sur le plan de l'équité et de l'application régulière de la loi. Il est essentiel de remédier à ces lacunes, et il serait facile de le faire si on le désirait.

Moreover, the specific provisions for expropriation within Bill C-49 have major defects of due process and fairness that need to be addressed, and they could easily be remedied if there is a will to do so.


Si le ministre ne voit déjà aucune lacune dans son projet de loi, alors que déjà beaucoup de groupes ont exprimé leur inquiétude, cela veut-il dire qu'il n'y aura aucune place pour apporter des amendements en comité?

If the minister sees absolutely no shortcomings in his bill, when many groups have already expressed their concerns, does that mean that there will be no room for amendments in committee?


Le projet de loi C-419 cherche donc à combler une lacune majeure dans le cadre législatif actuel, une lacune qui a été mise en évidence par cette nomination malavisée des conservateurs.

Bill C-419 aims to fill a major gap in the current legislative framework, and that gap was made obvious with the Conservatives' ill-advised appointment.


Il est apparu, au terme du réexamen de la directive, que les dispositions existantes demeuraient dans l'ensemble adaptées aux besoins et qu'aucun changement majeur n'était nécessaire.

A review of the Directive has confirmed that overall the existing provisions are fit for purpose and that no major changes are required.


12. n'observe aucune lacune majeure dans les objectifs relatifs à la protection de l'eau fixés dans le 6 PAE; invite, cependant, la Commission à garantir la pleine mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et à procéder au réexamen de l'intégration des engagements pris par l'Union en matière de protection de l'eau dans les autres politiques; exhorte, en outre, la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive relative à la réduction de la charge phosphorée dans l'agriculture ainsi que dans les détergents, conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement europ ...[+++]

12. Notes no major gaps in the specific objectives for water protection set out in the Sixth EAP; however, calls on the Commission to ensure full implementation of the Water Framework Directive and to re-evaluate the integration of EU water protection commitments into other policies; in addition, urges the Commission to put forward as soon as possible a proposal for a directive on cutting the phosphorus load in agriculture as well as in detergents pursuant to Article 16 of Regulation (EC) No 648/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on detergents ;


12. n'observe aucune lacune majeure dans les objectifs relatifs à la protection de l'eau fixés dans le 6 PAE; invite, cependant, la Commission à garantir la pleine mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et à procéder au réexamen de l'intégration des engagements pris par l'Union en matière de protection de l'eau dans les autres politiques; exhorte, en outre, la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive relative à la réduction de la charge phosphorée dans l'agriculture ainsi que dans les détergents, conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement europ ...[+++]

12. Notes no major gaps in the specific objectives for water protection set out in the Sixth EAP; however, calls on the Commission to ensure full implementation of the Water Framework Directive and to re-evaluate the integration of EU water protection commitments into other policies; in addition, urges the Commission to put forward as soon as possible a proposal for a directive on cutting the phosphorus load in agriculture as well as in detergents pursuant to Article 16 of Regulation (EC) No 648/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on detergents ;


10. n'observe aucune lacune majeure dans les objectifs relatifs à la protection de l'eau fixés dans le sixième programme d'action pour l'environnement; invite, cependant, la Commission à garantir la pleine mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et à procéder au réexamen de l'intégration des engagements pris par l'UE en matière de protection de l'eau dans les autres politiques; exhorte, en outre, la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive relative à la réduction de la charge phosphorée dans l'agriculture ainsi que dans les détergents, conformément à l'article 16 du règlem ...[+++]

10. Notes no major gaps in the specific objectives for water protection set out in the Sixth Environment Action Programme; however, calls on the Commission to ensure full implementation of the Water Framework Directive and to re-evaluate the integration of EU water protection commitments into other policies; in addition, urges the Commission to put forward as soon as possible a proposal for a directive on cutting the phosphorus load in agriculture as well as in detergents pursuant to Article 16 of Regulation (EC) No 648/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on detergents;


Malheureusement, le récent Forum mondial de l'eau, qui s'est tenu à Kyoto, n'est pas parvenu à susciter cette mobilisation générale, aucune initiative majeure attestant de la détermination nécessaire n'ayant été annoncée et aucune ressource financière supplémentaire n'ayant été mise sur la table.

Unfortunately, the recent World Water Forum in Kyoto did not achieve this global mobilisation, because no major initiative was announced to demonstrate the required determination and no extra money was put on the table.


Cette directive d’harmonisation est nécessaire, tout comme il est nécessaire que l’on parvienne ? une pleine harmonisation, sans aucune lacune majeure, quant ? l’éventuelle utilisation ou non-utilisation de certains termes tels que "léger" ou "ultraléger", ? l'appréciation des États membres.

This harmonisation directive is necessary, and it is necessary that we carry out this harmonisation in all respects, without leaving significant gaps, with regard to the possible use or non-use of certain terms, such as “light” or “ultra-light”, to the discretion of the Member States.


On n'apporte aucune modification majeure et aucune disposition ne va changer de façon marquée le mode de gestion de la GRC (1255) En toute déférence pour ceux qui ont présenté des points de vue différents et pour ceux qui ont prétendu qu'il s'agit de modifications majeures, je tiens à dire que j'ai la conviction qu'ils sont tout simplement dans l'erreur.

There have not been major changes or anything that would in any manner change substantively the governance of the RCMP (1255) With the greatest of respect to those who have put forward different points of view and to those who have put forward the points of view that there have been major changes, I wish to inform the hon. members I am certain it is simply a matter of error on their part.


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