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Vertaling van "sanctions considérables plutôt préoccupantes étant " (Frans → Engels) :

Comme les sanctions sont prévues d'avance, les juges n'auront pas le loisir d'établir une sanction appropriée, alors que c'est un rôle qui leur revient dans notre société. La mesure impose donc des sanctions précises — pour la première infraction, 1 000 $; pour la deuxième, jusqu'à 14 jours d'emprisonnement. Ce sont des sanctions considérables, plutôt préoccupantes étant donné la nature du projet de loi.

Imposing the specific sanctions — a first offence, $1,000; and a second offence, up to 14 days in jail — is not insignificant, of course, but it is a concern when we look at the nature of the act.


J'espère que les communautés ne considèrent pas les gens comme anglophones ou francophones, mais plutôt comme étant tous des gens qui veulent participer aux fêtes de la Saint-Jean ou à tout autre événement, au Québec — des gens qui se rassemblent pour célébrer ces événements.

Hopefully, communities do not see people as anglophone or francophone, but we see ourselves as all members of Saint Jean, Quebec or wherever — that everybody comes together for these events.


3. L'annexe II contient d'autres biens et technologies susceptibles de contribuer aux activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou à l'exercice d'activités liées à d'autres questions que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) considère comme préoccupantes ou en suspens, notamment celles déterminées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions.

3. Annex II shall include other goods and technology which could contribute to Iran's enrichment-related, reprocessing or heavy-water-related activities, to the development of nuclear weapon delivery systems, or to the pursuit of activities related to other topics about which the International Atomic Energy Agency (IAEA) has expressed concerns or has identified as outstanding, including those determined by the UN Security Council or by the Sanctions Committee.


AMS a affirmé que la Commission ne devrait pas, contrairement à ce qui était évoqué dans la décision d'ouverture, considérer les contrats que FZG a conclus avec Ryanair et les contrats de marketing que le Land a conclus avec AMS comme étant liés mais plutôt comme deux transactions commerciales distinctes.

AMS submitted that the Commission should not, contrary to what is suggested in the opening decision, treat FZG's agreement with Ryanair and the Land's marketing services agreement with AMS as connected, but rather as two separate business transactions.


La plupart des éléments de fait avancés pour justifier l’infraction n’étant pas valides, il n’est pas possible de considérer, compte tenu du manque flagrant de preuve et de lien de causalité ainsi que du caractère non imputable des pratiques, qu’une infraction unique, complexe et continue a été commise pendant dix ans pour trois groupes de produits dans six pays différents. S’il est possible, à la rigueur, de considérer que des infractions ponctuelles ont été commises au niveau local, de telle ...[+++]

Where the findings of fact used to establish the infringement are to a large extent not valid, then, in view of glaring gaps in causality and evidence as well as the absence of attribution links, there cannot be any SCCI which covered six countries, three product groups and 10 years, but at most punctual, local infringements, which would far from justify the level of penalty imposed in this case.


3. L'annexe II contient d'autres biens et technologies susceptibles de contribuer aux activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou à l'exercice d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens, notamment celles déterminées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions.

3. Annex II shall include other goods and technology which could contribute to Iran's enrichment-related, reprocessing or heavy-water-related activities, to the development of nuclear weapon delivery systems, or to the pursuit of activities related to other topics about which the IAEA has expressed concerns or has identified as outstanding, including those determined by the UN Security Council or by the Sanctions Committee.


Le ministre avait engagé sa réputation et promis le maintien du gel sur les loyers des aéroports pour que le gouvernement en vienne à cesser de considérer l'industrie canadienne du transport aérien comme étant une source de revenus et à la considérer plutôt comme faisant partie de l'infrastructure nationale.

The minister staked his reputation as the transport minister on having a sustained freeze on airport rents so that the government would stop viewing our airline industry as a source of revenue and start seeing it as part of Canada's national infrastructure.


La première chose que je voudrais dire, c'est que je compte bien me dissocier des remarques qu'on vient d'entendre et que je considère comme n'étant pas tellement élogieuses, mais plutôt acerbes à l'endroit de l'industrie de la transformation des aliments au Canada.

First, I want to dissociate myself from the remarks we just heard, which I do not find very kind—in fact I find them rather harsh—toward Canada's food processing industry.


Par exemple, le dioxyde de carbone (CO2) n'a pas été considéré comme un facteur d'action déterminant dans cette analyse, l'accent étant mis sur la qualité de l'air plutôt que sur le changement climatique.

For example, carbon dioxide (CO2) was not treated as a policy driver in this analysis, the focus being on air quality rather than climate change.


Si vous préférez, le montant sera réduit non pas en fonction du critère de 50 p. 100, mais plutôt dans la mesure où le protonotaire aura déterminé, par exemple, que certains frais de déplacement réclamés sont excessifs, ou encore que les frais engagés pour retenir les services d'un conseiller en publicité-média ne sauraient être considérés comme admissibles étant donné qu'ils ne sont pas liés à une relation de type avocat-client.

If you like, the reduction will be in terms of not the 50 per cent, but the fact that the prothonotary has determined that certain travel costs were excessive or that a public media consultant does not qualify for solicitor-client costs.


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