Vertaling van "justifier l’infraction n’étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant dont l'infraction n'est pas prévue dans les annexes
non-scheduled offender

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des éléments de fait avancés pour justifier l’infraction n’étant pas valides, il n’est pas possible de considérer, compte tenu du manque flagrant de preuve et de lien de causalité ainsi que du caractère non imputable des pratiques, qu’une infraction unique, complexe et continue a été commise pendant dix ans pour trois groupes de produits dans six pays différents. S’il est possible, à la rigueur, de considérer que des infractions ponctuelles ont été commises au niveau local, de telles infractions ne sauraient en aucun cas justifier l’étendue de la sanction infligée.
Where the findings of fact used to establish the infringement are to a large extent not valid, then, in view of glaring gaps in causality and evidence as well as the absence of attribution links, there cannot be any SCCI which covered six countries, three product groups and 10 years, but at most punctual, local infringements, which would far from justify the level of penalty imposed in this case.

Deuxième moyen, tiré du fait que le Conseil n’a pas respecté le critère de l’inscription sur la liste, à savoir que la personne a été «identifiée comme étant responsable» de détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien ou de violations des droits de l’homme en Ukraine, ou est une personne liée avec qui que ce soit ayant été identifié comme tel. La seule raison donnée pour justifier l’inscription sur la liste du requérant était qu’il fait prétendument l’objet d’une «enquête» en Ukraine pour sa participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d’Ukraine.
Second plea in law, alleging that the Council failed to fulfil the criterion for listing, namely that the person has been ‘identified as responsible’ for misappropriation of Ukrainian State funds or human rights violations in Ukraine, or is a person associated with anyone who has been so identified. The only reason given for the listing of the applicant was that he was said to be subject to ‘investigation’ in Ukraine for involvement in crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer outside Ukraine.

Par le premier moyen de pourvoi, concernant le secteur de l’huile d’olive, la République hellénique soutient que l’arrêt attaqué est entaché d’erreurs de droit, en ce que le Tribunal a procédé à une interprétation et application erronées des orientations contenues dans les documents AGRI/VI/5330/1997, AGRI/17933/2000 et AGRI/61495/2002, tels qu’en vigueur, puisqu’il a considéré l’amélioration incontestable du système de contrôle dans le secteur de l’huile d’olive pour la période 2004 — 2005 par rapport à la période 2003 — 2004, comme étant une récidive, une faiblesse récurrente et une dégradation sensible justifiant une majoration de la correction pour la période 2004 — 2005, alors qu’il n’y avait manifestement pas lieu de majorer la correction de 10 %, imposée pour la période 2003 — 2004, à 15 %, pour la période 2004 — 2005, pour cause de récidive, au vu des innombrables améliorations (actualisation constante du SIG oléicole, amélioration des contrôles sur place et croisés qui donnent lieu à des constatations d’infractions et à l’imposition de sanctions) qui ont immunisé le système de contrôle.
By the first ground of appeal, in the sector of olive oil production, the Hellenic Republic submits that the judgment under appeal manifestly erred in law by reason of the misinterpretation and misapplication of the guidelines contained in the documents AGRI/VI/5330/1997, AGRI/17933/2000 and AGRI/61495/2002, then in force, since it regarded the manifest improvement of the control system in the sector of olive oil production in the 2004-2005 period, as compared with the 2003-2004 period, as repeat offending, continuing weaknesses and marked deterioration justifying an increased correction for the 2004/2005 period, although it was clearly inappropriate to increase the correction from the 10 % which was imposed for the 2003/2004 period to 15 % for the 2004/2005 period on the ground of repeat offending, given that there were numerous improvements (further updating of the Olive cultivation-GIS, improved on-the-spot checks and cross-checks which detect irregularities and impose penalties) which reinforced their control system.

119. prend acte de l'approche de la Cour des comptes qui, pour la première fois, prenait en compte les infractions en matière de conditionnalité dans le calcul du taux d'erreur, étant donné que «les obligations en matière de conditionnalité sont des exigences légales fondamentales que tous les bénéficiaires de paiements directs doivent respecter; elles constituent les conditions de base et, dans bien des cas, les seules conditions à remplir pour avoir droit au versement du montant intégral des paiements directs» ; demande, à cet égard, à la Cour des comptes d'expliquer et de justifier de manière plus précise son changement de méthode; invite la Commission et la Cour des comptes à convenir d'une méthode cohérente visant à rendre plus aisément comparables les chiffres annuels de l'exécution du budget;
119. Takes note of the Court of Auditors' approach which for the first time included cross compliance infringements in the calculation of the error rate as ‘cross- compliance obligations are substantive legal requirements that must be met by all recipients of direct aid and are the basic and in many cases the only conditions to be respected in order to justify the payments of full amount of direct payments’ ; asks the Court of Auditors in this context to further explain and justify its changes of methodology; calls on the Commission and the Court of Auditors to agree on a consistent methodology with a view to rendering the yearly budget implementation figures more comparable;

115. prend acte de l'approche de la Cour des comptes qui, pour la première fois, prenait en compte les infractions en matière de conditionnalité dans le calcul du taux d'erreur, étant donné que "les obligations en matière de conditionnalité sont des exigences légales fondamentales que tous les bénéficiaires de paiements directs doivent respecter; elles constituent les conditions de base et, dans bien des cas, les seules conditions à remplir pour avoir droit au versement du montant intégral des paiements directs"; demande, à cet égard, à la Cour des comptes d'expliquer et de justifier de manière plus précise son changement de méthode; invite la Commission et la Cour des comptes à convenir d'une méthode cohérente visant à rendre plus aisément comparables les chiffres annuels de l'exécution du budget;
115. Takes note of the Court of Auditors' approach which for the first time included cross compliance infringements in the calculation of the error rate as "cross- compliance obligations are substantive legal requirements that must be met by all recipients of direct aid and are the basic and in many cases the only conditions to be respected in order to justify the payments of full amount of direct payments"; asks the Court of Auditors in this context to further explain and justify its changes of methodology; calls on the Commission and the Court of Auditors to agree on a consistent methodology with a view to rendering the yearly budget implementation figures more comparable;

e bis) qui n'a pas rempli ses obligations en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail ni ses obligations en matière de droit du travail à l'égard des représentants des travailleurs conformément aux dispositions en vigueur, y compris celles contenues dans la législation, les conventions collectives et les contrats, étant entendu que, pour justifier une exclusion de la procédure d'adjudication, une telle infraction doit avoir été établie par une décision exécutoire d'une juridiction ordinaire et que l'exclusion et sa durée ne peuvent être disproportionnées par rapport à l'importance de l'infraction;
(ea) has not fulfilled employment protection obligations towards workers and labour law obligations towards their representatives in accordance with the applicable legal provisions, including those in legislation, collective agreements, and employment contracts; in order to justify exclusion from tender procedures, such non-compliance must have been established by definitive judgment handed down by an ordinary court; such exclusion, and the duration thereof, may not be disproportionate to the seriousness of the offence;

qui n'a pas rempli ses obligations de protection envers les travailleurs ni ses obligations en matière de législation du travail à l'égard des représentants des travailleurs conformément aux dispositions en vigueur, y compris celles contenues dans la législation, les conventions collectives et les contrats, étant entendu que, pour justifier une exclusion de la procédure d'adjudication, une telle infraction doit avoir été établie par une décision exécutoire d'une juridiction ordinaire et que l'exclusion et sa durée ne peuvent être disproportionnées par rapport à l'importance de l'infraction;
has not fulfilled employment protection obligations towards workers and labour law obligations towards their representatives in accordance with the applicable legal provisions, including those in legislation, collective agreements and contracts; in order to justify exclusion from tender procedures, such non-compliance must have been established by definitive judgment handed down by an ordinary court; such exclusion, and the duration thereof, may not be disproportionate to the importance of the offence;

e bis) qui n'a pas rempli ses obligations de protection envers les travailleurs ni ses obligations en matière de droit du travail à l'égard des représentants des travailleurs conformément aux dispositions en vigueur, y compris celles contenues dans la législation, les conventions collectives et les contrats, étant entendu que, pour justifier une exclusion de la procédure d'adjudication, une telle infraction doit avoir été établie par une décision exécutoire d'une juridiction ordinaire et que l'exclusion et sa durée ne peuvent être disproportionnées par rapport à l'importance de l'infraction;
(ea) has not fulfilled employment protection obligations towards workers and labour law obligations towards their representatives in accordance with the legal provisions applicable, including those in legislation, collective agreements and contracts; in order to justify exclusion from tender procedures, such non-compliance must have been established by a non-appealable decision by an ordinary court; such exclusion, and the duration thereof, may not be disproportionate to the significance of the offence;

considérant que, pour les besoins de la présente directive, la définition du blanchiment de capitaux est tirée de celle contenue dans la convention de Vienne; que, étant donné, toutefois, que le phénomène du blanchiment de capitaux concerne non seulement le produit d'infractions liées au trafic de stupéfiants, mais aussi le produit d'autres activités criminelles (telles que le crime organisé et le terrorisme), il importe que les États membres étendent, au sens où l'entend leur législation, les effets de la présente directive au produit de ces activités dès lors qu'il est susceptible de donner lieu à des opérations de blanchiment qui justifient une répression à ce titre;
Whereas for the purposes of this Directive the definition of money laundering is taken from that adopted in the Vienna Convention; whereas, however, since money laundering occurs not only in relation to the proceeds of drug-related offences but also in relation to the proceeds of other criminal activities (such as organized crime and terrorism), the Member States should, within the meaning of their legislation, extend the effects of the Directive to include the proceeds of such activities, to the extent that they are likely to result in laundering operations justifying sanctions on that basis;

Le projet de loi C-15 n'est pas justifiable à mes yeux étant donné que le fardeau de la preuve incombe à la personne visée; elle doit prouver qu'elle n'a pas commis une infraction au règlement.
Bill C-15 feels wrong to me because the onus of proof is on the individual to prove that he or she has not breached a regulation.