Vertaling van "sanction disciplinaire déjà infligée " (Frans → Engels) :

(2) À l’exception de toute décision prise sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, dans le cas où un tribunal judiciaire ou administratif ou un arbitre a statué sur le bien-fondé de la sanction disciplinaire déjà infligée à une personne au motif qu’elle a participé à l’exercice des prétendues représailles faisant l’objet de la plainte :
(2) If the disciplinary action already taken against a person by reason of the person’s participation in the taking of a measure alleged by the complainant to constitute a reprisal has been the subject of a decision of a court, tribunal or arbitrator dealing with it on the merits, other than a decision made under the Royal Canadian Mounted Police Act,

d) des sanctions disciplinaires sont infligées pour donner suite à un règlement approuvé par le commissaire ou à une ordonnance du Tribunal.
(d) the day on which the disciplinary action is taken as a result of a settlement approved by the Commissioner or an order of the Tribunal.

19.5 (1) Dans le cas où le commissaire décide que la plainte est recevable, où il envoie sa décision en application du paragraphe 19.4(2) et où une sanction disciplinaire n’a pas encore été infligée à quiconque au motif qu’il a participé à l’exercice des prétendues représailles faisant l’objet de la plainte, il est interdit d’infliger une sanction disciplinaire durant la période prévue au paragraphe (3) relativement à cette participation.
19.5 (1) If the Commissioner decides to deal with a complaint and sends a written notice under subsection 19.4(2) and no disciplinary action has yet been taken against a person by reason of that person’s participation in the taking of a measure alleged by the complainant to constitute a reprisal, no disciplinary action may be taken during the period referred to in subsection (3) in relation to the person’s participation in the taking of the measure.

19.6 (1) Dans le cas où le commissaire décide que la plainte est recevable, où il envoie sa décision en application du paragraphe 19.4(2) et où une sanction disciplinaire a déjà été infligée à quiconque au motif qu’il a participé à l’exercice des prétendues représailles faisant l’objet de la plainte :
19.6 (1) If the Commissioner decides to deal with a complaint and sends a written notice under subsection 19.4(2) and disciplinary action has already been taken against a person by reason of the person’s participation in the taking of a measure alleged by the complainant to constitute a reprisal

11. invite instamment la Commission à introduire un mécanisme d'alerte plus solide et plus proactif que celui prévu par la directive sur les services, en particulier pour les professions du secteur de la santé, afin de garantir la sécurité des patients; estime que le mécanisme d'alerte proactive devrait être incorporé dans un système IMI amélioré et renforcé, afin de faciliter une coopération plus harmonieuse et l'échange rapide d'informations entre les États membres et les autorités compétentes au sujet de toute sanction disciplinaire antérieure, y compris les suspensions infligées aux professionnels du secteur de la santé; ce mécanisme doit être renforcé par l'obligation faite aux autorités nationales d'échanger les informations relatives à l'enregistrement et de nature disciplinaire concernant les professionnels du secteur de la santé;
11. Urges the Commission to introduce a more robust and proactive alert mechanism than the one provided for in the Services Directive, specifically for health-care professions, in order to ensure patient safety. The proactive alert mechanism should be incorporated into an improved and strengthened Internal Market Information (IMI) system in order to facilitate swifter cooperation and the rapid exchange of information between Member States and competent authorities on any prior disciplinary sanctions, including any suspensions imposed on health-care professionals; this mechanism must be supported by a duty for national authorities to exchange registration and disciplinary information about health-care professionals;

I. estime toutefois que la juridiction du juge ordinaire est maintenue lorsque les litiges portant sur les sanctions disciplinaires infligées par des juges sportifs à des sociétés affiliées aux fédérations sportives, même si elles sont fondées sur la non- observation de simples règles technico-sportives, sont importants et entraînent une sanction réelle et appréciable, ou une perte de contenu du statut subjectif d'affilié; non seulement les dispositions de révocation de l'affiliation d'une société sportive à une fédération, mais également les mesures d'exclusion d'un championnat déterminé ne font pas partie du domaine conceptuel ni du cadre ontologique et substantiel de l'autonomie sportive, pour la raison simple autant que décisive qu'il s'agit de dispositions prévoyant des sanctions qui, en tant qu'elles éteignent des facultés et donc des positions juridiques subjectives entrant dans la sphère juridique générale de la société sportive, en leur en empêchant l'exercice de même que la réalisation de l'objet social statutaire, ont nécessairement et incontestablement une incidence sur le plan de l'ordre juridique et pas seulement sur le plan du régime sportif interne,
I. considers, however, that the jurisdiction of the ordinary court is valid when disputes centred on disciplinary sanctions imposed by sports tribunals on clubs affiliated to the sporting federations and based on a failure to observe purely technical rules of a sporting nature to a large extent give rise to real and appreciable censure or loss of status of the affiliate. Not only measures to withdraw a sports club’s affiliation to a federation, but also measures to exclude it from a given championship, are outside the conceptual area and the ontological and substantial scope of sporting autonomy, for the simple but decisive reason that these are sanctioning measures which, in that they remove powers and, therefore, subjective legal positions covered by the general judicial sphere of the sports club, preventing them from developing and attaining of the social objective laid down in their constitution, necessarily and incontestably fall within the scope of national law and not solely within that of internal sporting rules,

créer, s'il y a lieu, et permettre l'exercice effectif des procédures de recours contre les sanctions disciplinaires infligées dans les lieux de détention; permettre aux détenus d'avoir accès à un avocat dès la première heure et, le cas échéant, à un médecin ainsi que de pouvoir prévenir leurs proches,
introducing, where appropriate, and allowing effective use of appeal procedures against disciplinary sanctions imposed in places of detention; allowing prisoners to have access to a lawyer from the outset and, where necessary, to a doctor, and to inform their relatives,

créer, s'il y a lieu, et permettre l'exercice effectif des procédures de recours contre les sanctions disciplinaires infligées dans les lieux de détention; permettre au détenu d'avoir accès à un avocat dès la première heure et, le cas échéant, à un médecin ainsi que de pouvoir prévenir leurs proches
introducing, where appropriate, and allowing effective use of appeal procedures against disciplinary sanctions imposed in places of detention; allowing prisoners to have access to a lawyer from the outset and, where necessary, to a doctor, and to inform their relatives,

En outre, si une exigence d'équité oblige la Commission à tenir compte, lors de la fixation du montant d'une amende, des sanctions déjà infligées à l'entreprise en cause pour infractions au droit des ententes d'un État membre, le Tribunal estime qu'une telle obligation ne pèse pas sur la Commission dans l'hypothèse où les sanctions déjà infligées émanent d'autorités ou de juridictions d'un État tiers.
Furthermore, although fairness requires the Commission to take account, when fixing the amount of a fine, of penalties already imposed on the undertaking in question for infringements of the cartel law of a Member State, the Court considers that there is no such obligation on the Commission where the previous fines were imposed by authorities or courts of a non-Member State.

Cependant, cette réorganisation ne tient pas suffisamment compte, sur le plan administratif, des défaillances personnelles relevées par la commission d'enquête en matière d'ESB. À cet égard, il est symptomatique que, de la gamme échelonnée des sanctions disciplinaires que prévoit le règlement disciplinaire, on n'a même pas appliqué celles qui, en vertu de l'article 87 du statut, peuvent être infligées sans consultation du conseil de discipline (avertissement/blâme).
It is indicative in this respect that of the range of punishments provided by the disciplinary rules, not even those which may be imposed under Article 87 of the Staff Regulations without consulting the Disciplinary Board (written warning/reprimand) have yet been applied.