Vertaling van "déjà été infligée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

déjà vu | fausse mémoire | sentiment du déjà vu | paramnésie
déjà vu | false memory | memory without recognition | paramnesia

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]
déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

peine infligée
sentence given

pénalités infligées aux titulaires de contrats ou de marchés
fines imposed on a party to a contract

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a demandé à la Cour d'appel du Manitoba de lui accorder la permission de faire appel de la peine d'incarcération de deux ans qui lui avait déjà été infligée et qu'il avait du reste déjà purgée.
He got the Manitoba Court of Appeal to grant him permission to appeal the previous two-year criminal sentence he received—a sentence he had already served.

Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, notamment des sanctions financières, soient infligées aux transporteurs aériens qui ne transmettent pas les données requises en vertu de la présente directive, pour autant qu’ils les collectent déjà, ou ne les transmettent pas dans le format requis ou transgressent de quelque autre façon les dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.
Member States shall ensure, in conformity with their national law, that dissuasive, effective and proportionate penalties, including financial penalties, are provided for against air carriers which, do not transmit the data required under this Directive, to the extent that they are already collected by the them, or do not do so in the required format or otherwise infringe the national provisions adopted pursuant to this Directive.

Des sanctions ont-elles déjà été infligées à des compagnies canadiennes qui ont commis des délits à l'étranger?
Have sanctions been imposed on Canadian companies that committed offences abroad?

N. considérant que les peines de prison infligées aux principaux militants étudiants Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo et Majid Tavakoli ont été aggravées d'une période de six mois après qu'ils furent convaincus de «propagande contre le régime»; que, le 15 septembre 2011, la militante politique et doctorante Somayeh Tohidlou a reçu 50 coups de fouet après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une année à la prison d'Evin; que Somayeh Tohidlou avait déjà effectué une peine de prison de 70 jours; que ces deux peines de prison et les 50 coups de fouet étaient des peines infligées pour la tenue d'un blog et d'autres activités sur Internet; que, le 9 octobre 2011, le militant étudiant Payman Aref a reçu 74 coups de fouet avant sa sortie de prison, du chef d'insulte au Président iranien;
N. whereas the prison sentences imposed on the prominent student activists Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo and Majid Tavakoli were each increased by six months after they were charged with ‘propaganda against the regime’; whereas on 15 September 2011 political activist and doctoral student Somayeh Tohidlou received 50 lashes after completing a one-year prison sentence at Evin Prison; whereas Ms Tohidlou had already completed a 70-day prison sentence; whereas both prison sentences and the 50 lashes were punishments imposed for blogging and other internet activities; whereas on 9 October 2011 student activist Payman Aref received 74 lashes before his release from prison, on a charge of insulting the Iranian President;

N. considérant que les peines de prison infligées aux principaux militants étudiants Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo et Majid Tavakoli ont été aggravées d'une période de six mois après qu'ils furent convaincus de "propagande contre le régime"; que, le 15 septembre 2011, la militante politique et doctorante Somayeh Tohidlou a reçu 50 coups de fouet après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une année à la prison d'Evin; que Somayeh Tohidlou avait déjà effectué une peine de prison de 70 jours; que ces deux peines de prison et les 50 coups de fouet étaient des peines infligées pour la tenue d'un blog et d'autres activités sur Internet; que, le 9 octobre 2011, le militant étudiant Payman Aref a reçu 74 coups de fouet avant sa sortie de prison, du chef d'insulte au Président iranien;
N. whereas the prison sentences imposed on the prominent student activists Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo and Majid Tavakoli were each increased by six months after they were charged with ‘propaganda against the regime’; whereas on 15 September 2011 political activist and doctoral student Somayeh Tohidlou received 50 lashes after completing a one-year prison sentence at Evin Prison; whereas Ms Tohidlou had already completed a 70-day prison sentence; whereas both prison sentences and the 50 lashes were punishments imposed for blogging and other internet activities; whereas on 9 October 2011 student activist Payman Aref received 74 lashes before his release from prison, on a charge of insulting the Iranian President;

Les autorités ont annoncé une politique de tolérance zéro contre la torture, et des sanctions ont d’ores et déjà été infligées à un grand nombre de tortionnaires.
The authorities have announced a zero-tolerance policy against torture, and punishments have already been handed out to a large number of torturers.

L'absurde est que le régime ne plaisante pas, vu que des peines de 26 ans de prison ont déjà été infligées.
The incredible thing is that the regime is actually in earnest, given that sentences as long as 26 years have already been inflicted.

Le Conseil européen est indigné par les souffrances humaines qui ont déjà été infligées à la population de Bosnie-Herzégovine et qu'un nouvel hiver ne fera qu'aggraver.
The European Council is outraged at the human suffering which has already been inflicted on the population of Bosnia-Herzegovina and which can only increase with the onset of another winter.

b) l’adolescent n’a pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde qui lui ont déjà été infligées;
(b) the young person had failed to comply with previous non-custodial sentences;

Lorsque nous parlons des peines minimales obligatoires, je tiens toujours à consulter la jurisprudence sur la question à l'étude et à vérifier les types de peines qui ont déjà été infligées, etc.
Especially when we're talking about mandatory minimum sentences, I'm always curious to see the jurisprudence on the issue and what type of sentences have already been awarded and so on.