Vertaling van "encore été infligée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

personne non encore née [ personne pas encore née ]
unborn person

encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]
again

bastonnade infligée par le tribunal
beating imposed by a court

pénalités infligées aux titulaires de contrats ou de marchés
fines imposed on a party to a contract

peine infligée
sentence given

gonorrhée maternelle durant la grossesse : bébé pas encore accouché
Maternal gonorrhea during pregnancy - baby not yet delivered

anémie en cours de grossesse - enfant pas encore né
Anemia during pregnancy - baby not yet delivered

ne marche pas encore
Not yet walking

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19.5 (1) Dans le cas où le commissaire décide que la plainte est recevable, où il envoie sa décision en application du paragraphe 19.4(2) et où une sanction disciplinaire n’a pas encore été infligée à quiconque au motif qu’il a participé à l’exercice des prétendues représailles faisant l’objet de la plainte, il est interdit d’infliger une sanction disciplinaire durant la période prévue au paragraphe (3) relativement à cette participation.
19.5 (1) If the Commissioner decides to deal with a complaint and sends a written notice under subsection 19.4(2) and no disciplinary action has yet been taken against a person by reason of that person’s participation in the taking of a measure alleged by the complainant to constitute a reprisal, no disciplinary action may be taken during the period referred to in subsection (3) in relation to the person’s participation in the taking of the measure.

13. La peine à infliger aux personnes qui ont contrevenu à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation avant l’entrée en vigueur du paragraphe 5(2) de la présente loi mais à qui aucune peine n’a encore été infligée doit être déterminée en conformité avec le paragraphe 19(3) de cette loi édicté par le paragraphe 5(2) de la présente loi.
13. Where, before the coming into force of subsection 5(2) of this Act, a person has committed an offence under the Export and Import Permits Act but a sentence has not been imposed on the person for that offence, a sentence shall be imposed on that person in accordance with subsection 19(3) of that Act, as enacted by subsection 5(2) of this Act.

Passé ce délai, la Commission pourra décider de former un recours contre ces États membres devant la Cour de justice de l'UE et demander que leur soient infligées des sanctions financières si elle estime qu'ils ne sont pas encore totalement conformés à leurs obligations.
After this, the Commission may decide to refer these Member States to the Court of Justice of the EU and ask for financial penalties if the Commission finds that the Member States have still not fully complied with their obligations.

Les deux entreprises ayant accepté de conclure une transaction avec la Commission, l’amende infligée à Eberspächer a encore été réduite de 10 %.
Both companies agreed to settle the case with the Commission, so that Eberspächer's fine was reduced by a further 10%.

Demande de constatation d’inexistence ou d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009 (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2 de ladite décision et, à titre encore plus subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
Application for a declaration of the non-existence or for annulment of Commission Decision C(2009) 7492 final of 30 September 2009 (Case COMP/37.956 — Reinforcing bars, readoption), as amended by Commission Decision C(2009) 9912 final of 8 December 2009, in the alternative application for annulment of Article 2 of that decision, and in the further alternative application for a reduction in the amount of the fine imposed on the applicant.

Dans l’affaire T-472/09, demande de constatation d’inexistence ou d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2 de ladite décision et, à titre encore plus subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante, ainsi que, dans l’affaire T-55/10, demande d’annulation de la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, modifiant la décision C (2009) 7492 final.
In Case T-472/09, application for a declaration of the non-existence or for annulment of Commission Decision C(2009) 7492 final of 30 September 2009 relating to a proceeding under Article 65 CS (Case COMP/37.956 — Reinforcing bars, readoption), in the alternative, application for annulment of Article 2 of that decision, and in the further alternative, application for a reduction in the amount of the fine imposed on the applicant, and in Case T-55/10, application for annulment of Commission Decision C(2009) 9912 final of 8 December 2009, amending Decision C(2009) 7492 final.

Encore une fois, si les cas antérieurs nous ont révélé une chose, c'est bien cet effort constant pour minimiser la gravité d'une infraction par la manière dont on la traite et pour la minimiser encore en allégeant la pénalité infligée.
Again, if there is one thing that's glaring about cases historically it's that there has been a never-ending effort in the past to minimize the seriousness of offences through the way in which they're dealt with, and to minimize them again through the kinds of penalties that are handed out.

I. considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a autorisé le recours aux sanctions prévues par sa résolution 1591 à l'encontre de quatre personnes entravant le processus de paix et se livrant à des violations de la législation internationale (résolution 1672 du Conseil de sécurité), mais que ces sanctions n'ont pas encore été infligées,
I. whereas the UN Security Council has authorised the use of sanctions under UNSC Resolution 1591 against four individuals impeding the peace process and committing violations of international law (UNSC 1672), but whereas such sanctions have yet to be implemented,

Influer sur une décision ou sur son exécution est une notion qui couvre, entre autres, les situations où, en vertu du droit interne du deuxième État membre, la peine infligée dans une décision antérieure doit être absorbée par une autre peine ou incluse dans une autre peine, laquelle doit alors être effectivement exécutée, pour autant que la première condamnation n’ait pas encore été exécutée ou que son exécution n’ait pas été transférée dans le deuxième État membre,
Interference with a judgment or its execution covers, inter alia, situations where, according to the national law of the second Member State, the sanction imposed in a previous judgment is to be absorbed by or included in another sanction, which is then to be effectively executed, to the extent that the first sentence has not already been executed or its execution has not been transferred to the second Member State,

Bien plus encore, cela serait en fait absolument intolérable, vu les cinglantes leçons infligées encore une fois par le nouveau désastre ruineux de l’été dernier.
More than that, in fact, it would be totally intolerable, given the striking lessons imparted anew last summer by yet another ruinous disaster.