Vertaling van "saisie devrait également " (Frans → Engels) :

La juridiction saisie devrait également être convaincue que le requérant n’est pas en mesure de produire lui-même les preuves requises.
The court should also be satisfied with the claimant’s inability to produce the required evidence himself.

Le présent règlement devrait également prévoir des règles idoines pour la mise en œuvre de l'ordonnance par la banque, y compris des règles concernant l'ordre dans lequel les comptes devraient faire l'objet d'une saisie conservatoire dans le cas où le débiteur détiendrait plus d'un compte auprès d'une seule et même banque, et devrait obliger cette dernière à déclarer si l'ordonnance a permis la saisie de fonds du débiteur.
This Regulation should also lay down appropriate rules for implementation of the order by the bank, including rules on the order in which accounts should be preserved in the event that the debtor holds more than one account with one and the same bank, and should oblige the bank to declare whether the order has successfully caught any funds of the debtor.

Le présent règlement devrait également prévoir des règles idoines pour la mise en œuvre de l'ordonnance par la banque et obliger cette dernière à déclarer si l'ordonnance a permis la saisie de fonds du débiteur.
This Regulation should also provide appropriate rules for the implementation of the order by the bank and oblige the bank to declare whether the order has successfully caught any funds of the debtor.

Le débiteur devrait également disposer d'une voie de recours si l'ordonnance et la déclaration relative à la saisie conservatoire ne lui ont pas été signifiées ou notifiées comme prévu dans le présent règlement ou si les documents qui lui ont été signifiés ou notifiés ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques prévues dans le présent règlement.
A remedy should also be available to the debtor if the Order and the declaration on the preservation have not been served on him as provided for in this Regulation or if the documents served on him did not meet the language requirements provided for in this Regulation.

Si une juridiction est saisie afin de convertir une séparation de corps en divorce et en l’absence de choix de la loi applicable par les parties, la loi qui a été appliquée à la séparation de corps devrait également s’appliquer au divorce.
If the court is seized in order to convert a legal separation into divorce, and where the parties have not made any choice as to the law applicable, the law which applied to the legal separation should also apply to the divorce.

Outre le fait qu'il soit recommandé de rendre obligatoire le respect par tous des principales normes de l'OIT, cette dernière devrait également être saisie sur les questions des droits fondamentaux du travail dans le cadre du règlement de contentieux internationaux, dont les litiges commerciaux (forme de renvoi préjudiciel de l'OMC vers l'OIT).
Apart from the fact that universal, mandatory compliance with the main ILO standards is recommended, the ILO should also be referred to on issues of fundamental labour rights in the context of settlement of international disputes, including trade disputes (in the form of preliminary referral by the WTO to the ILO).

10. est d'avis qu'afin d'éviter tout abus dans la procédure de saisie par voie de report non raisonnable des procédures principales par le demandeur, le défendeur devrait se voir reconnaître le droit de demander l'annulation de l'ordonnance pour ce motif, et le tribunal qui délivre l'ordonnance devrait également être habilité à annuler l'ordonnance de saisie en cas de preuve de mauvaise foi ou de négligence grossière de la part du demandeur dans le déroulement de la procédure.
10. Is of the opinion that, in order to prevent the applicant from abusing the attachment process by unreasonably protracting the main proceedings, the respondent should be given the right to apply for the order to be set aside on that ground, and that the issuing court should also be empowered, in its discretion, to annul the attachment order upon proof of mala fides or gross negligence on the part of the applicant with regard to the progress of the proceedings.