Vertaling van "débiteur devrait également " (Frans → Engels) :

Le débiteur devrait également avoir le droit de demander le déblocage des fonds situés sur son compte s'il constitue une garantie de substitution.
The debtor should also have the right to call for release of the funds in the account if he provides alternative security.

Le débiteur devrait également avoir le droit de débloquer les fonds situés sur son compte s'il constitue une garantie de substitution.
The debtor should also have the right to release the funds in the account is he provides alternative security.

Le débiteur devrait également disposer d'une voie de recours si l'ordonnance et la déclaration relative à la saisie conservatoire ne lui ont pas été signifiées ou notifiées comme prévu dans le présent règlement ou si les documents qui lui ont été signifiés ou notifiés ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques prévues dans le présent règlement.
A remedy should also be available to the debtor if the Order and the declaration on the preservation have not been served on him as provided for in this Regulation or if the documents served on him did not meet the language requirements provided for in this Regulation.

Par la suite, le fonds de garantie devrait également percevoir les recettes découlant des projets bénéficiant d’un soutien de l’EFSI et les montants récupérés auprès des débiteurs défaillants une fois qu’il est intervenu pour honorer la garantie à la BEI.
The guarantee fund should subsequently also receive revenues from projects that benefit from EFSI support and amounts recovered from defaulting debtors where the guarantee fund has already honoured the guarantee to the EIB.

Par la suite, le fonds de garantie devrait également percevoir les recettes et des remboursements découlant des projets bénéficiant d’un soutien de l’EFSI et les montants récupérés auprès des débiteurs défaillants une fois qu’il est intervenu pour honorer la garantie à la BEI.
The guarantee fund should subsequently also receive revenues and repayments from projects that benefit from EFSI support and amounts recovered from defaulting debtors where the guarantee fund has already honoured the guarantee to the EIB.

Le présent règlement devrait également s'appliquer aux procédures qui prévoient l'octroi d'une suspension provisoire des actions en exécution engagées par des créanciers individuels lorsque ces actions pourraient nuire aux négociations et compromettre les possibilités de restructuration de l'entreprise du débiteur.
This Regulation should also apply to procedures which grant a temporary stay on enforcement actions brought by individual creditors where such actions could adversely affect negotiations and hamper the prospects of a restructuring of the debtor's business.

Le champ d'application devrait également être étendu aux procédures prévoyant la décharge ou l'ajustement de dettes en ce qui concerne des consommateurs et des indépendants, par exemple en réduisant le montant à payer par le débiteur ou en allongeant le délai de paiement qui lui est accordé.
It should also extend to proceedings providing for a debt discharge or a debt adjustment in relation to consumers and self-employed persons, for example by reducing the amount to be paid by the debtor or by extending the payment period granted to the debtor.

Le présent règlement devrait également prévoir des règles idoines pour la mise en œuvre de l'ordonnance par la banque, y compris des règles concernant l'ordre dans lequel les comptes devraient faire l'objet d'une saisie conservatoire dans le cas où le débiteur détiendrait plus d'un compte auprès d'une seule et même banque, et devrait obliger cette dernière à déclarer si l'ordonnance a permis la saisie de fonds du débiteur.
This Regulation should also lay down appropriate rules for implementation of the order by the bank, including rules on the order in which accounts should be preserved in the event that the debtor holds more than one account with one and the same bank, and should oblige the bank to declare whether the order has successfully caught any funds of the debtor.

La communication devrait également être normalisée en relation avec l'exécution des ordonnances (par exemple, dans le cas de l'ordonnance de gel : la réponse de la banque à l'autorité chargée de l'exécution de la saisie, la notification au débiteur etc.).
Communication should also be standardised in connection with the execution of the orders (e.g. in the case of the EOPA: the response of the bank to the enforcement authority as to the success of the attachment, the notification of the debtor, etc.).

Outre le droit au paiement d’un montant forfaitaire pour les frais internes de recouvrement, le créancier devrait également avoir droit au remboursement des autres frais de recouvrement encourus du fait du retard de paiement du débiteur.
In addition to an entitlement to payment of a fixed sum to cover internal recovery costs, creditors should also be entitled to reimbursement of the other recovery costs they incur as a result of late payment by a debtor.