Traduction de «juridiction saisie devrait également » (Français → Anglais) :

(19) Afin de limiter au maximum les besoins de traduction et les coûts qui y sont associés, la juridiction saisie devrait, lors de la délivrance d’un certificat d'exécution d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou d'une transaction judiciaire approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de ladite procédure, dans une langue autre que la sienne, utiliser la version linguistique correspondante du formulaire type de certificat qui est disponible dans le formulaire dynamique en ligne du portail e-Justice européen.
(19) In order to minimise the need for translation and associated costs, the court or tribunal should, when issuing a certificate for the enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure, or of a court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of that procedure, in a language other than its own, use the relevant language version of the standard form for the certificate available in a dynamic on-line format on the European e-Justice Portal.

Dans les cas où la répercussion du surcoût est invoquée comme moyen de défense dans une affaire donnée, la juridiction saisie devrait dès lors examiner si les personnes sur lesquelles le surcoût a prétendument été répercuté sont juridiquement en mesure de demander réparation.
The court seized of the action should therefore assess, when the passing-on defence is invoked in a specific case, whether the persons to whom the overcharge was allegedly passed on are legally able to claim compensation.

Les questions de juridiction auxquelles sont confrontés les autres alliés ne sont pas toutes les mêmes mais, dans le cas où le Canada est confronté aux mêmes questions de juridiction que les sept autres, le Canada devrait non seulement admettre la juridiction, mais devrait tenter de convaincre ses alliés de se joindre à lui et de reconnaître également cette juridiction.
There are some overlapping jurisdictional issues with the other allies. They're not all the same, but where Canada does share jurisdictional issues with the other seven, I would suggest that Canada should not only concede jurisdiction, but should attempt to persuade its allies to join with Canada and also to concede jurisdiction.

Pour le Bloc québécois, la reconduction du mandat de la SFOR en Bosnie-Herzégovine devrait également se traduire par un soutien accru au Tribunal pénal international, par un soutien plus significatif à cette juridiction internationale qui joue un rôle fondamental dans les suites du conflit en Bosnie-Herzégovine.
The Bloc Quebecois believes that the renewal of the SFOR mandate in Bosnia-Hercegovina should be accompanied by increased support for the International Crime Tribunal, a more significant support for this international court, which is playing a fundamental role with regards to the aftermath of the conflict in Bosnia-Hercegovina.

Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à la saisie conservatoire de comptes tenus dans l'État membre où se trouve la juridiction saisie de la demande d'ordonnance de saisie conservatoire si le domicile du créancier est également situé dans cet État membre, même si le créancier demande en même temps une ordonnance de saisie conservatoire pour un ou des comptes tenus dans un autre État membre.
This Regulation should not apply to the preservation of accounts maintained in the Member State of the court seised of the application for the Preservation Order if the creditor’s domicile is also in that Member State, even if the creditor applies at the same time for a Preservation Order which concerns an account or accounts maintained in another Member State.

L’Oberlandesgericht cherche à savoir si cette règle s’applique également lorsque le règlement Bruxelles I attribue lui-même une compétence exclusive à la juridiction saisie en second lieu.
The Oberlandesgericht wishes to know whether that rule also applies where the Brussels I Regulation itself attributes exclusive jurisdiction to the court second seised.

Deuxièmement, il estime qu'avant que les parties décident de choisir une loi ou de s'abstenir de faire un tel choix, la juridiction saisie devrait s'assurer qu'elles ont été correctement conseillées sur le plan juridique.
Secondly, he considers that before parties decide to make a choice of law or to forgo making a choice of law, the court seised should satisfy itself that they have had the benefit of proper legal advice.

Cet incendie a endommagé sept résidences avoisinantes. Elle devrait également écrire au gouvernement de l'Alberta, où l'organisme ALERT a démantelé 200 installations de culture de la marihuana à Calgary et saisi près de 70 000 plantes.
It should also write to the province of Alberta, where the ALERT organization dismantled 200 grow operations in Calgary, seizing nearly 70,000 plants.

Le projet de loi C-49, qui concerne la gestion des terres des Premières nations, mesure dont nous sommes également saisis, devrait faire ici l'objet d'amendements proposés par des représentants du parti ministériel, selon le député libéral de Vancouver Quadra.
Bill C-49, dealing with First Nations land management, which is also before us, is to be subject to government amendments here, according to the Liberal member from Vancouver-Quadra.