Vertaling van "défendeur devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défendeur défaillant [ défenderesse défaillante | défendeur en défaut | défenderesse en défaut ]
defendant in default

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

défendeur à la mise en cause
third party defendant

défendeur non représenté | défenderesse non représentée
self-represented defendant

défendeur, défenderesse | défense
defendant

demande entre défendeurs
crossclaim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si le défendeur devrait raisonnablement prévoir que le demandeur se fiera à sa déclaration;
the defendant ought reasonably to foresee that the plaintiff will rely on his or her representation; and

(4) Lorsque est instruite par un juge avec un jury une cause à laquelle s’applique le paragraphe (2), le juge, après avoir entendu la preuve, peut, s’il est convaincu que le défendeur devrait, conformément audit paragraphe, être dégagé entièrement ou partiellement de la responsabilité qu’on cherche à lui faire porter, retirer du jury la totalité ou toute partie de la cause et ordonner immédiatement l’inscription d’un jugement pour le défendeur aux termes, relativement aux frais ou à d’autres égards, que le juge peut estimer opportuns.
(4) Where any case to which subsection (2) applies is being tried by a judge with a jury, the judge, after hearing the evidence, may, if he is satisfied that the defendant ought in pursuance of that subsection to be relieved either in whole or in part from the liability sought to be enforced against him, withdraw the case in whole or in part from the jury and forthwith direct judgment to be entered for the defendant on such terms as to costs or otherwise as the judge may think proper.

Il est difficile d’imaginer qu’un seul des défendeurs devrait porter le fardeau du dédommagement de la perte lorsque la raison pour laquelle cette perte a été causée incombe aux activités et aux fautes de tiers qui échappaient au contrôle effectif du défendeur solvable (49)
It can scarcely be regarded as just that one of the defendants should bear the burden of satisfying a claim for loss, when the principal reason for that loss lay in the activities and defaults of others, over whom the one solvent defendant had no real control (49)

Or, dans votre recommandation 3, vous dites que le défendeur devrait avoir accès aux ressources et aux renseignements contenus dans la banque de données de l'ADN.
Nevertheless, in your third recommendation, you're saying that the defence should have access to the testing and analysis resources of the DNA data bank.

Le for du domicile du défendeur devrait être complété par d’autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter la bonne administration de la justice.
In addition to the defendant’s domicile, there should be alternative grounds of jurisdiction based on a close connection between the court and the action or in order to facilitate the sound administration of justice.

Toutefois, le défendeur devrait demander ce réexamen dans un délai déterminé qui devrait courir au plus tard à compter du jour où, au stade de la procédure d’exécution, ses biens sont rendus indisponibles pour la première fois en tout ou partie.
However, the defendant must apply for this review within a set period which should start no later than the day on which, in the enforcement proceedings, his property was first made non-disposable in whole or in part.

Outre qu'il devrait recevoir des informations complètes relatives à la créance fournies par le demandeur, le défendeur devrait être averti de l'importance en droit de l'injonction de payer européenne et, notamment, des conséquences qu'aurait le fait de ne pas contester la créance.
In addition to being provided with full information concerning the claim as supplied by the claimant, the defendant should be advised of the legal significance of the European order for payment and in particular of the consequences of leaving the claim uncontested.

Après l'expiration du délai prévu pour former opposition, le défendeur devrait avoir le droit, dans certains cas exceptionnels, de demander un réexamen de l'injonction de payer européenne.
After the expiry of the time limit for submitting the statement of opposition, in certain exceptional cases the defendant should be entitled to apply for a review of the European order for payment.

L'article 15 devrait s'appliquer aux situations dans lesquelles le défendeur ne peut pas se représenter lui-même en justice, par exemple dans le cas d'une personne morale, et dans lesquelles une personne habilitée à le représenter est désignée par la loi, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le défendeur a autorisé une autre personne, notamment un avocat, à le représenter dans la procédure judiciaire en question.
Article 15 should apply to situations where the defendant cannot represent himself in court, as in the case of a legal person, and where a person authorised to represent him is determined by law, as well as to situations where the defendant has authorised another person, in particular a lawyer, to represent him in the specific court proceedings at issue.