Vertaling van "sachant que cela serait inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

D'après ce qu'on nous a dit, et c'est fort convaincant, cette disposition serait inconstitutionnelle parce qu'il pourrait s'agir là d'une délégation ultra vires; cela est donc contraire à la Charte et, compte tenu de ce que nous ont dit nos collègues, cela irait également à l'encontre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.
A consequence of that, according to strong evidence before us, is that it is unconstitutional, because it might be ultra vires delegation; because of the Charter; and because of what my colleagues told us in respect of being in breach of the UN Charter for the Treatment of Children.

Il serait irresponsable de modifier le Code criminel en sachant que cela serait inconstitutionnel.
It would be irresponsible to amend the Criminal Code knowing that it would be unconstitutional.

- (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution qui, par bien des égards, apporte une réponse équilibrée à l’action irréfléchie du journal danois qui a commandé des caricatures du prophète Mahomet en vue de les publier, sachant que cela serait perçu comme un acte offensant.
I voted for this resolution as in many respects it provides a balanced response to the ill-considered action of the Danish newspaper in commissioning cartoons of the Prophet Muhammed for publication, knowing this would be considered an offensive act.

Or, est-il raisonnable d'exiger du gouvernement fédéral qu'il atteigne des résultats tout en sachant que cela serait extrêmement difficile sans la collaboration des provinces?
But, at the same time, is it reasonable to ask the federal government to attain results when we know that it would be extremely difficult without the cooperation of the provinces and territories?

Pour ce qui est du cadre législatif, je crois que le gouvernement actuel et le gouvernement précédent se sont montrés très réticents à envisager cette solution pour la raison qu'un tel projet de loi serait inconstitutionnel, que le pouvoir de nommer les juges selon la Constitution — qu'un projet de loi limiterait leur capacité, que ce soit, comme le ministre de la Justice Rock l'a déclaré, en s'engageant publiquement à accepter les listes ou en établissant des lois qui fixeraient des critères pour créer des comités, qui en préciseraient la composition et le mandat — tout cela viendrait limiter leurs pouvoirs constitutionnels et serait donc inconstitutionnel.
With regards to the legislation, I think I've heard from both the current government and the last government a real reluctance to pursue that on the basis that this type of legislation would be unconstitutional; that the authority they have under the powers given them to appoint justices in the Constitution—that any legislation that would limit their abilities, whether it's, as Justice Minister Rock did, committing publicly to accepting the lists or establishing legislation that set criteria to establish the committees and how the committees would be composed and what their mandate would be all of that limits their constitutional authority and therefore would be unconstitutional.

Lorsque j’ai repris ce rapport en tant que rapporteur fictif, je l’ai fait en ne sachant pas vraiment à quel point cela serait intéressant ni à quel point, très rapidement, il apparaîtrait clairement que la réutilisation des documents du secteur public s’avère être un moteur économique important.
When I took over as shadow rapporteur on this report, I did it with little knowledge of how interesting it would be and how, very soon, it would become apparent that the re-use of public sector documents would prove to be such an important economic motor.

Sachant cela, peut-être serait-il possible que le service de presse du Parlement prépare des déclarations sur le sujet pour notre président et d’autres parties intéressées.
With this in mind, perhaps it might be possible to have the House’s Press Service prepare statements on the subject for our President and other interested parties.

Le problème qui apparaît si l'on examine la disposition et son libellé est qu'une personne pourrait se voir infliger une peine pour une infraction qu'elle n'a pas commise parce que cela serait inconstitutionnel.
The problem of looking at it and looking at the wording is that somebody might be sentenced for an offence they didn't commit because that would be unconstitutional.