Traduction de «cela serait inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est du cadre législatif, je crois que le gouvernement actuel et le gouvernement précédent se sont montrés très réticents à envisager cette solution pour la raison qu'un tel projet de loi serait inconstitutionnel, que le pouvoir de nommer les juges selon la Constitution — qu'un projet de loi limiterait leur capacité, que ce soit, comme le ministre de la Justice Rock l'a déclaré, en s'engageant publiquement à accepter les listes ou en établissant des lois qui fixeraient des critères pour créer des comités, qui en préciseraient la composition et le mandat — tout cela viendrait limiter leurs pouvoirs constitutionnels et serait donc inconstitutionnel.
With regards to the legislation, I think I've heard from both the current government and the last government a real reluctance to pursue that on the basis that this type of legislation would be unconstitutional; that the authority they have under the powers given them to appoint justices in the Constitution—that any legislation that would limit their abilities, whether it's, as Justice Minister Rock did, committing publicly to accepting the lists or establishing legislation that set criteria to establish the committees and how the committees would be composed and what their mandate would be all of that limits their constitutional authority and therefore would be unconstitutional.

Il serait irresponsable de modifier le Code criminel en sachant que cela serait inconstitutionnel.
It would be irresponsible to amend the Criminal Code knowing that it would be unconstitutional.

Si le président Aristide devait être destitué de manière inconstitutionnelle, cela serait le 33 coup d'État à se produire dans ce pays.
If President Aristide is removed unconstitutionally, that would amount to Haiti's 33rd coup d'état.

Cela serait donc contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et, par conséquent, inconstitutionnel.
This would thus be contrary to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and, consequently, unconstitutional.

Le problème qui apparaît si l'on examine la disposition et son libellé est qu'une personne pourrait se voir infliger une peine pour une infraction qu'elle n'a pas commise parce que cela serait inconstitutionnel.
The problem of looking at it and looking at the wording is that somebody might be sentenced for an offence they didn't commit because that would be unconstitutional.