Vertaling van "ultra vires cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ultra vires hereditatis | ultra vires successionis
liability of heir exceeding the assests descended

règle de l'excès de compétence [ règle ultra vires ]
ultra vires rule

acte ultra vires
ultra vires action

ultra vires [ au-delà des pouvoirs | au-delà des compétences ]
ultra vires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après ce qu'on nous a dit, et c'est fort convaincant, cette disposition serait inconstitutionnelle parce qu'il pourrait s'agir là d'une délégation ultra vires; cela est donc contraire à la Charte et, compte tenu de ce que nous ont dit nos collègues, cela irait également à l'encontre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.
A consequence of that, according to strong evidence before us, is that it is unconstitutional, because it might be ultra vires delegation; because of the Charter; and because of what my colleagues told us in respect of being in breach of the UN Charter for the Treatment of Children.

Il trouvait que cela portait atteinte à son privilège. Pourtant, nous débattons aujourd'hui d'une motion qu'il a lui-même présentée et qui est clairement inconstitutionnelle et ultra vires.
It offended his privilege, yet we are debating a motion brought by the same member today that is clearly unconstitutional and ultra vires.

Cela échappe à la compétence des provinces et des administrations municipales pour qui toute cette question est donc ultra vires.
It's beyond jurisdiction; it's ultra vires the provinces and the municipal governments.

Il a déterminé qu'un règlement était ultra vires, et il avait de bonnes raisons de le faire, comme cela a été expliqué plus tôt.
It has found a regulation to be ultra vires, essentially illegal, and it did so for good reasons, as explained earlier.

Si le projet de loi prétend seulement faire cela, ceux qui disent qu'il est ultra vires et inconstitutionnel gagneront leur éventuelle contestation devant les tribunaux, parce qu'un projet de loi n'a pas l'autorité, le pouvoir ou la capacité de modifier le rôle constitutionnel de cette assemblée.
If it even purports to do that, then those people who suggest it is ultra vires and unconstitutional will be proven successful in some subsequent court challenge because a bill does not have the authority, the power or the capacity to change the constitutional role of this body.