Traduction de «disposition serait inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

D'après ce qu'on nous a dit, et c'est fort convaincant, cette disposition serait inconstitutionnelle parce qu'il pourrait s'agir là d'une délégation ultra vires; cela est donc contraire à la Charte et, compte tenu de ce que nous ont dit nos collègues, cela irait également à l'encontre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.
A consequence of that, according to strong evidence before us, is that it is unconstitutional, because it might be ultra vires delegation; because of the Charter; and because of what my colleagues told us in respect of being in breach of the UN Charter for the Treatment of Children.

Je vous demande d'indiquer au comité que la position du gouvernement sur ce point, le critère, la ligne de démarcation, la norme qu'utilise le gouvernement et le comité n'est pas qu'il existe la possibilité d'une contestation constitutionnelle mais on a exprimé l'opinion qu'une certaine disposition est inconstitutionnelle ou qu'elle serait déclarée inconstitutionnelle.
I'm asking you to indicate to the committee that the government's position here, the government's test, the litmus test, the line, the measuring stick that this committee and the government is using, is not the potential for charter challenge but a view created and expressed here that a provision is unconstitutional or would be found to be unconstitutional.

Jusqu'à maintenant, aucun constitutionnaliste, que je sache, n'a cité une décision judiciaire, une loi ou une disposition précise de la Charte selon lesquelles le projet de loi C-377 serait inconstitutionnel.
To this point, no constitutional expert to my knowledge has cited any court decision, any statute or any specific section of the Charter that would suggest that Bill C-377 is unconstitutional.

Il n'y a pas lieu de penser et si nous le faisions, il y aurait de fortes chances que ce serait inconstitutionnel que cette disposition s'applique rétrospectivement ou rétroactivement.
There is no reason to think and if we were to think this way there would be a good chance that this would be unconstitutional that this provision works retrospectively or retroactively.

Le problème qui apparaît si l'on examine la disposition et son libellé est qu'une personne pourrait se voir infliger une peine pour une infraction qu'elle n'a pas commise parce que cela serait inconstitutionnel.
The problem of looking at it and looking at the wording is that somebody might be sentenced for an offence they didn't commit because that would be unconstitutional.