Traduction de «sa motion soit examinée » (Français → Anglais) :

Je pense que si Mme Girard-Bujold veut que la séance soit publique, il n'y a pas lieu que sa motion soit examinée à huis clos.
I think if Madame Girard-Bujold wants a public meeting, there is no reason to have her matter dealt with in camera.

Le cadre commun pour les documents de stratégie par pays exige que cette question soit examinée dans un contexte élargi, y compris la dimension régionale, la situation des droits de l'homme, soit les droits économiques et sociaux, de même que les droits civils et politiques et les facteurs culturels et sociaux entrant en ligne de compte et ayant une incidence directe sur le processus politique et sur les risques de conflit et d'instabilité.
The common CSP framework requires this to be considered in a broad context, including the regional dimension, the human rights situation, i.e. economic and social rights as well as civil and political rights, and relevant cultural and social factors with direct impact on the political process and on the potential for conflicts and instability.

Enfin, les autorités devront veiller à ce que les priorités réglementaires soient couvertes par des appels de propositions au titre du 7e PC et que l’utilité des résultats des recherches soit examinée sur le plan de la réglementation.
Finally, authorities will have to ensure that regulatory priorities are covered by calls for proposals under FP7 and that the outcome of research is scrutinised for its regulatory usefulness.

Sinon, rien ne l'empêche de demander que sa motion soit examinée aujourd'hui.
If it's not, there's nothing to prevent her from asking for it to be considered today.

Je réserverai davantage de temps si c'est. Monsieur le président, je sais que du point de vue de la procédure, le motionnaire peut demander que sa motion soit examinée à n'importe quel moment, n'est-ce pas?
I'll allow more time, if that's Mr. Chair, I understand that in terms of a procedural point of view, the mover of a motion can call the motion at any point in time.

2. Toute autorité de contrôle, le président du comité ou la Commission peuvent demander que toute question d'application générale ou produisant des effets dans plusieurs États membres soit examinée par le comité en vue d'obtenir un avis, en particulier lorsqu'une autorité de contrôle compétente ne respecte pas les obligations relatives à l'assistance mutuelle conformément à l'article 61 ou les obligations relatives aux opérations conjointes conformément à l'article 62.
2. Any supervisory authority, the Chair of the Board or the Commission may request that any matter of general application or producing effects in more than one Member State be examined by the Board with a view to obtaining an opinion, in particular where a competent supervisory authority does not comply with the obligations for mutual assistance in accordance with Article 61 or for joint operations in accordance with Article 62.

Le sénateur Molgat a demandé que sa motion soit étudiée sur-le- champ, ce qui a été accepté, et sa motion a été adoptée à l'unanimité sans débat et sans quelque observation que ce soit.
Senator Molgat sought leave to have his motion dealt with immediately, received leave and then had his motion passed unanimously, without debate or even comments of any kind.

Dans la plupart des États membres, les ressortissants de pays tiers doivent préalablement être en possession d'un permis de travail pour que leur demande de permis de séjour soit examinée.
In most Member States third-country nationals need to be in possession of a work permit for their application for a residence permit to be examined.

Il est convenu, que M. Lee soit mandaté pour tenir des discussions non officielles relatives à cette motion avec les membres de tous les partis qui siègent au Comité et que la motion soit examinée lors d’une séance ultérieure du Comité; À 12 h 00, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
It was agreed, that Mr. Lee should be mandated to hold informal discussions regarding this motion with members of the Committee from all parties and that the motion would be considered at a later meeting of the Committee. At 12:00 p.m., the Committee adjourned to the call of the Chair.

Dans la plupart des États membres, les ressortissants de pays tiers doivent préalablement être en possession d’un permis de travail pour que leur demande de permis de séjour soit examinée. On pourrait donc avoir l’impression que la délivrance d’un permis de séjour – sur la base de critères différents de ceux du permis de travail – deviendrait presque automatique dans le cadre de cette procédure combinée, ce qui n’est pas l’intention de la Commission.
In most Member States, third-country nationals need to be in possession of a work permit prior to the examination of the application for the residence permit: there could therefore be the impression that the issuing of a residence permit – based on different criteria from the work permit – would become almost automatic under the combined procedure, which is not the intention of the Commission.