Vertaling van "lieu que sa motion soit examinée " (Frans → Engels) :

Je pense que si Mme Girard-Bujold veut que la séance soit publique, il n'y a pas lieu que sa motion soit examinée à huis clos.
I think if Madame Girard-Bujold wants a public meeting, there is no reason to have her matter dealt with in camera.

Sinon, rien ne l'empêche de demander que sa motion soit examinée aujourd'hui.
If it's not, there's nothing to prevent her from asking for it to be considered today.

Je réserverai davantage de temps si c'est. Monsieur le président, je sais que du point de vue de la procédure, le motionnaire peut demander que sa motion soit examinée à n'importe quel moment, n'est-ce pas?
I'll allow more time, if that's Mr. Chair, I understand that in terms of a procedural point of view, the mover of a motion can call the motion at any point in time.

39. observe avec inquiétude l'épuisement rapide des stocks halieutiques dans l'Adriatique et dans la mer Ionienne en raison de la surpêche ainsi que de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que les autres risques importants qui menacent les écosystèmes marins; souligne que la pêche représente un élément clé de l'économie des zones côtières et des îles; juge donc nécessaire d'envisager de faire de la protection et de la préservation des stocks halieutiques et des écosystèmes marins un objectif primordial de la stratégie, conformément au principe du rendement maximal durable contenu dans la politique commune de la pêche; souligne qu'il y a lieu, au cours d'une période transitoire, de soutenir l'adaptation aux limites de pêche par des subventions à l'achat d'équipements grâce au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP); réclame une action résolue, qui prendrait la forme d'un alignement de la législation des pays tiers sur la législation de l'Union dans le domaine de la pêche, d'un partage de données, de plates-formes communes de surveillance et de plans de gestion des pêches conjoints, et plaide pour que soit examinée la façon dont pourrait être développé un secteur de l'aquaculture durable, qui se prête très bien à l'alimentation par des sources d'énergie renouvelables;
39. Notes with concern the rate of fish stock depletion in the Adriatic and Ionian Seas as a result of overfishing, along with illegal, unreported, and unregulated fishing (IUU), and other significant risks to all marine life; stresses that fisheries are one of the key components in the economies of the coastal areas and islands; deems it necessary, therefore, to consider the protection and preservation of fish stocks and marine ecosystems, in line with the principle of the maximum sustainable yield included in the common fisheries policy, to be a paramount objective of the strategy; underlines the need, in the transitional period, to support adjustment to fishing limits through subsidies for the purchase of equipment via the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF); calls for decisive action in the form of aligning third-country fisheries legislation with EU legislation, data sharing, joint monitoring platforms and multiannual fisheries management plans, and for consideration of how to develop a sustainable aquaculture sector with its great potential for being powered by renewable energy sources;

40. observe avec inquiétude l'épuisement rapide des stocks halieutiques dans l'Adriatique et dans la mer Ionienne en raison de la surpêche ainsi que de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que les autres risques importants qui menacent les écosystèmes marins; souligne que la pêche représente un élément clé de l'économie des zones côtières et des îles; juge donc nécessaire d'envisager de faire de la protection et de la préservation des stocks halieutiques et des écosystèmes marins un objectif primordial de la stratégie, conformément au principe du rendement maximal durable contenu dans la politique commune de la pêche; souligne qu'il y a lieu, au cours d'une période transitoire, de soutenir l'adaptation aux limites de pêche par des subventions à l'achat d'équipements grâce au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP); réclame une action résolue, qui prendrait la forme d'un alignement de la législation des pays tiers sur la législation de l'Union dans le domaine de la pêche, d'un partage de données, de plates-formes communes de surveillance et de plans de gestion des pêches conjoints, et plaide pour que soit examinée la façon dont pourrait être développé un secteur de l'aquaculture durable, qui se prête très bien à l'alimentation par des sources d'énergie renouvelables;
40. Notes with concern the rate of fish stock depletion in the Adriatic and Ionian Seas as a result of overfishing, along with illegal, unreported, and unregulated fishing (IUU), and other significant risks to all marine life; stresses that fisheries are one of the key components in the economies of the coastal areas and islands; deems it necessary, therefore, to consider the protection and preservation of fish stocks and marine ecosystems, in line with the principle of the maximum sustainable yield included in the common fisheries policy, to be a paramount objective of the strategy; underlines the need, in the transitional period, to support adjustment to fishing limits through subsidies for the purchase of equipment via the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF); calls for decisive action in the form of aligning third-country fisheries legislation with EU legislation, data sharing, joint monitoring platforms and multiannual fisheries management plans, and for consideration of how to develop a sustainable aquaculture sector with its great potential for being powered by renewable energy sources;

Par conséquent, la Commission a conclu qu'il n'y avait pas lieu que l'affaire soit examinée par l'autorité italienne de la concurrence, qui en avait demandé le renvoi.
As a result, the Commission concluded that there was no need for the matter to be examined by the Italian competition authority, which had asked for a referral of the case.

27. demande que soit examinée plus avant la manière dont les règles de conflits de loi pourraient être modifiées; estime qu'une solution pourrait consister à appliquer le droit du lieu où la majorité des victimes sont domiciliées, tout en gardant à l'esprit que toute victime devrait demeurer libre, en vertu de la clause dite «opt-in », de ne pas engager d'action collective mais plutôt un recours individuel conformément aux dispositions générales du droit international privé telles que définies dans les règlements Bruxelles I, Rome I et Rome II;
27. Calls for further examination of how the conflict-of-law rules might be amended; believes that one solution could be to apply the law of the place where the majority of the victims are domiciled, bearing in mind that individual victims should remain free not to pursue the opt-in collective action but instead to seek redress individually in accordance with the general rules of private international law laid down in the Brussels I, Rome I and Rome II regulations;

Il est convenu, que M. Lee soit mandaté pour tenir des discussions non officielles relatives à cette motion avec les membres de tous les partis qui siègent au Comité et que la motion soit examinée lors d’une séance ultérieure du Comité; À 12 h 00, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
It was agreed, that Mr. Lee should be mandated to hold informal discussions regarding this motion with members of the Committee from all parties and that the motion would be considered at a later meeting of the Committee. At 12:00 p.m., the Committee adjourned to the call of the Chair.

R. considérant que les conséquences des nouvelles interprétations qui sont faites du temps de travail des personnels de santé qui sont en service de garde sur leur lieu de travail doivent être examinées sur la base d'études sérieuses de leur impact et les solutions aux problèmes posés doivent être recherchées ailleurs que dans le recours à la renonciation individuelle, à moins que cette renonciation ne soit réellement volontaire,
R. whereas serious impact studies are needed on the effects of new interpretations of working time for health workers who are on call at their workplace, and solutions other than the use of individual opt-outs must be found unless such opt-outs are truly voluntary,

(5 bis) Il y a lieu de trouver un équilibre entre le droit de tout citoyen de l’Union à ce qu’une affaire soit examinée dans sa propre langue, le principe de la sécurité juridique qui permet de prendre facilement connaissance du contenu de ce qui est breveté et le plafonnement des coûts.
(5a) A balance must be struck between the right of all citizens of the European Union to have any file processed in their own language, the principle of legal certainty making the content of the patent readily available and the need to guard against cost increases.