Vertaling van "membres soit examinée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Toute autorité de contrôle, le président du comité ou la Commission peuvent demander que toute question d'application générale ou produisant des effets dans plusieurs États membres soit examinée par le comité en vue d'obtenir un avis, en particulier lorsqu'une autorité de contrôle compétente ne respecte pas les obligations relatives à l'assistance mutuelle conformément à l'article 61 ou les obligations relatives aux opérations conjointes conformément à l'article 62.
2. Any supervisory authority, the Chair of the Board or the Commission may request that any matter of general application or producing effects in more than one Member State be examined by the Board with a view to obtaining an opinion, in particular where a competent supervisory authority does not comply with the obligations for mutual assistance in accordance with Article 61 or for joint operations in accordance with Article 62.

La plupart des États membres[62] prévoient que les demandes peuvent être prises en compte et examinées lorsque le demandeur réside soit en dehors de l’État membre soit déjà dans celui-ci et qu’il est titulaire d’un titre de séjour valide ou d’un visa national de longue durée[63].
Most MS[62] provide that applications can be considered and examined when the applicant is either outside or already residing in the MS as holder of a valid residence permit or national long-stay visa[63].

19. insiste pour que, dans les études d'impact menées au niveau européen, la valeur ajoutée européenne soit aussi évaluée, en d'autres termes que soit examinée la question de savoir quelles économies découlent d'une solution européenne - ou encore, quels coûts supplémentaires entraînerait, dans les États membres, l'absence de solution européenne;
19. Urges that impact assessments at European level should look into the European added-value in terms of what savings will result from a European solution and/or what supplementary costs would arise for the Member States in the absence of a European solution;

2. Les États membres font en sorte que le demandeur qui se présente à nouveau à l’autorité compétente après qu’une décision de clôture de l’examen a été prise en vertu du paragraphe 1 du présent article ait le droit de solliciter la réouverture de son dossier, à moins que la demande ne soit examinée conformément aux articles 32 et 34.
2. Member States shall ensure that the applicant who reports again to the competent authority after a decision to discontinue as referred to in paragraph 1 of this Article is taken, is entitled to request that his/her case be reopened, unless the request is examined in accordance with Articles 32 and 34.

Dans la plupart des États membres, les ressortissants de pays tiers doivent préalablement être en possession d'un permis de travail pour que leur demande de permis de séjour soit examinée.
In most Member States third-country nationals need to be in possession of a work permit for their application for a residence permit to be examined.

Dans la plupart des États membres, les ressortissants de pays tiers doivent préalablement être en possession d’un permis de travail pour que leur demande de permis de séjour soit examinée. On pourrait donc avoir l’impression que la délivrance d’un permis de séjour – sur la base de critères différents de ceux du permis de travail – deviendrait presque automatique dans le cadre de cette procédure combinée, ce qui n’est pas l’intention de la Commission.
In most Member States, third-country nationals need to be in possession of a work permit prior to the examination of the application for the residence permit: there could therefore be the impression that the issuing of a residence permit – based on different criteria from the work permit – would become almost automatic under the combined procedure, which is not the intention of the Commission.

7. prie la Commission et les États membres de rechercher, à l'occasion de l'élargissement de l'Union européenne vers l'Est et dans le respect intégral de l'accord de Schengen, avec la Russie, la Pologne et la Lituanie un équilibre entre, d'une part, la solide protection des frontières extérieures de l'UE et, d'autre part, la nécessité de rendre aisés, au travers des régimes de visa et de transit, les déplacements à destination ou en provenance de Kaliningrad, notamment en vue d'apaiser les craintes d'un isolement de l'oblast; demande que soit examinée l'idée d'ouvrir à Kaliningrad un consulat de l'Union européenne; estime qu'il convient de garantir, s'agissant des visas de transit, l'application de procédures plus efficaces pour un faible coût et d'envisager la mise en œuvre d'autres solutions pratiques selon le principe de la réciprocité; est d'avis, en outre, que les menaces pour la sécurité intérieure de l'UE doivent être examinées périodiquement et que des décisions pourraient être prises dans le sens d'un assouplissement du régime des visas compte tenu des améliorations constatées dans ces rapports réguliers d'observation;
7. Calls on the Commission and the Member States, in connection with the enlargement of the EU to the east and in full respect of the Schengen agreement, to seek, together with Russia, Poland and Lithuania, to achieve a balance between the need solidly to secure the EU's external borders and the need to make visa and transit arrangements smooth for travel to and from Kaliningrad, in particular with a view to counteract fears about the isolation of the Kaliningrad region; calls for consideration to be given to the idea of setting up an EU Consulate in Kaliningrad; takes the view that the offer of more efficient procedures at low cost for the issue of transit visas should be guaranteed and that other pragmatic solutions should be envisaged based on the principle of reciprocity; considers furthermore that threats to internal security to the EU should be periodically monitored and that decisions to ease the visa regime could be taken on the grounds of improvements in these regular monitoring reports;

Comme l'a bien noté Mme Sbarbati dans son rapport pour la commission des pétitions, nous avons tenté de trouver un équilibre, assez difficile, je le reconnais, entre d'une part, l'intérêt légitime des États membres à lutter contre le phénomène de l'asylum shopping et des demandes multiples présentées par un même individu pour se maintenir plus longtemps sur le territoire de l'Union européenne et, d'autre part, l'intérêt des demandeurs d'asile à voir leur demande examinée dans des délais raisonnables et à ne pas être durablement séparés des membres de leur famille, lorsqu'aucun motif raisonnable ne s'oppose à ce que leur demande soit examinée dans le même État membre.
As Mrs Sbarbati points out in her report for the Committee on Petitions, we have attempted to find a balance, which is fairly difficult, I admit, between, firstly, the legitimate interests of the Member States in combating the phenomenon of ‘asylum shopping’ and the same individual submitting multiple applications in order to remain on European Union territory for as long as possible and, secondly, the interests of asylum applicants to have their application examined within reasonable time limits and so that they are not kept apart from their family members for lengthy periods, when there is no real reason why their application should not be examined in the same Member State.

Nous avons besoin que le système soit revu et une partie essentielle requiert que soit examinée l’additionnalité à un niveau interne au sein des États membres et ce, tant au niveau du programme qu’au niveau des États membres.
We need the revision of the system and a central part of that is looking at additionality internally in the Member States at the programme level as well as at the Member State level.

37. demande aux pays signataires des accords de Schengen d'appliquer l'article 36 de la CAAS de façon que les membres de la même famille séparés dans l'espace Schengen soient réunis sur la base de l'application des critères Schengen et que leur demande d'asile soit examinée dans le même pays; souhaite que le principe de "l'unité familiale" soit également appliqué lorsque la décision sur la recevabilité de la demande d'asile est encore en suspens, insiste pour qu'une interprétation large soit donnée à la notion de "famille" en y incluant, conformément à l'article 185 du manuel du Haut Commissaire des Nations Unies pour des Réfugiés, tous les membres qui vivent dans le même ménage, et demande qu'il en aille de même dans le cadre de la convention de Dublin;
37. Calls on the Schengen countries to apply Article 36 of the Convention in such a way that members of the same family who are separated from each other in the Schengen area may be reunited on the basis of application of the Schengen criteria and their applications for asylum may be processed in the same country; calls for the 'family unit' principle to be applied also when decisions are to be taken on the admissibility of applications for asylum; calls for the term 'family' to be given a broad interpretation covering all family members who live in the same household, in accordance with Article 185 of the UNHCR Manual; calls for the same procedure to apply in the context of the Dublin Convention;