Traduction de «loi s-213 corrigerait » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui le projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander, aussi adopté par le Sénat en tant que projet de loi S-213.
He said: Mr. Speaker, I am honoured to rise today to introduce Bill S-213, an act respecting Lincoln Alexander Day, also passed by the Senate as Bill S-213.

Le projet de loi C-11 corrigerait ce problème et permettrait que nos lois sur le droit d’auteur soient adaptées aux évolutions technologiques, quelles qu'elles soient.
Bill C-11 would correct this problem and ensure that our copyright laws will be able to adapt no matter how the technology evolves.

Le projet de loi S-213 corrigerait cette lacune en établissant une distinction entre les deux types de cruauté.
Bill S-213 would address this by distinguishing between the two types of cruelty.

Je parle de ce projet de loi en particulier parce qu'il détient un avantage certain sur le projet de loi S-213: non seulement augmente-t-il les peines encourues comme le propose le projet de loi S-213, mais le projet de loi C-373 assure, par son article 3, ce difficile équilibre que je mentionnais plus tôt, en offrant des garanties qui empêcheraient des poursuites contre les pêcheurs ou les chasseurs légitimes, auxquels s'ajoutent ceux qui pratiquent ces activités en vertu d'un titre ancestral.
I wanted to mention this particular bill because it improves on Bill S-213: not only does Bill C-373 increase the penalties, as recommended in Bill S-213, its clause 3 also ensures that the difficult balance I mentioned earlier is maintained by guaranteeing that legitimate hunters and fishers, including those exercising their aboriginal rights to practice such activities, will not be charged.

Base juridique: Loi 82-213 du 2 mars 1982
Legal basis: Loi 82-213 du 2 mars 1982

En somme, après cette confrontation entre de simples députés libéraux et la ministre, et ce fut une confrontation polie, mais néanmoins une confrontation, à l'automne, au moment même de la disparition de cette disposition du nouveau projet de loi sur la citoyenneté, la ministre de la Justice a tenu une réunion avec tous les membres du caucus libéral et leur a dit qu'elle était disposée à présenter un projet de loi omnibus qui corrigerait une fois pour toutes la situation relative à la définition de conjoint.
The background to the background is that after this confrontation of the Liberal backbenches and the minister—and it was a polite confrontation but nevertheless it was a confrontation—in the fall, at the same time as this clause disappeared from the new citizenship bill, the Minister of Justice held a meeting for all members of the Liberal caucus and said that she was prepared to undertake an omnibus bill that would fix the situation with respect to the definition of spouse once and for all.