Traduction de «s-219 était irrecevable » (Français → Anglais) :

Par ordonnance du 19 novembre 2015, la Cour de justice (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
By order of 19 November 2015 the Court of Justice (Sixth Chamber) held that the appeal was inadmissible.

Par ordonnance du 24 novembre 2015, la Cour de justice (Dixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
By order of 24 November 2015 the Court of Justice (Tenth Chamber) held that the appeal is inadmissible.

Le Tribunal a jugé que le recours introduit par la Hongrie était irrecevable, étant donné qu’il est uniquement compétent, en vertu du traité, pour contrôler la légalité des actes des organes de l’Union destinés à produire des effets juridiques.
The General Court held that the action brought by Hungary was inadmissible because, under the Treaty, the court has jurisdiction only to review the legality of measures of European Union bodies intended to produce legal effects.

Par ordonnance du 15 juillet 2014, la Cour de justice (sixième chambre) a déclaré que le pourvoi était irrecevable.
By order of 15 July 2014 the Court of Justice (Sixth Chamber) held that the appeal was inadmissible.

Par ordonnance du 15 juillet 2014, la Cour (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
By order of 15 July 2014 the Court of Justice (Sixth Chamber) held that the appeal was inadmissible.

De même, le 5 mai 2009, la décision du Président de l'autre endroit confirmait que le projet de loi S-219 était irrecevable parce qu'il modifierait la responsabilité de l'État aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.
Similarly, a May 5, 2009, ruling from the Speaker of the other place ruled Bill S-219 out of order because it would change the Crown's liability under the Canada Student Loans Act.

Par ordonnance rendue le 21 septembre 2012, la Cour (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
By order of 21 September 2012 the Court of Justice (Sixth Chamber) held that the appeal was inadmissible.

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour réagir aux propos que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a tenus plus tôt aujourd'hui. Ce dernier a déclaré que mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-219, était irrecevable.
Mr. Speaker, I rise on a point of order to respond to the comments made earlier today by the parliamentary secretary to the government House leader, in which he stated that my private member's bill, Bill C-219, was improperly before the House.

Le secrétaire parlementaire soutient que le projet de loi C-219 est irrecevable étant donné qu'il n'a pas été précédé par l’adoption d’une motion de voies et moyens, car, à son avis, il aurait pour effet d'augmenter les impôts.
The parliamentary secretary contends that Bill C-219 is improperly before the House as it has not been preceded by a ways and means motion because, in his view, the bill would increase the level of taxation.

On peut donc soutenir que la motion de deuxième lecture du projet de loi C-219 est irrecevable, car le projet de loi aurait pour effet d’augmenter les impôts.
It could therefore be argued that the motion for second reading of Bill C-219 is out of order, as the bill would have the effect of increasing the levels of taxation.