Vertaling van "loi s-219 était irrecevable " (Frans → Engels) :

De même, le 5 mai 2009, la décision du Président de l'autre endroit confirmait que le projet de loi S-219 était irrecevable parce qu'il modifierait la responsabilité de l'État aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.
Similarly, a May 5, 2009, ruling from the Speaker of the other place ruled Bill S-219 out of order because it would change the Crown's liability under the Canada Student Loans Act.

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour réagir aux propos que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a tenus plus tôt aujourd'hui. Ce dernier a déclaré que mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-219, était irrecevable.
Mr. Speaker, I rise on a point of order to respond to the comments made earlier today by the parliamentary secretary to the government House leader, in which he stated that my private member's bill, Bill C-219, was improperly before the House.

On peut donc soutenir que la motion de deuxième lecture du projet de loi C-219 est irrecevable, car le projet de loi aurait pour effet d’augmenter les impôts.
It could therefore be argued that the motion for second reading of Bill C-219 is out of order, as the bill would have the effect of increasing the levels of taxation.

Le secrétaire parlementaire soutient que le projet de loi C-219 est irrecevable étant donné qu'il n'a pas été précédé par l’adoption d’une motion de voies et moyens, car, à son avis, il aurait pour effet d'augmenter les impôts.
The parliamentary secretary contends that Bill C-219 is improperly before the House as it has not been preceded by a ways and means motion because, in his view, the bill would increase the level of taxation.

Comme nous le savons, le 20 novembre dernier, j'ai fait un rappel au Règlement alléguant que le projet de loi C-16 était irrecevable parce qu'il était contraire aux lois, aux coutumes et aux usages inhérents et anciens du Sénat, plus précisément à la lex parliamenti, c'est-à-dire au droit parlementaire.
On November 20 last, I raised a point of order asserting that Bill C-16 was out of order because it contravened the inherent and ancient laws, customs and usages of the Senate, the lex parliamenti, the law of Parliament.