Vertaling van "irrecevable étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

recours manifestement irrecevable | requête manifestement irrecevable
manifestly inadmissible action

propositions irrecevables [ soumissions irrecevables ]
non-responsive proposals

preuve irrecevable
inadmissible evidence

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

irrecevable (requête)
inadmissible

irrecevable
not receivable

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, conformément à l'article 78 du Règlement, je vous demande, en votre qualité de Président, de vous prononcer sur la motion et de la déclarer irrecevable, étant donné qu'il n'y a eu aucune tentative véritable de parvenir à un accord entre les leaders à la Chambre.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 78, I would ask you, in your capacity as Speaker, to rule on the motion and rule it out of order, keeping in mind that there were no actual attempts to reach agreement between the House leaders.

J'estime que le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a proposé un amendement, adopté par le comité, qui est irrecevable étant donné que le comité a outrepassé ses pouvoirs.
I submit that an amendment moved by the Parliamentary Secretary to the Minister of Agriculture and Agri-Food, and adopted by the committee, is out of order, because the committee has exceeded its authority.

Le Tribunal a jugé que le recours introduit par la Hongrie était irrecevable, étant donné qu’il est uniquement compétent, en vertu du traité, pour contrôler la légalité des actes des organes de l’Union destinés à produire des effets juridiques.
The General Court held that the action brought by Hungary was inadmissible because, under the Treaty, the court has jurisdiction only to review the legality of measures of European Union bodies intended to produce legal effects.

En BG, NL, CY, MT, SI et PT, une demande peut être considérée comme étant irrecevable lorsqu'une personne a obtenu ou a demandé un statut qui offre des droits équivalents au statut de réfugié.
In BG, NL, CY, MT, SI and PT, an application may be considered inadmissible where a person has been granted or has applied for a status which offer rights equivalent to refugee status.

Par son arrêt rendu ce jour, la Cour rejette tout d’abord le pourvoi d’Al-Aqsa dans l’affaire C-539/10 P comme irrecevable étant donné qu’il concerne seulement la modification de certains motifs de l’arrêt attaqué.
In today’s judgment, the Court of Justice dismisses, first of all, Al‑Aqsa’s appeal in Case C‑539/10 P as inadmissible in that it seeks only the amendment of certain grounds of the judgment under appeal.

Le recours, étant tardif, est rejeté comme étant irrecevable pour autant qu’il tend à l’annulation de la décision d’exécution 2011/488/PESC du Conseil, du 1er août 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et du règlement d’exécution (UE) no 755/2011 du Conseil, du 1er août 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
Dismisses the action as being inadmissible, because out of time, in so far as it seeks the annulment of Council Implementing Decision 2011/488/CFSP of 1 August 2011 implementing Decision 2011/273 concerning restrictive measures against Syria, and of Council Implementing Regulation (EU) No 755/2011 of 1 August 2011 implementing Regulation No 442/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria.

Le recours, étant tardif, est rejeté comme étant irrecevable pour autant qu’il tend à l’annulation de la décision d’exécution 2011/367/PESC du Conseil, du 23 juin 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et du règlement d’exécution (UE) no 611/2011 du Conseil, du 23 juin 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
Dismisses the action as being inadmissible, because out of time, in so far as it seeks the annulment of Council Implementing Decision 2011/367/CFSP of 23 June 2011 implementing Decision 2011/273/CFSP concerning restrictive measures against Syria, and of Council Implementing Regulation (EU) No 611/2011 of 23 June 2011 implementing Regulation (EU) No 442/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria.

Le recours est rejeté comme étant irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre la lettre du 21 décembre 2011 du Conseil de l’Union européenne adressée à M. Hamcho et à Hamcho International.
Dismisses the action as being inadmissible in so far as it is directed against the letter of the Council of the European Union dated 21 December 2011 sent to Mr Hamcho and Hamcho International.

Le recours est rejeté comme étant porté devant une juridiction incompétente pour en connaître, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 19, paragraphe 1, sous b), et de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et comme étant irrecevable, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007.
Dismisses the action as having been brought before a court that has no jurisdiction to hear it, in so far as it seeks annulment of Article 19(1)(b) and Article 20(1)(b) of Council Decision 2010/413/CFSP of 26 July 2010 concerning restrictive measures against Iran and repealing Common Position 2007/140/CFSP, and as being inadmissible, in so far as it seeks annulment of Article 16(2) of Council Regulation (EU) No 961/2010 of 25 October 2010 on restrictive measures against Iran and repealing Regulation (EC) No 423/2007;

Le secrétaire parlementaire soutient que le projet de loi C-219 est irrecevable étant donné qu'il n'a pas été précédé par l’adoption d’une motion de voies et moyens, car, à son avis, il aurait pour effet d'augmenter les impôts.
The parliamentary secretary contends that Bill C-219 is improperly before the House as it has not been preceded by a ways and means motion because, in his view, the bill would increase the level of taxation.