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Vertaling van "révision qui est proposée actuellement vise " (Frans → Engels) :

Pour les raisons exposées aux considérants 4 et 5, et afin de prévoir suffisamment de temps pour la révision des critères écologiques actuels après l'adoption des nouvelles exigences proposées en matière d'étiquetage énergétique et d'écoconception, il convient de prolonger jusqu'au 31 décembre 2019 la période de validité des critères et des exigences en matière d'évaluation et de vérification correspondantes, tels que modifiés par la présente décision.

For the reasons set out in recitals 4 and 5, and in order to allow enough time for revision of the current ecological criteria once the proposed new energy labelling and eco-design requirements are adopted, the period of validity of the existing criteria and related assessment and verification requirements, as amended by this Decision, should be prolonged until 31 December 2019.


La proposition vise à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à la convention et à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage interne entre les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l'Assemblée généra ...[+++]

The proposal aims at improving and facilitating the procedure for revising the COTIF Convention with a view to the consistent and rapid implementation of amendments to the Convention and its Appendices, and in order to prevent adverse effects of the current lengthy revision procedure, including the risk of internal misalignment between amendments adopted by the Revision Committee and those adopted by the General Assembly, as well as external misalignme ...[+++]


REVOIR LE CADRE DES AIDES D'ÉTAT POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Dans le cadre de la réforme globale de la réglementation sur les aides d'État, une révision du cadre actuel des aides d'État pour la RD sera proposée afin de faciliter l'accès au financement et au capital risque ainsi que le financement public de la RD et de l'innovation.

REVISION OF THE STATE AIDS FRAMEWORK FOR RD AND INNOVATION In the context of the overall reform of State aid rules, a revision of the existing State Aid Framework for RD will be brought forward with the aim of facilitating access to finance and risk capital as well as public financing of RD and innovation.


Mercredi, le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont mis d'accord sur certains éléments de la révision, proposée en novembre 2016, de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) et du règlement et de la directive sur les exigences de fonds propres (CRR et CRD), révision qui constitue un volet important des travaux que mène actuellement la Commission pour réduire les risques dans le secteur bancaire et s'inscrit également dans le cadre de ...[+++]

On Wednesday, the European Parliament, the Council and the Commission agreed on elements of the review of the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD) and of the Capital Requirements Regulation (CRR) and Directive (CRD) proposed in November 2016, an important piece of the Commission's ongoing work to reduce risk in the banking sector and in line with the efforts to complete the Banking Union, as set out in ...[+++]


La révision qui est proposée actuellement vise à punir les plus compétitifs.

The revision that is currently being proposed is aimed at punishing those who are most competitive.


Votre rapporteur craint que l'augmentation du niveau de remboursement des acteurs industriels participants, telle que proposée actuellement par la Commission, puisse servir de compensation financière aux lacunes du programme qui n'ont pas été réglées par ailleurs, ce qui aboutirait à une révision à la hausse purement cosmétique de la part de l'industrie dans le budget global d'"Horizon 2020", sans que le nombre d'acteurs industriel ...[+++]

The Rapporteur fears that the increased reimbursement level for industry participants, as currently proposed by the Commission, might serve as a financial compensation for shortcomings of the programme that have otherwise not been addressed, thus also leading to a merely cosmetic boost of industry’s share of the overall Horizon 2020 budget while not actually increasing the number of industry participants in projects.


Une somme supplémentaire de 2 100 millions d'euros est proposée d'ajouter au montant susmentionné. Le dégagement de cette somme fera l'objet d'une révision du cadre financier actuel (2007-2013).

It is proposed to increase the above figure by an additional EUR 2 100 million the allocation of which will be subject to a review of the current financial framework (2007-13).


La révision du FSE, telle que proposée actuellement, est importante.

The ESF’s review, as currently proposed, is important.


Comme l'indique le rapport, il sera peut-être nécessaire d'envisager un régulateur unique lors de la révision générale de la procédure en 2004 au cas où la procédure proposée actuellement ne serait pas satisfaisante, mais pas avant.

As the report states, it may be necessary to look at the possibility of a single regulator when the whole procedure is reviewed in 2004 if the process that is currently proposed is not satisfactory, but not before.


Tout contrôle visé à l'annexe IX, pour lequel une révision est proposée, est abrogé à la date d'entrée en vigueur de cette révision.

All the controls in Annex IX for which revisions are proposed shall be repealed by the date of entry into force of those revisions.




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révision qui est proposée actuellement vise ->

Date index: 2024-09-24
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