Vertaling van "procédure proposée actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure proposée
suggested procedure

Rapport technique sur une procédure proposée de délivrance rapide des licences pour les systèmes radio dans la bande des 23 GHz
Proposed Rapid Licensing Procedure for 23 GHz Radio System

Règles de procédure proposées pour les comités mixtes
Proposed Procedural Rules for Joint Committees

Politique et procédures proposées pour la gestion de l'habitat du poisson
Proposed Policy and Procedures for Fish Habitat Management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure proposée pour mettre à la disposition du budget de l’UE la nouvelle ressource propre TVA est nettement plus simple et plus transparente que celle qui vaut pour l’actuelle ressource propre fondée sur la TVA.
The proposed procedure for making the new VAT own resource available to the EU budget is considerably simpler and more transparent than the current VAT-based own resource.

Les actions proposées viennent également compléter les mesures de prévention et de lutte contre les menées criminelles et terroristes visant les IIC et les procédures judiciaires qui s'y rapportent, et elles s'inscrivent dans le cadre des efforts de recherche actuels et futurs de l'UE dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information comme dans celui de nombreuses initiatives internationales sur le même sujet.
The proposed actions are also complementary to those to prevent, fight and prosecute criminal and terrorist activities targeting CIIs and synergetic with current and prospective EU research efforts in the field of network and information security, as well as with international initiatives in this area.

Les objectifs des modifications proposées par rapport au cadre réglementaire actuel sont de cinq ordres: promouvoir une concurrence plus efficace; réagir à l'évolution des technologies et des marchés; supprimer les réglementations superflues et simplifier les procédures administratives qui leur sont associées; renforcer le marché intérieur; protéger les consommateurs.
The aims of the proposed changes to the present regulatory framework were fivefold: to promote more effective competition; to react to technological and market developments; to remove unnecessary regulation and simplify associated administrative procedures; to strengthen the internal market; and to protect consumers.

Le 9 avril 1991, le Président Fraser, tout en faisant observer que l’éventail des motions auxquelles la procédure proposée s’appliquerait était très limité, a exprimé l’idée que le nouvel article du Règlement devait s’interpréter comme un autre mécanisme, acceptable au plan de la procédure, pour limiter le débat : « Il y a aussi d’autres ressemblances entre la proposition et l’actuel article 78 du Règlement, relatif à l’attribution de temps, en ce que les deux font appel à une approche par échelons, dépendant du degré d’accord possible, pour garantir le droit de présenter une motion ».
On April 9, 1991, Speaker Fraser, while pointing out that the range of motions to which the proposed procedure would apply was very limited, also suggested that the new Standing Order was to be understood as another procedurally acceptable mechanism for limiting debate: “There are certain similarities also between the proposal and existing Standing Order 78 respecting time allocation in that both use a ladder-like type of approach depending upon the extent of agreement forthcoming to securing the right to propose the motion”.

Je ne comprends pas ce que les procédures proposées ajoutent, sauf de permettre aux bureaucrates d'éliminer même le minimum de protections que prévoit actuellement la Loi de l'impôt sur le revenu lorsque le ministère du Revenu prive un organisme de son statut d'organisme de bienfaisance.
I don't understand what these provisions add, except to allow the bureaucrats to eliminate even those moderate protections that you have under the Income Tax Act right now when the Department of Revenue takes away your charitable status.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Comme l'indique le rapport, il sera peut-être nécessaire d'envisager un régulateur unique lors de la révision générale de la procédure en 2004 au cas où la procédure proposée actuellement ne serait pas satisfaisante, mais pas avant.
As the report states, it may be necessary to look at the possibility of a single regulator when the whole procedure is reviewed in 2004 if the process that is currently proposed is not satisfactory, but not before.

La principale question qui s'est posée était de savoir si les nouvelles procédures proposées complétaient ou remplaçaient le régime d'asile actuel.
The most basic question flowing from these discussions is whether the proposed new procedures are complementary to or substituting the current asylum system.

Le 9 avril 1991, le Président Fraser, tout en faisant observer que l’éventail des motions auxquelles la procédure proposée s’appliquerait était très limité, a exprimé l’idée que le nouvel article du Règlement devait s’interpréter comme un autre mécanisme, acceptable au plan de la procédure, pour limiter le débat: «Il y a aussi d’autres ressemblances entre la proposition et l’actuel article 78 du Règlement, relatif à l’attribution de temps, en ce que les deux font appel à une approche par échelons, dépendant du degré d’accord possible, pour garantir le droit de présenter une motion».
On April 9, 1991, Speaker Fraser, while pointing out that the range of motions to which the proposed procedure would apply was very limited, also suggested that the new Standing Order was to be understood as another procedurally acceptable mechanism for limiting debate: " There are certain similarities also between the proposal and existing Standing Order 78 respecting time allocation in that both use a ladder-like type of approach depending upon the extent of agreement forthcoming to securing the right to propose the motion" .

La procédure proposée fera l'objet d'un projet pilote, qu'on devra essayer dans son ensemble dans le régime actuel.
This is a pilot project being proposed and the present system would run through.