Traduction de «résultats escomptés soient atteints » (Français → Anglais) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

[17] Grâce aux obligations à effet social, un investisseur privé finance généralement un prestataire de services sociaux pour l’application d’un programme social. En échange, le secteur public promet («obligation») de lui rembourser l’investissement initial et de lui verser un taux rémunérateur si le programme atteint, sur le plan social, les résultats escomptés.
[17] With a social impact bond, typically a private investor funds a social service provider to implement a social programme in return for a promise ('bond') from the public sector to reimburse the initial investment and pay a rate of return if the programme achieves predefined social outcomes.

1. se félicite de l'ouverture de cinq nouveaux chapitres de négociation en décembre 2013; incite à la poursuite rapide des négociations d'adhésion, sous réserve que des réformes soient entreprises et mises en œuvre et que des résultats concrets soient atteints;
1. Welcomes the opening of five new negotiation chapters in December 2013; encourages swift continuation of the accession negotiations, provided that reforms are pursued and implemented, and concrete results delivered;

Cela implique que les objectifs fixés soient réalisés et que les résultats escomptés soient atteints (effectivité) en utilisant les ressources au meilleurs prix (économie) et en assurant le meilleur rapport entre les ressources utilisées et les résultats atteints (efficacité).
This implies that the objectives set are met and the intended results achieved (effectiveness) using resources at the lowest price (economy) and ensuring the best ratio between resources used and results achieved (efficiency).

Il faut donc que les objectifs fixés soient atteints et que les résultats escomptés soient obtenus (effectivité) en utilisant les ressources au meilleurs prix (économie) et en assurant le meilleur rapport entre les ressources utilisées et les résultats atteints (efficacité).
Therefore, the objectives set must be met and the intended results achieved (effectiveness), employing resources at the lowest price (economy) and assuring the best proportion between resources and results (efficiency).

Le principe d'efficacité vise l'atteinte des objectifs spécifiques fixés et l'obtention des résultats escomptés.
The principle of effectiveness concerns the attainment of the specific objectives set and the achievement of the intended results.

23. souligne que des actions concrètes s'imposent si les objectifs en matière de biodiversité doivent être atteints; regrette que, dans l'Union européenne, seuls 17 % des habitats et espèces et 11 % des principaux écosystèmes protégés par la législation européenne soient dans un état satisfaisant, en dépit des actions menées pour lutter contre la perte de biodiversité; demande à la Commission d'analyser de toute urgence les raisons pour lesquelles les mesures actuelles n'ont pas donné les résultats escomptés et d'examiner s'il existe d'autres instruments éventuellement plus efficaces;
23. Emphasises that biodiversity objectives need to be implemented through concrete action in order to be effective; regrets that, in spite of the action taken to combat biodiversity loss, in the EU only 17 % of habitats and species and 11 % of key ecosystems protected under EU legislation are in a favourable state; calls on the Commission to analyse, as a matter of urgency, why current efforts have not yet succeeded and to consider whether other, potentially more effective instruments are available;

Elle définit les objectifs assignés aux autorités réglementaires nationales en ce qui concerne l'accès et l'interconnexion et établit des procédures visant à garantir que les obligations imposées par les autorités réglementaires nationales seront réexaminées et, le cas échéant, supprimées lorsque les résultats escomptés auront été atteints.
It sets out objectives for national regulatory authorities with regard to access and interconnection, and lays down procedures to ensure that obligations imposed by national regulatory authorities are reviewed and, where appropriate, withdrawn once the desired objectives have been achieved.

Dans son complexe, Tempus a atteint les résultats escomptés en termes d’impact sur les réformes de l’enseignement supérieur. En particulier, les projets européens communs ont contribué aux changements législatifs et réglementaires dans le domaine de l’enseignement supérieur.
In particular, JEPs have contributed to legislative and regulatory changes in the field of higher education.