Traduction de «œuvre soient atteints » (Français → Anglais) :

... de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce qui est nécessaire. Pour améliorer l’environnement réglementaire, conformément au principe «Think Small First», la Commission: présentera toutes les propositions nécessaires de réduction des charges administratives imposées aux entreprises pour atteindre l’objectif d’une réduction de 25 % de ces charges dans l’UE d’ici à 2012 procédera, pour la fin de 2008, à un examen complet de l’acquis communautaire et inclura les résultats de cet examen dans la version actualisée du programme mobile de simplification qui doit être présentée au début de 2009. ...
... smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009. ...

Si les modalités précises de la mise en œuvre des mesures seront définies au niveau national ou régional, l'Union prévoira un cadre réglementaire et budgétaire bien délimité afin de garantir que nos objectifs communs soient atteints grâce aux instruments communs, dans le respect des traités de l'UE et en vue de tenir les engagements internationaux en matière de climat et de développement durable.
While the specific details of the implementation of the measures will be done at national/regional level, the EU will guarantee a well-defined regulatory and budgetary framework in order to ensure that our common objectives are met through common instruments, in line with the EU Treaties and to fulfil the EU's international commitments on climate and sustainable development.

1. se félicite de l'ouverture de cinq nouveaux chapitres de négociation en décembre 2013; incite à la poursuite rapide des négociations d'adhésion, sous réserve que des réformes soient entreprises et mises en œuvre et que des résultats concrets soient atteints;
1. Welcomes the opening of five new negotiation chapters in December 2013; encourages swift continuation of the accession negotiations, provided that reforms are pursued and implemented, and concrete results delivered;

L'acte délégué adopté devrait permettre aux États membres de définir les modalités de mise en œuvre du partenariat les plus appropriées conformément à leurs cadres juridiques et institutionnels et à leurs compétences nationales et régionales, pour autant que les objectifs du partenariat, prévus par le présent règlement, soient atteints.
The adopted delegated act should allow Member States to determine on the most appropriate modalities for implementing the partnership in accordance with their institutional and legal framework as well as their national and regional competences, provided that its objectives, as laid down in this Regulation, are achieved.

reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et rapidement cette directive; invite la Commission à faire rapidement les demandes d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées.
Acknowledges that Member States are expected to have achieved only 17,6 % of primary energy savings by 2020, and that the 20 % target is at risk unless the existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated and barriers to investment are removed; notes, however, that any assessment of the implementation of the EED can at this stage offer only a partial view, given its relatively recent entry into force and deadline for transposition; urges the Member States to fully and rapidly implement the Directive; calls on the Commission to act promptly in making requests, where necessary, for national plans to be aligned with the objectives of the Directive, and to use all legal means to ensure that Member States provide up-to-date and precise information.

6. insiste sur le fait que seule la mise en œuvre (transposition) correcte et en temps voulu du droit européen par les États membres et les autorités régionales et locales permettra d’assurer que les résultats souhaités de la politique européenne considérée soient atteints;
6. Emphasises that only the timely and correct implementation (transposition) of EU law by the Member States and regional and local authorities will ensure that the desired results of the EU policy in question are attained;

Lorsqu'elle met en œuvre le programme, la Commission devrait également vérifier si, conformément à des critères/organes de contrôle internationalement reconnus, des mesures s'imposent dans certains États membres pour que les objectifs du programme soient effectivement atteints et devrait soutenir l'action des États membres ou de la société civile dans ces domaines.
When implementing the Programme, the Commission should also take into account whether, according to internationally recognised indices/monitoring bodies, action needs to be taken in some Member States in order to ensure the effective achievement of the objectives of the Programme, and should support action from the Member States or civil society in those areas.

Afin que les objectifs du programme énoncés à l'article 1er soient globalement atteints de manière efficace et dûment mis en œuvre, les actions communautaires devraient être axées sur la réalisation des actions relevant des programmes précédents mentionnés au considérant 7.
In order to secure overall efficiency and appropriate implementation of the objectives of the programme, as laid down in Article 1, Community actions should concentrate on the development of the actions carried out under the previous programmes cited in recital 7.

(4) Il est souhaitable que ces règles soient appliquées d'une façon uniforme si l'on veut que leurs objectifs soient atteints et que leur mise en œuvre ne soit pas discréditée.
(4) Effective and uniform enforcement of those provisions is desirable so as to achieve their objectives and not to bring the application of the rules into disrepute.