Traduction de «résolution présentée quelle » (Français → Anglais) :

Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement pour respecter l'obligation de vote).
A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2375 (2017), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

Quelle sorte de précédents juridiques et constitutionnels seraient créés, selon vous, si nous concluons que toutes les conditions ont été remplies relativement aux demandes qui nous ont été présentées et qui ont été énoncées dans les exposés que nous ont présentés la semaine dernière des représentants de la province et si nous décidons néanmoins de rejeter cette résolution?
What kind of precedent do you think it would set legally and constitutionally if we determine that all the conditions have been fulfilled for the requests that came to us and that were outlined in the presentations we had last week by representatives of the province, and if we decide nevertheless to reject the resolution?

Il semble que peu importe quelle est la question du jour, une autre résolution ou une autre motion sera présentée pour l'étudier.
It seems like whatever the issue of the day is, another resolution or motion comes forward to study it.

Une résolution alternative conjointe des groupes PPE-DE, ALDE et UEN a à présent été présentée, parce que la décision originale de la commission a été ressentie comme étant le résultat d’un vote assez peu représentatif, qui a permis à plusieurs clauses protectionnistes de demeurer telles quelles dans le rapport.
A joint alternative resolution by the PPE-DE, ALDE and UEN Groups has now been tabled, because it was felt that the original committee decision was the upshot of a rather unrepresentative vote, which left the report with several protectionist clauses intact.

Une fois que cette mesure aura été présentée à la Chambre et aura fait l'objet d'un débat approfondi devant un comité, je suis convaincu que, quelle que soit la résolution requise, nous trouverons le moyen de régler ce problème difficile.
Once that bill has been set before the House and there has been a chance for it to be fully debated and considered at committee, I am sure that whatever resolution we need to bring forward to deal with this very difficult problem will be found.

Par cette question orale, qui sera également suivie pendant cette session plénière d’une résolution de compromis présentée par les principaux groupes politiques, nous voulons demander à la Commission quelle est l’ampleur de l’aide humanitaire là-bas, ce qu’elle a l’intention d’en faire cette année et quelle liste d’engagements la Commission se propose d’avancer pour le Darfour et le Soudan en général.
With this oral question, which will also be followed up during this part session by a compromise resolution by the main political groups, we want to ask the Commission how much humanitarian aid there is and what it intends to do with it over the course of this year, and what schedule of commitments the Commission intends to promote for Darfur and for Sudan in general.

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Même si le Canada n'est pas membre actuellement du Conseil de sécurité, le travail du conseil en ce qui concerne l'avenir de l'Irak est extrêmement important pour notre pays.Je veux demander ceci: quelle est la position du Canada sur la nouvelle résolution parrainée par les États-Unis qui a été présentée au Conseil de sécurité de l'ONU et qui porte sur le contrôle du processus de transition en Irak?
My question in that regard is: What is Canada's position on the new U.S.-sponsored resolution in the UN Security Council concerning control of the transition process in Iraq?