Vertaling van "compromis présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

demande présentée | pétition présentée
petition presented

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]
arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]

analyse de compromis en fonction du temps
Time trade off analysis

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

analyse de compromis
trade-off analysis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce jour, malgré les possibilités de compromis présentées en ce qui concerne cette règle (qui serait adaptée en cas de surcapacité massive et/ou de distorsion du prix des matières premières, par exemple dans le cas du prix de l'énergie), le Conseil n'a pas été en mesure de parvenir à un accord.
Despite the presentation of possible compromises on this rule (adapting it to cases where there are massive overcapacities and/or raw material distortions, for example in energy prices), the Council has to this date not been able to find an agreement.

L'approche suivie en l'occurrence, appelée «scénario de compromis Green-X», est présentée dans l'analyse d'impact.
The approach followed here, called the "Green-x balanced scenario", is discussed in the Impact Assessment.

Lors de la dernière réunion ministérielle trilatérale, à Berlin, le 26 septembre, les parties se sont rapprochées sur les principaux éléments d’une proposition de compromis présentée par la Commission.
At the last trilateral ministerial meeting on 26 September in Berlin the Parties came closer on key points of a compromise proposal tabled by the Commission.

(4) Conformément à la décision 2011/167 du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, les modalités de traduction des brevets européens à effet unitaire devraient être simples, présenter un bon rapport coût-efficacité et correspondre à celles prévues dans la proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne[28], présentée par la Commission le 30 juin 2010, et aux éléments de compromis proposés par la présidence en novembre 2010 et largement soutenus par le Conseil[29].
(4) In accordance with Council Decision 2011/167/EU authorising enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection, the translation arrangements for European patents with unitary effect should be simple and cost-effective and correspond to those provided for in the proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent[28], presented by the Commission on 30 June 2010, combined with the elements of compromise proposed by the Presidency in November 2010 that had wide support in the Council[29].

En tant qu’élément nécessaire du brevet unitaire, les modalités de traduction devraient être simples, présenter un bon rapport coût-efficacité et correspondre à celles prévues dans la proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne, présentée par la Commission le 30 juin 2010, et aux éléments de compromis proposés par la présidence en novembre 2010 et largement soutenus par le Conseil.
As a necessary part of the unitary patent, the applicable translation arrangements should be simple and cost-effective and correspond to those provided for in the proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent, presented by the Commission on 30 June 2010, combined with the elements of compromise proposed by the Presidency in November 2010 that had wide support in Council.

Ils s'efforceront de discuter, dans le courant de 2008, d'une telle approche en se fondant sur les idées présentées par la Commission dans le cadre de l'élaboration du compromis "TAC et quotas" de 2008.
They endeavour to discuss during 2008 such an approach on the basis of the ideas advanced by the Commission in the context of the preparation of the 2008 TAC and Quota package.

2. La requête présentée en vertu de l'article 273 TFUE est accompagnée d'un exemplaire du compromis intervenu entre les États membres intéressés.
2. An application submitted under Article 273 TFEU shall be accompanied by a copy of the special agreement concluded between the Member States concerned.