N’importe q
uelle province peut rejeter, par voie d’une résolution de son assemblée législative, une modification
adoptée en vertu de cette procédure qui aurait pour effet de retirer à cette province sa compétence législative dans quelque domaine que ce soit, ou de restreindre de quelque façon ses droits et ses privilèges. De plus, si cette modification rejetée par une province a pour effet de transférer des compétences législatives provinciales au Parlement central, en matière d’éducation ou dans d’autres domaines culturels, le Parlem
...[+++]ent doit fournir à cette province une « juste compensation ».
Any province can, by resolution of its legislature, opt out of any amendment passed under this formula that takes away any of its powers, rights or privileges; and if the amendment it opts out of transfers power over education or other cultural matters to the national Parliament, Parliament must pay the province “reasonable compensation”.