Traduction de «résolution proposés suivent donc » (Français → Anglais) :

M. Grant Obst: Tout ce que je peux dire, monsieur Bellehumeur, c'est que la Fédération québécoise des agents de police prend part à l'élaboration des résolutions qui aboutissent à ce que je vous propose ici, donc du point de vue de la police, il semble y avoir accord avec le reste du pays.
Mr. Grant Obst: I can only say, Monsieur Bellehumeur, that the Quebec federation of police officers partakes in the developing of the resolutions that end in what I come here with, so from a police perspective, they appear to be onside with the rest of the country.

Cette résolution propose donc de modifier les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1889/2006 afin de l’aligner sur les autres instruments, et de leur permettre de jouer leur rôle dans la lutte pour les droits de l’homme partout dans le monde.
An amendment is therefore proposed to the relevant provisions of Regulation (EC) No 1889/2006 in order to align them with other instruments, and so that they can play their part in the fight for human rights worldwide.

Cette résolution propose des modifications à la proposition de la Commission relative aux biocides et vise à uniformiser les règles juridiques actuellement en vigueur au niveau européen et à les adapter aux dernières évolutions techniques. Elle est donc d’emblée d’une grande importance.
This resolution presents amendments to the Commission’s proposal on biocides and aims to standardise the existing legal regulations in force at a European level, as well as adapting them to new technical developments, which justifies its importance at the very outset.

7. rappelle l'importance d'objectifs concrets et vérifiables associés à des moyens financiers adéquats lors de la mise en œuvre des lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020 pour faire baisser le chômage des jeunes; souligne donc que les États membres, dans leurs programmes nationaux de réforme, doivent s'engager à faire augmenter de 10 % le taux d'emploi des jeunes de 15 à 25 ans d'ici 2014 et à porter le taux d'emploi des jeunes (qui ne suivent pas une formation) à 75 % d'ici 2020; relève que, étant donné que d'ici 2020, environ 35 % de tous les emplois exigeront une qualification élevée et une capacité d'adaptation et d'innovation, l'objectif fixé dans la stratégie Europe 2020, consistant à faire passer la part des 30-34 ans titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'une qualification équivalente à 40 %, doit être poursuivi de manière intensive; reconnaît que la mise en œuvre des nouvelles lignes directrices intégrées relève de la responsabilité des États membres, tandis que la Commission devrait soutenir et contrôler l'action au niveau national au moyen de la méthode ouverte de coordination; est d'avis que les groupes cibles et les indicateurs proposés dans l'initiative doivent être surveillés par la Commission et que les progrès doivent être mesurés pendant la mise en œuvre par des indicateurs clairs;
7. Reiterates the importance of specific, verifiable objectives associated with adequate financial means for implementation of the Europe 2020 strategy and the integrated guidelines to reduce youth unemployment; emphasises, therefore, that the Member States in their National Reform Programmes should commit themselves to raising the employment rate for young people between the ages of 15 and 25 by 10% by 2014; to increase the youth employment rate (for those not in education) to 75% by 2020; notes that, since some 35% of all jobs that will become available between now and 2020 will require high qualifications combined with the ability to adapt and innovate, intensive efforts must be made to increase the proportion of people aged between 30 and 34 with a university degree or equivalent qualification to at least 40%; recognises that implementation of the integrated guidelines is the responsibility of Member States, while the Commission should support and control action at national level through the open method of coordination (OMC); takes the view that the target groups and indicators proposed by the Commission in the initiative should be monitored and that the progress made during implementation should be measured by means of clear indicators;

Le rapport et la résolution proposés suivent donc cette ligne d'opposition à l'État de droit démocratique qui a ses adeptes dans notre assemblée, manipulant la Charte comme si elle était un instrument supraconstitutionnel de conditionnement politique et juridique sur la liberté démocratique des citoyens et des institutions nationales, ignorant les règles et les compétences définies dans les traités et créant de toutes pièces un cadre délibératif de fantaisie.
The report and the resolution proposed are thus stirring up hostility to the democratic rule of law, a line of conduct which has its devotees in Parliament, and manipulating the Charter as if it were a supra-constitutional instrument designed to bring political and legal regulation to bear on the democratic freedom of citizens and national institutions, disregarding the rules and competences laid down in the Treaties and concocting a ‘pretend’ decision-making framework.

Les observations qui suivent traitent donc uniquement des aspects de la protection des consommateurs du programme pluriannuel proposé.
The following comments therefore deal solely with the consumer protection aspects of the proposed multiannual programme.

Ayant examiné la motion, je propose donc, appuyé par le député de Yorkton-Melville: Qu'on modifie la motion par suppression de tous les mots qui suivent le mot «domaine» (1535) Le Président: J'ai examiné l'amendement et, comme il s'agit de supprimer des mots, je vais l'accepter. Nous reprenons le débat.
Having looked at this motion, I move, seconded by the hon. member for Yorkton-Melville, That the motion be amended by deleting all the words after ``sector'' (1535 ) The Speaker: I have looked at the amendment.

Je propose donc: Qu'on modifie la motion en ajoutant immédiatement après le mot «conséquences» ce qui suit: 5) Il n'y a rien dans la présente résolution qui: i) confère ou puisse être interprété comme conférant à la législature ou au gouvernement du Québec des pouvoirs législatifs ou exécutifs, des droits de propriété, un statut ou tous autres droits ou privilèges non accordés à la législature ou au gouvernement des autres provinces; ii) diminue ou puisse être interprété comme diminuant de quelque façon que ce soit les droits et les libertés des habitants du Québec; iii) nie ou puisse être interprété comme niant que le Canada constitue une seule nation (1650) Le Président: Chers collègues, nous entendrons des questions et des commentaires pendant dix minutes.
I therefore move: That the motion be amended by adding immediately after the word ``accordingly'', the following: ``5. Nothing in this resolution shall: (i) confer or be interpreted as conferring upon the legislature or government of Quebec, any new legislative or executive powers, proprietary rights, status, or any other rights or privileges not conferred on the legislature or government of any province; (ii) diminish or be interpreted as diminishing in any way the rights and freedoms of any resident of Quebec; (iii) deny or be interpreted as denying that Canada constitutes one nation'' (1650) The Speaker: Colleagues, of course we are going to entertain questions and comments for 10 minutes.

Je propose donc cet amendement, qui dit en substance que lorsque le restant du pays fête l'heure avancée—et la Saskatchewan, bien entendu, reste à l'heure standard, ne passant pas à l'heure avancée—les bureaux de scrutin dans le fuseau du centre, en particulier qui observent l'heure standard du centre en Saskatchewan—ce n'est pas le cas de tous—seraient ouvert de 7 h 30 à 19 h 30. Les exceptions seraient, bien entendu, les bureaux de scrutin le long de la frontière de l'Alberta dont certains, comme Lloydminster, suivent l'heure du fuseau des Rocheuses, soit un décalage d'une demi-heure et ouvriraient donc de 7 h à 19 h.
So I would move this amendment, which basically says that when the rest of the country celebrates daylight saving time—and Saskatchewan, of course, is on central standard time, it doesn't go to daylight saving time—the polls in central time, in particular those polls that observe central standard time in Saskatchewan—not all, but those that do—may be open from 7:30 a.m. until 7:30 p.m. The exceptions would be, of course, the polls along the Alberta border, some of which, for example Lloydminster, will take mountain time, which is equivalent thereabouts by half an hour, from 7 a.m. to 7 p.m.

C'est un processus juridique comportant de nombreuses étapes: un gouvernement, la Chambre des communes fédérale ou une assemblée législative provinciale doit d'abord adopter une résolution, puis il faut obtenir au cours des trois années qui suivent un consensus sur l'amendement proposé à la Constitution.
It's not easy, and it's a step-by-step legal process, in the sense that first of all you need a resolution voted by a government, a federal or provincial legislative assembly, or Parliament, and following that resolution, you have three years to get a consensus to have your amendment in the Constitution.