Traduction de «cette résolution propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation
to propose the measures needed to remedy the situation

la Section se propose de vous entendre au sujet de cette objection
the Application Department will hear you concerning this objection

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce vote fait suite à l'initiative prise par le président Juncker de débattre de cette question à plusieurs reprises dans le cadre du collège, discussions à l'issue desquelles la durée du renouvellement proposé a été réduite de 15 à 5 ans de façon à prendre en considération la dernière résolution du Parlement européen et à obtenir le soutien du plus grand nombre possible d'États membres.
This follows President Juncker's initiative to discuss the matter several times at the College as a result of which the length of the renewal proposal was reduced from 15 to 5 years, in order to take account of the latest Resolution of the European Parliament and to get the support from as many Member States as possible.

Sans préjudice de l'indépendance de l'évaluateur, l'autorité de résolution peut consulter ce dernier afin de déterminer la gamme des mesures de résolution envisagées par cette autorité, y compris les mesures figurant dans le plan de résolution ou, s'il existe, tout autre dispositif de résolution proposé.
Without prejudice to the valuer's independence, the resolution authority may consult with the valuer in order to identify the range of resolution actions being considered by that authority, including actions contained in the resolution plan or, if different, any proposed resolution scheme.

Cette résolution propose une réduction des émissions de gaz à effet de serre allant jusqu’à -30 % au niveau européen.
This resolution proposes an EU-level reduction of up to 30% in greenhouse gas emissions.

Cette proposition de résolution propose, parmi d’autres suggestions, d’allouer un financement à la recherche et au développement de nouvelles applications GNSS qui puissent être appliquées dans des domaines tels que le changement climatique, l’agriculture, la protection civile, les systèmes d’alerte de catastrophes naturelles, etc.
This motion for a resolution proposes, amongst its suggestions, allocating funding for the research and development of new GNSS applications which can be applied in areas such as climate change, agriculture, civil defence, natural disaster warning systems and so on.

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».
In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".

Dans sa résolution, le Parlement européen demandait à la Commission, eu égard aux évolutions parfois sensiblement divergentes des obligations en matière de service universel dans les États membres, de faire notamment porter ses efforts, lors de la rédaction de son étude prospective, sur la qualité du service universel fourni et son financement futur et de proposer, dans le cadre de cette étude, une définition, un champ d’application et un financement approprié pour le service universel.
In its Resolution, the European Parliament called on the Commission, in view of the sometimes perceptibly divergent developments in universal service obligations in the Member States, to concentrate in particular, when drawing up its prospective study, on the quality of the universal service provided and on its future funding and to propose, in the context of that study, a definition, scope and appropriate financing for the universal service.

Le rapport et la résolution proposés suivent donc cette ligne d'opposition à l'État de droit démocratique qui a ses adeptes dans notre assemblée, manipulant la Charte comme si elle était un instrument supraconstitutionnel de conditionnement politique et juridique sur la liberté démocratique des citoyens et des institutions nationales, ignorant les règles et les compétences définies dans les traités et créant de toutes pièces un cadre délibératif de fantaisie.
The report and the resolution proposed are thus stirring up hostility to the democratic rule of law, a line of conduct which has its devotees in Parliament, and manipulating the Charter as if it were a supra-constitutional instrument designed to bring political and legal regulation to bear on the democratic freedom of citizens and national institutions, disregarding the rules and competences laid down in the Treaties and concocting a ‘pretend’ decision-making framework.