Vertaling van "législative provinciale doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assemblée législative provinciale
provincial legislature

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

Rapport final : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : résultats de la phase 1 -- 1997
Report of findings: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and Provincial Tobacco Sales-To-Minors legislation: final results --wave 1: 1997

Extraits de la législation provinciale sur la santé mentale
Abstracts from Provincial Mental Health Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous devons respecter les lois provinciales et la capacité des provinces à légiférer, mais le gouvernement fédéral doit également avoir la capacité d'agir si la législation provinciale est insuffisante.
We have to respect the provincial laws and respect the provinces' capacity to write the laws, but there has to be a capacity for the federal government to ensure that it is able to engage if a provincial law isn't sufficient.

Le fait que le mariage et le divorce sont des compétences attribuées au Parlement par la Loi constitutionnelle de 1867 montre l'importance du mariage dans notre société et donne à croire que tout changement destiné à intégrer les relations gaies et lesbiennes doit être décidé par le Parlement ou par les assemblées législatives provinciales, si tant est qu'un tel changement doit être fait.
The fact that marriage and divorce are specific matters assigned to Parliament by the Constitution Act, 1867 attests to the importance of marriage in our society and suggests that a change to accommodate gay and lesbian relationships should be made by the Parliament or provincial legislatures, if a change is to be made at all.

Selon cette doctrine, lorsqu'une législation provinciale est incompatible avec une législation fédérale, cette dernière doit prévaloir et la législation provinciale doit être déclarée inopérante dans la mesure de l'incompatibilité, je le souligne.
The doctrine means that, in the case of a conflict between a federal law and a provincial law, the federal law prevails, and the provincial law must be considered inoperative, and this is my emphasis, to the extent of the inconsistency.

Selon la doctrine de la prépondérance fédérale, lorsque les effets d'une législation provinciale sont incompatibles avec une législation fédérale, cette dernière doit prévaloir et la législation provinciale être écartée, inopérante dans la mesure de l'incompatibilité.
According to the doctrine of federal paramountcy, when the operational effects of provincial legislation are incompatible with federal legislation, the federal legislation must prevail and the provincial legislation is rendered inoperative to the extent of the incompatibility.

N’importe quelle province peut rejeter, par voie d’une résolution de son assemblée législative, une modification adoptée en vertu de cette procédure qui aurait pour effet de retirer à cette province sa compétence législative dans quelque domaine que ce soit, ou de restreindre de quelque façon ses droits et ses privilèges. De plus, si cette modification rejetée par une province a pour effet de transférer des compétences législatives provinciales au Parlement central, en matière d’éducation ou dans d’autres domaines culturels, le Parlement doit fournir à cette province une « juste compensation ».
Any province can, by resolution of its legislature, opt out of any amendment passed under this formula that takes away any of its powers, rights or privileges; and if the amendment it opts out of transfers power over education or other cultural matters to the national Parliament, Parliament must pay the province “reasonable compensation”.