Vertaling van "réserve que quatre conditions cumulatives soient réunies " (Frans → Engels) :

Lorsque l'accord d'achat ou de vente d'un instrument financier est conclu en utilisant un moyen de communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d'adéquation, l'entreprise d'investissement peut fournir la déclaration écrite d'adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies:
Where the agreement to buy or sell a financial instrument is concluded using a means of distance communication which prevents the prior delivery of the suitability statement, the investment firm may provide the written statement on suitability in a durable medium immediately after the client is bound by any agreement, provided both the following conditions are met:

Selon le droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour de justice, une mesure constitue une « aide d’État » si quatre conditions cumulatives sont réunies : i) il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; ii) cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres ; iii) elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire et, iv) elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence.
According to EU law, as interpreted by the Court of Justice, a measure will constitute ‘State aid’ if four cumulative conditions are met: (i) there must be an intervention by the State or through State resources; (ii) that intervention must be liable to affect trade between Member States; (iii) it must confer an advantage on the recipient; and (iv) it must distort or threaten to distort competition.

Selon le droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour de justice, une mesure constitue une « aide d’État » si quatre conditions cumulatives sont réunies : - il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; - cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les Etats membres ; - elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire et, enfin, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence (29)
According to EU law, as interpreted by the Court of Justice, a measure will constitute ‘State aid’ if four cumulative conditions are met: there must be an intervention by the State or through State resources; the intervention must be liable to affect trade between Member States; it must confer an advantage on the recipient; and, lastly, it must distort or threaten to distort competition.

La Conférence estime que les termes "régions insulaires" figurant à l'article III-116 peuvent également désigner des États insulaires dans leur intégralité, sous réserve que les conditions nécessaires soient réunies.
The Conference considers that the reference in Article III-116 to island areas can include island states in their entirety, subject to the necessary criteria being met.

42. est favorable au maintien et à la simplification du système des STG; exprime cependant sa déception quant au degré d'efficacité de cet instrument, qui n'a permis jusqu'à présent que l'enregistrement d'un très faible nombre de STG (vingt spécialités enregistrées et trente demandes en cours); souligne que le deuxième registre des STG mentionné à l'article 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires – le registre des noms des produits ou des denrées dont l'usage n'est pas réservé aux producteurs – devrait être supprimé, car il affaiblit la protection des STG; rappelle que le système des STG demeure un instrument pertinent pour la protection des réseaux et qu'il dispose d'une marge intéressante de développement, à condition que certaines conditions soient réunies;
42. Favours preserving and simplifying the TSG system; expresses disappointment at the performance of this instrument, under which so far only a small number of TSGs have been registered (20, with 30 applications pending); stresses that the register of TSGs mentioned second in Article 3(2) of Council Regulation (EC) No 509/2006 of 20 March 2006 on agricultural products and foodstuffs as traditional specialities guaranteed – the register in which the name of the product or foodstuff is not reserved to the producers – should be abolished since this weakens TSG protection; recalls that the TSG system remains a useful instrument for protection of the networks and that it offers substantial room for development provided certain conditions are met;

42. est favorable au maintien et à la simplification du système des spécialités traditionnelles garanties; exprime cependant sa déception quant au degré d'efficacité de cet instrument, qui n'a permis jusqu'à présent que l'enregistrement d'un très faible nombre de STG (vingt spécialités enregistrées et trente demandes en cours); constate que la deuxième liste des STG mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires – la liste des noms des produits ou des denrées dont l'usage n'est pas réservé aux producteurs – devrait être supprimée, car elle réduit à néant la protection des STG; rappelle que le système des STG demeure un instrument pertinent pour la protection des réseaux et qu'il dispose d'une marge intéressante de développement, à condition que certaines conditions soient réunies;
42. Favours preserving and simplifying the system of Traditional Speciality Guaranteed expresses disappointment at the performance of this instrument, under which so far only a small number of TSGs have been registered (20, with 30 applications pending); stresses that the register of TSGs mentioned second in Article 3(2) of Council Regulation (EC) No 509/2006 of 20 March 2006 on agricultural products and foodstuffs as traditional specialities guaranteed – the register in which the name of the product or foodstuff is not reserved to the producers – should be abolished since this weakens TSG protection; recalls that the TSG system remains a useful instrument for protection of the networks and that it offers substantial room for development provided certain conditions are met;

La Commission conclut que le maintien de l'exemption ne se justifie plus, puisque la stabilité des prix peut être obtenue par d'autres formes de coopération, moins restrictives, et que les quatre conditions cumulatives qui justifient cette exemption ne sont plus réunies.
The Commission concludes that exemption is no longer justified since price stability may be achieved by other less restrictive forms of cooperation and the four cumulative conditions which justify it are no longer met.

Ladite directive oblige les États membres à adopter toutes les dispositions pertinentes interdisant l'entrée sur leur territoire d'une arme à feu, à l'exception des cas définis aux articles 11 et 12 de cette même directive et sous réserve que les conditions énoncées dans lesdits articles soient réunies, ainsi que de toute arme autre qu'une arme à feu à condition que la réglementation nationale de l'État membre en question l'autorise.
Directive 91/477/EEC obliges Member States to adopt all relevant provisions prohibiting the entry into their territory of a firearm, except in the cases defined in Articles 11 and 12 of that Directive and provided the conditions laid down therein are met, and of a weapon other than a firearm provided that the provisions of national law of the Member State in question so permit.

Ces leviers d’intervention ne sont un gage de succès en autant que quatre conditions préalables soient réunies.
These levers of intervention will lead to success if conditions are met.

Il faudra avant cela, estime en substance M. NARJES, que quatre conditions soient réunies : - les gouvernements doivent apporter leur contribution constructive à cette opération, - un volet social significatif doit être mis en place pour corriger les effets négatifs sur l'emploi de l'indispensable restructuration, - les entreprises sidérurgiques doivent être prêtes à améliorer le système des quotas de production : le régime actuel en effet est arrivé à bout de course et pas moins de 34 plaintes diverses ont été déposées auprès de la Cour de Justice contre ce système, - les gouvernements doivent s'engager de façon formelle pour confirmer la discipline en matière d'aide publique telle qu'elle a été approuvée à la fin de 1985 : ceci doit permettre aux yeux de la Commission européenne d'éliminer d'une part la méfiance qui s'est installée chez certains et d'autre part les effets pervers qu'ont sur les prix des produits sidérurgiques certaines pratiques d'aides actuelles.
But before the Commission makes a move, Mr Narjes considers, substantially, that the following four conditions must be met : - the governements must take a constructive contribution to the operation, - a major programme of social measures must be organized to counteract the negative effects on employment which will inevitably accompany restructuring, - the steel undertakings will have to be prepared to improve the production quota system as the present system has run its course and there are no less than 34 different appeals against it before the Court of Justice, - the governements will have to give a formal undertaking that they will maintain discipline in the matter of public authority aid, as agreed at the end of 1985. The Commission considers that this should eliminate the mistrust which has arisen in certain quarters and put a stop to the counterproductive effect on steel prices of certain current practices with regard to aid.