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Traduction de «répétées du parlement aient enfin » (Français → Anglais) :

Conformément au règlement (UE) n° 1024/2013 et en particulier à son article 18, paragraphe 6, ainsi qu'au vu des demandes répétées du Parlement européen de renforcer la transparence des procédures décisionnelles de la BCE, la rapporteure propose de contraindre la BCE, en règle générale, à publier dans les meilleurs délais ses décisions d'imposer à une entreprise des sanctions pécuniaires administratives en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et des sanctions en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant dans le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne ...[+++]

In line with Council Regulation (EU) No 1024/2013 and in particular Article 18 paragraph 6 thereof, as well as in view of repeated calls made by the European Parliament to increase the transparency of ECB decision-making procedures, your Rapporteur suggests to oblige the ECB as a general rule to publish without undue delay its decisions to impose on an undertaking administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, and whether such decision has been appealed or not.


20. appelle les États membres à présenter des plans nationaux pour l'emploi en général et l'emploi des jeunes dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2014; estime regrettable qu'en dépit de demandes répétées du Parlement, un grand nombre d'États membres n'aient pas présenté de plans de ce type en 2013;

20. Calls on the Member States to present national general and youth employment plans in their 2014 National Reform Programmes; considers it regrettable that, despite Parliament’s repeated requests, a significant number of Member States did not present such plans in 2013;


1. se montre déçu que la Commission ait passé outre aux demandes répétées du Parlement appelant à donner une pleine légitimité démocratique au semestre européen, en remplaçant en premier lieu l'examen annuel de la croissance (EAC) par des orientations annuelles pour une croissance durable qui seraient présentées sous une forme permettant au Parlement de proposer des modifications et garantiraient, à la suite d'un processus décisionnel interinstitutionnel transparent, l'adoption d'orientations politiques convenues d'un commun accord; ...[+++]

1. Considers it disappointing that the Commission has ignored repeated calls from Parliament to establish full democratic legitimacy for the European Semester, starting with the conversion of the Annual Growth Survey (AGS) into Annual Sustainable Growth Guidelines, presented in a format that would allow Parliament to propose amendments and would ensure that a transparent process of interinstitutional decision-making results in commonly agreed policy guidance; calls on the Commission to present future AGSs in a more ambitious manner, with growth-geared guidance and the inclusion of more extensive guidelines for national, regional and loc ...[+++]


Je me félicite que les demandes répétées du Parlement aient enfin reçu une réponse: en décembre 2006, la Commission a affirmé son intention d’attribuer à Europol un cadre juridique plus acceptable, en lui octroyant le statut d’agence de l’UE, financée par le budget communautaire, et en accordant à son personnel le statut de fonctionnaires de la Communauté.

I welcome the fact that Parliament’s repeated requests have finally been answered: in December 2006, the Commission stated its intention to give Europol a more acceptable legal framework, conferring on it the status of an EU agency, funded by the Community budget, and giving its staff the status of Community employees.


Enfin, le gouvernement n’a toujours pas présenté au Parlement son projet de loi sur la protection des témoins et des victimes, malgré les promesses répétées à cet égard, promesses qui, en général, étaient faites tout juste avant une réunion avec des représentants d'un organisme de l'ONU.

Finally, the government has still not presented to parliament its witness and victim protection bill, despite repeatedly promising to do so, generally just before some UN body meets.


Comme je l'ai dit dans mes commentaires précédents, à l'étape de la deuxième lecture, je crois que le Parlement parle enfin au nom des 34 millions de Canadiens qui sont scandalisés que les meurtriers comme Clifford Olson aient le droit de solliciter une audience en vue d'obtenir une libération conditionnelle.

As I said in my earlier remarks on second reading on this topic, I believe Parliament is finally speaking on behalf of 34 million Canadians who have been outraged that multiple murderers like Clifford Olson have the right to request a parole hearing.


– Je me réjouis que les négociations entre le Parlement et les États membres aient enfin pu aboutir à l’adoption d’un règlement garantissant des droits renforcés pour les passagers voyageant par autobus et autocar.

– (FR) I am glad that the negotiations between Parliament and the Member States have finally culminated in the adoption of a regulation guaranteeing enhanced rights for passengers travelling by bus or coach.




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répétées du parlement aient enfin ->

Date index: 2022-01-31
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