Vertaling van "demandes répétées du parlement aient enfin " (Frans → Engels) :

La proposition de réforme des partis politiques européens et des fondations politiques européennes apporte une réponse aux demandes répétées du Parlement européen de combler les lacunes qui ont conduit à une utilisation abusive de l'argent des contribuables européens.
The proposed reform of the European Political Parties and Foundations addresses repeated demands from the European Parliament to close the loopholes that lead to abuse of European taxpayers' money.

La présente communication constitue la réponse aux demandes répétées adressées à la Commission par le Parlement européen, le Conseil et l'industrie.
This Communication responds to repeated requests to the Commission by the European Parliament, Council and industry.

Conformément au règlement (UE) n° 1024/2013 et en particulier à son article 18, paragraphe 6, ainsi qu'au vu des demandes répétées du Parlement européen de renforcer la transparence des procédures décisionnelles de la BCE, la rapporteure propose de contraindre la BCE, en règle générale, à publier dans les meilleurs délais ses décisions d'imposer à une entreprise des sanctions pécuniaires administratives en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et des sanctions en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant dans le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, que ces décisions aient fait ou non l'objet d'un recours.
In line with Council Regulation (EU) No 1024/2013 and in particular Article 18 paragraph 6 thereof, as well as in view of repeated calls made by the European Parliament to increase the transparency of ECB decision-making procedures, your Rapporteur suggests to oblige the ECB as a general rule to publish without undue delay its decisions to impose on an undertaking administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, and whether such decision has been appealed or not.

Il est à déplorer, malgré ces demandes répétées, que la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, au mépris des obligations juridiques qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil et de leurs engagements envers la Grèce, l'Italie et d'autres États membres, n'aient toujours pas pris les mesures nécessaires.
Regrettably, despite these repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action.

20. appelle les États membres à présenter des plans nationaux pour l'emploi en général et l'emploi des jeunes dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2014; estime regrettable qu'en dépit de demandes répétées du Parlement, un grand nombre d'États membres n'aient pas présenté de plans de ce type en 2013;
20. Calls on the Member States to present national general and youth employment plans in their 2014 National Reform Programmes; considers it regrettable that, despite Parliament’s repeated requests, a significant number of Member States did not present such plans in 2013;

1. se montre déçu que la Commission ait passé outre aux demandes répétées du Parlement appelant à donner une pleine légitimité démocratique au semestre européen, en remplaçant en premier lieu l'examen annuel de la croissance (EAC) par des orientations annuelles pour une croissance durable qui seraient présentées sous une forme permettant au Parlement de proposer des modifications et garantiraient, à la suite d'un processus décisionnel interinstitutionnel transparent, l'adoption d'orientations politiques convenues d'un commun accord; invite la Commission à avoir des visées plus ambitieuses pour les futurs EAC et à y intégrer des orientations axées sur la croissance plus complètes à l'intention des autorités nationales, régionales et locales; souligne que les parlements nationaux et les autorités régionales et locales ont un accès très limité au processus du semestre européen, alors que leur contribution et participation est indispensable si l'on veut que les objectifs de la stratégie Europe 2020 aient de plus grandes chances d'être réalisés;
1. Considers it disappointing that the Commission has ignored repeated calls from Parliament to establish full democratic legitimacy for the European Semester, starting with the conversion of the Annual Growth Survey (AGS) into Annual Sustainable Growth Guidelines, presented in a format that would allow Parliament to propose amendments and would ensure that a transparent process of interinstitutional decision-making results in commonly agreed policy guidance; calls on the Commission to present future AGSs in a more ambitious manner, with growth-geared guidance and the inclusion of more extensive guidelines for national, regional and local authorities; stresses the fact that national parliaments, and regional and local authorities, have very limited access to the process of the European Semester, despite the fact that their contribution and participation are necessary if the chances of meeting the Europe 202 targets are to be improved;

Je me félicite que les demandes répétées du Parlement aient enfin reçu une réponse: en décembre 2006, la Commission a affirmé son intention d’attribuer à Europol un cadre juridique plus acceptable, en lui octroyant le statut d’agence de l’UE, financée par le budget communautaire, et en accordant à son personnel le statut de fonctionnaires de la Communauté.
I welcome the fact that Parliament’s repeated requests have finally been answered: in December 2006, the Commission stated its intention to give Europol a more acceptable legal framework, conferring on it the status of an EU agency, funded by the Community budget, and giving its staff the status of Community employees.

12. demande à la Commission de présenter chaque année au Parlement des informations détaillées sur les lignes budgétaires qui sont utilisées pour financer l'assistance liée au commerce et pour l'aide au commerce, et les chiffres complets pour toute l'aide au commerce provenant du budget de l'UE; demande également à la Commission d'informer le Parlement sur l'utilisation des sommes provenant du Fonds européen de développement (FED) pour promouvoir l'assistance liée au commerce et l'aide au commerce, étant donné que le FED n'est toujours pas inclus dans le budget de l'UE, en dépit des demandes répétées du Parlement;
12. Calls on the Commission to present annually to Parliament detailed information on the budget lines which are used to finance trade-related assistance and Aid for Trade and comprehensive figures for all Aid for Trade financing from the EU budget; asks the Commission, further, to inform Parliament how European Development Fund (EDF) monies are used to promote trade-related assistance and Aid for Trade, as the EDF is still not included in the EU budget, despite repeated calls by Parliament;

Cette procédure peut être répétée jusqu’à ce que toutes les informations manquantes aient été reçues sans qu’aucune nouvelle demande d’informations manquantes n’ait été envoyée.
This procedure may be repeated until all missing information has been received and no further requests for missing information have been sent.

e)«investisseurs qualifiés»: les personnes ou les entités qui sont décrites aux points 1 à 4 de la section I de l’annexe II de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers , et les personnes ou entités qui sont considérées à leur propre demande comme des clients professionnels, conformément à l’annexe II de la directive 2004/39/CE, ou qui sont reconnues en tant que contreparties éligibles conformément à l’article 24 de la directive 2004/39/CE, à moins qu’elles n’aient demandé à être traitées comme des clients non professionnels.
(e)‘qualified investors’ means persons or entities that are described in points (1) to (4) of Section I of Annex II to Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments , and persons or entities who are, on request, treated as professional clients in accordance with Annex II to Directive 2004/39/EC, or recognised as eligible counterparties in accordance with Article 24 of Directive 2004/39/EC unless they have requested that they be treated as non-professional clients.