Traduction de «réputées effectuées conformément » (Français → Anglais) :

(8) Toute détermination de la valeur normale, du prix à l’exportation, du montant de subvention ou de la marge de dumping relative à des marchandises effectuée conformément à l’ancienne Loi sur les mesures spéciales d’importation est réputée, en ce qui concerne les marchandises dédouanées à la date de référence ou après cette date — sauf les marchandises visées par l’alinéa (2)c) —, avoir été effectuée conformément à la nouvelle Loi sur les mesures spéciales d’importation.
(8) A normal value, export price, amount of subsidy or margin of dumping determined in relation to goods under the old Special Import Measures Act is, for the purposes of goods released on or after the commencement day, other than goods to which paragraph (2)(c) applies, deemed to have been made under the new Special Import Measures Act.

144. Pour l’application de la présente partie, la fourniture de produits importés, conformément à la Loi sur les douanes ou à une autre loi fédérale qui interdit, contrôle ou réglemente l’importation de produits, qui n’ont pas été dédouanés avant d’être livrés à l’acquéreur au Canada, ou d’y être mis à sa disposition, est réputée effectuée à l’étranger.
144. For the purposes of this Part, a supply of goods that have been imported in compliance with the Customs Act or any other Act of Parliament that prohibits, controls or regulates the importation of goods, but have not been released before the goods are delivered or made available in Canada to the recipient of the supply, shall be deemed to be made outside Canada.

À 15 h 35, lecture est faite de l’ordre de la Chambre des communes daté du 28 janvier 2002 : Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des finances : Q-96 — M. Keddy (South Shore) — En ce qui concerne les vérifications effectuées par l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) : a) combien de vérifications par an visent (i) des déclarations de revenus de particuliers, (ii) des déclarations de revenus de petites entreprises; b) pour chacun de ces deux cas, combien permettent de constater une créance envers l’ADRC; c) quel pourcentage de celles-ci donnent lieu à un appel; et d) quel est le nombre total de vérifications effectuées annuellement par l’ADRC?
Q-96 — Mr. Keddy (South Shore) — With regard to audits performed by the Canada Customs and Revenue Agency (CCRA): (a) how many audits are performed yearly on: (i) personal income tax returns and (ii) small business tax returns; (b) of these audits, for each of the said items, how many find money owing to CCRA as a result of the audit; (c) what percentage of these audits is appealed; and (d) what is the total number of audits performed annually by CCRA?

Si les gestionnaires de portefeuille ne peuvent se prévaloir de l'exemption applicable aux IFE réputées conformes, la déclaration des données des comptes des clients sera effectuée à la fois par le gestionnaire de portefeuille et par le dépositaire.
If portfolio managers cannot avail themselves of the deemed compliant foreign financial institution exemption, reporting on client accounts will occur from both the portfolio manager and the custodian.

Lorsqu'un système de documentation des captures adopté par une organisation régionale de gestion des pêches a été reconnu comme système de certification des captures aux fins du présent règlement, les notifications de l'État du pavillon effectuées dans le cadre de ce système de documentation des captures sont réputées effectuées conformément aux disposition du point 1 de la présente annexe, et les dispositions de cette dernière s'appliquent par analogie.
Where a catch documentation scheme adopted by a regional fishery management organisation has been recognised as a catch certification scheme for the purposes of this Regulation, the flag State notifications made under such catch documentation schemes are deemed to be done in accordance with the provisions laid down in paragraph 1 of this Annex and the provisions of this Annex are deemed to apply mutatis mutandis

Lorsqu'un système de documentation des captures adopté par une organisation régionale de gestion des pêches a été reconnu comme système de certification des captures aux fins du présent règlement, les notifications de l'État du pavillon effectuées dans le cadre de ce système de documentation des captures sont réputées effectuées conformément aux disposition du point 1 de la présente annexe, et les dispositions de cette dernière s'appliquent par analogie.
Where a catch documentation scheme adopted by a regional fishery management organisation has been recognised as a catch certification scheme for the purposes of this Regulation, the flag State notifications made under such catch documentation schemes are deemed to be done in accordance with the provisions laid down in paragraph 1 of this Annex and the provisions of this Annex are deemed to apply mutatis mutandis.

le fournisseur n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la livraison de biens ou de la prestation de services est réputée être effectuée conformément aux dispositions du titre V ou son établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis, et que le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services.
the supplier is not established in the Member State in which the supply of goods or services is deemed to be made, in accordance with the provisions of Title V, or his establishment in that Member State does not intervene in the supply within the meaning of Article 192a, and the person liable for the payment of the VAT is the person to whom the goods or services are supplied.

la facturation est soumise aux règles applicables dans l'État membre dans lequel la livraison de biens ou la prestation de services est réputée être effectuée conformément aux dispositions du titre V;
Invoicing shall be subject to the rules applying in the Member State in which the supply of goods or services is deemed to be made, in accordance with the provisions of Title V.

Le deuxième objectif assure la tête du premier en permettant de protéger les fonctionnaires fédéraux contre des mesures de représailles de la part de leur employeur pour des révélations effectuées conformément aux dispositions de ce projet de loi (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
The second objective, which sets the framework for the first, protects federal public servants against reprisals by their employer for any whistle blowing that takes place under this bill (Motion deemed adopted, bill read the first time and printed).