Traduction de «suivante est réputée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

arrosage par rigoles de niveau | irrigation par contournage | irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau | irrigation par rigoles suivant les courbes de niveau | méthode d'irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau
contour ditch irrigation | contour-furrow method | cross-contour-furrow irrigation

suivant l'ampleur de la participation [ suivant l'ampleur de la contribution | suivant l'ampleur de l'apport ]
on a level of effort basis

étalement sur les années suivantes [ étalement du revenu sur les années suivantes | échelonnement sur les années suivantes ]
forward averaging [ averaging | averaging of income | income averaging ]

point de commutation sur la station suivante | point de transfert sur la station suivante
Change-Over Point | COP [Abbr.]

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bouton Suivante | bouton Suivant
Next button

groupe suivant le statut social | groupement suivant le statut social
status group | status grouping

touche Page suivante | touche de défilement vers le bas | Page suivante | P. suiv. | Page suiv.
page down key | page down | PgDn

calcinose suivant une acné
Calcinosis following acne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Indépendamment des dispositions des paragraphes 2 et 3, les subventions suivantes sont réputées être spécifiques:
4. Notwithstanding paragraphs 2 and 3, the following subsidies shall be deemed to be specific:

Les conduites suivantes sont réputées constituer des fautes professionnelles graves:
Any of the following conducts are deemed to be grave professional misconduct:

Les exigences suivantes sont réputées conformes à la gamme T1 indiquée au point 4.2.5.
The following requirements are deemed to comply with the range T1 indicated in point 4.2.5:

2. Aux fins de l’article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2011/61/UE, les entités suivantes sont réputées être agréées ou enregistrées aux fins de la gestion d’actifs et soumises à une surveillance:
2. The following entities shall be deemed to be authorised or registered for the purpose of asset management and subject to supervision in accordance with point (c) of Article 20(1) of Directive 2011/61/EU:

Les entités adjudicatrices sont réputées offrir d'autres moyens d'accès appropriés dans tous les cas suivants, lorsqu'elles :
Contracting entities shall be deemed to offer suitable alternative means of access in any of the following situations, where they :

3. Aux fins du paragraphe 1, les relations suivantes entre entités juridiques ne sont pas réputées constituer en soi une relation de contrôle:
3. For the purposes of paragraph 1, the following relationships between legal entities shall not in themselves be deemed to constitute controlling relationships:

La contribution financière au grand projet sélectionné par l'État membre est réputée approuvée par la Commission si celle-ci n'a pas adopté, par voie d'acte d'exécution, une décision de refus de la contribution financière dans les trois mois suivant la date de notification.
The financial contribution to the major project selected by the Member State shall be deemed to be approved by the Commission in the absence of a decision, by means of an implementing act, refusing the financial contribution within three months of the date of notification.

Les voies courantes ballastées conformes aux caractéristiques suivantes sont réputées satisfaire aux exigences définies aux points 4.2.13.1 portant sur la résistance de la voie aux efforts longitudinaux, verticaux et transversaux:
Plain line ballasted track conforming to the following characteristics is deemed to have met the requirements set out in § 4.2.13.1 related to track resistance to longitudinal, vertical and lateral forces:

Le chapitre II (Fait générateur de l'accise, articles 7 à 13) clarifie et précise les règles et procédures applicables en cas de manquants, des irrégularités, ainsi que les conditions de remboursement et de remise des droits d'accise: la survenance de manquants dans le cadre d'un régime suspensif de droits d'accise constitue automatiquement une mise à la consommation (article 7, paragraphe 1); les produits soumis à accise ne sont pas réputés mis à la consommation s'ils sont totalement détruits ou irrémédiablement perdus, les autorités compétentes n'étant plus obligés d'établir la raison de l'incident, en termes de cas fortuits ou de force majeure (article 7, paragraphe 4); les États membres sont habilités à définir également les procédures de remboursement et de remise du droit d'accise (article 8); la procédure pour déterminer l'État membre habilité à procéder au recouvrement de l'accise en cas d'irrégularité est simplifiée, en définissant le terme «irrégularité» et en supprimant le terme «infraction»; et en généralisant la règle suivant laquelle, dans ce cas, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition (article 9); en ce qui concerne les conditions relatives au remboursement ou à la remise des droits d'accise, la proposition établit un principe général, suivant lequel il appartient aux États membres de déterminer ces conditions (Article 10);
Chapter II (Incurrence of excise duty, Articles 7 to 13) clarifies and specifies the rules and procedures applicable in the case of shortages and irregularities, and the conditions for the reimbursement and remission of excise duty: the occurrence of shortages under a duty suspension arrangement automatically constitutes a release for consumption (Article 7(1)); excise goods shall not be considered released for consumption in case of their total destruction or irretrievable loss, and it will no longer be necessary for the competent authorities to establish the reason for the occurrence of the shortage, in terms of fortuitous events or force majeure (Article 7(4)); Member States are competent to define the procedures for reimbursement and remission of excise duty as well (Article 8); the procedure to identify the Member State entitled to recover excise duty in case of irregularities is simplified by defining the term "irregularity" and removing the term "offence", and by generalising the rule that in that situation the release for consumption is deemed to have occurred in the Member State of dispatch (Article 9); as regards the conditions for reimbursement or remission of excise duty, the proposal lays down as a general principle that it is for Member States to determine these conditions (Article 10);