Vertaling van "réputée effectuée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

heures effectuées en plus des heures réellement effectuées pendant les périodes normales de travail
hours worked in addition to those worked during normal working hours

heures de travail effectuées | heures effectivement travaillées | heures-ouvriers effectuées
hour actually worked

Protocole immersions | Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs | Protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer
Dumping Protocol | Protocol for the Prevention and Elimination of Pollution of the Mediterranean Sea by Dumping from Ships and Aircraft or Incineration at Sea

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Formulaire de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat [ Formule de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat ]
Contract Publication Change Transmittal Form

cession réputée | opération admissible à une cession
deemed disposition

recette réputée
constructive receipt

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

recherche de bactéries dans l'urine non effectuée
Urine bacteria test not done

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

144.1 Pour l’application de la présente partie, une fourniture est réputée effectuée dans une province si elle est effectuée au Canada ainsi que dans la province aux termes des règles énoncées à l’annexe IX. Dans les autres cas, elle est réputée effectuée hors de la province. Par ailleurs, les fournitures effectuées au Canada qui ne sont pas effectuées dans une province participante sont réputées effectuées dans une province non participante.
144.1 For the purposes of this Part, a supply is deemed to be made in a province if it is made in Canada and is, under the rules set out in Schedule IX, made in the province, but is deemed to be made outside the province in any other case and a supply made in Canada that is not made in any participating province is deemed to be made in a non-participating province.

(12) L’alinéa c) de la définition de « fourniture déterminée » au paragraphe 15(1) du même règlement, édicté par le paragraphe 4(2), l’alinéa d) de la définition de « fourniture déterminée » au paragraphe 19(1) du même règlement, édicté par le paragraphe 9(1), et les paragraphes 11(2) et 14(2) sont réputés être entrés en vigueur le 31 décembre 1990. Toutefois, pour l’application de ces alinéas aux fournitures réputées avoir été effectuées avant le 24 avril 1996, il n’est pas tenu compte des mentions des fournitures réputées effectuées par l’article 175.1 de la Loi sur la taxe d’accise.
(12) Paragraph (c) of the definition “specified supply” in subsection 15(1) of the Regulations, as enacted by subsection 4(2), paragraph (d) of the definition “specified supply” in subsection 19(1) of the Regulations, as enacted by subsection 9(1), and subsections 11(2) and 14(2) are deemed to have come into force on December 31, 1990 except that in their application to supplies deemed to have been made before April 24, 1996, those paragraphs shall be read without reference to supplies deemed to have been made under section 175.1 of the Excise Tax Act.

(7) Les dispositions de la présente partie portant que la contrepartie d’une fourniture est réputée ne pas en être une, qu’une fourniture est réputée effectuée à titre gratuit ou qu’une personne est réputée ne pas avoir effectué une fourniture ne s’appliquent pas aux paragraphes (1) à (4).
(7) Where a provision of this Part deems the consideration for a supply not to be consideration for the supply, a supply to be made for no consideration or a supply not to have been made by a person, that deeming shall not apply for the purposes of any of subsections (1) to (4).

c) la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à la fourniture effectuée aux termes de cette convention ni relativement à une fourniture de l’immeuble qui est réputée effectuée en vertu du paragraphe 191(1) antérieurement au transfert de la possession de l’immeuble au particulier aux termes de la convention ou par suite de ce transfert;
(c) no tax is payable under subsection 165(2) in respect of the supply made under that agreement or in respect of any supply of the complex deemed under subsection 191(1) to have been made before, or as a consequence of, the transfer of possession of the complex to the individual under that agreement, and

c) la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à la fourniture effectuée aux termes de cette convention ni relativement à une fourniture du logement qui est réputée effectuée en vertu du paragraphe 191(1) avant le transfert de la possession du logement à la personne aux termes de la convention;
(c) no tax is payable under subsection 165(2) in respect of the supply made under that agreement or in respect of any supply of the unit deemed under subsection 191(1) to have been made before possession thereof is transferred to the person under that agreement, and

Aux fins du présent règlement, toute vérification effectuée par les gardes-frontières de l'État membre à un point de passage frontalier commun situé sur le territoire d'un pays tiers est réputée avoir été effectuée sur le territoire de l'État membre concerné.
For the purpose of this Regulation, any check carried out by Member State border guards in a shared border crossing point located on the territory of a third country shall be deemed to be carried out on the territory of the Member State concerned.

(9 quater) Ne devraient pas être considérées comme informations privilégiées les travaux de recherche et estimations élaborés à partir de données publiques, et toute opération effectuée sur la base de tels travaux de recherche ou estimations ne devrait donc pas être réputée constituer en soi une opération d'initié.
(9c) Research and estimates developed from publicly available data should not be regarded as inside information and any transaction carried out on the basis of such research or estimates should not therefore be deemed, in itself, to constitute insider dealing.

(10 ter) Aux fins de la présente directive, les manipulations de marché devraient être réputées graves dans des cas tels que ceux dont l'incidence sur l'intégrité du marché, le bénéfice réel ou potentiel engrangé ou la perte évitée, l'importance du préjudice causé au marché ou de la modification apportée à la valeur de l'instrument financier ou au contrat sur matières premières au comptant ou au montant des fonds utilisés à l'origine sont élevés ou dans lesquels la manipulation est effectuée par une personne employée ou travaillant dans le secteur financier ou au sein d'une autorité de surveillance ou de réglementation.
(10b) For the purpose of this Directive, market manipulation should be deemed to be serious in cases such as those where the impact on the integrity of the market; the actual or potential profit derived or loss avoided, the level of damage caused to the market, the level of alteration of the value of the financial instrument or spot commodity contract or the amount of funds originally used is high or whether the manipulation is performed by a person employed or working in the financial sector or in a supervisory or regulatory authority.

(14 quater) Ne devraient pas être considérées comme informations privilégiées les travaux de recherche et les estimations élaborés à partir de données publiques, et, partant, toute opération effectuée sur la base de tels travaux de recherche ou estimations ne devrait pas être réputée constituer en soi une opération d'initié.
(14c) Research and estimates developed from publicly available data should not be regarded as inside information and any transaction carried out on the basis of such research or estimates should not therefore be deemed, in itself, to constitute insider dealing.

Aux fins du présent règlement, toute vérification effectuée par les garde-frontières de l'État membre à un point de passage frontalier commun situé sur le territoire d'un pays tiers est réputée avoir été effectuée sur le territoire de l'État membre concerné.
For the purpose of this Regulation, any check carried out by Member State border guards in a shared border crossing point located on the territory of a third country shall be deemed to be carried out on the territory of the Member State concerned.