Vertaling van "réprimer pénalement cette " (Frans → Engels) :

Elle a ainsi déclaré irrecevable une demande de décision préjudicielle déférée par une juridiction administrative bulgare à propos du droit à un recours juridictionnel contre des décisions infligeant des sanctions pénales réprimant certaines infractions aux règles de la circulation routière; à cette occasion, la Cour a cité une jurisprudence constante selon laquelle les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux lient les États membres dans tous les cas où ils sont appelés à appliquer le droit de l’Union[20].
It declared inadmissible a preliminary reference from a Bulgarian Administrative Court concerning the right to a judicial remedy in respect of decisions imposing criminal sanctions for certain breaches of road traffic regulations, referring to settled case law, which is that the requirements flowing from the protection of fundamental rights are binding on Member States whenever they implement EU law[20].

Les sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives, renforcent le respect de la législation réprimant la pollution causée par les navires et devraient être d’une sévérité suffisante pour dissuader tous les pollueurs potentiels de commettre une quelconque infraction à cette législation.
Criminal penalties, which demonstrate social disapproval of a different nature than administrative sanctions, strengthen compliance with the legislation on ship-source pollution in force and should be sufficiently severe to dissuade all potential polluters from any violation thereof.

TENANT COMPTE de la position commune 2003/444/PESC du Conseil du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale, ainsi que du plan d'action du Conseil faisant suite à cette position commune, et en particulier du rôle essentiel de la Cour pénale internationale aux fins de prévenir et de réprimer la commission des crimes graves relevant de sa compétence;
BEARING IN MIND Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court as well as the Council's Action Plan to follow-up on such Common Position and particularly the essential role of the International Criminal Court for the purpose of preventing and curbing the commission of the serious crimes falling within its jurisdiction;

Le rapport énumère les questions qui méritent une réflexion approfondie. Il s'agit notamment de la nécessité d'un cadre de mise en œuvre européen précis, applicable à tout type de piratage et de contrefaçon, et de la manière de combattre plus effectivement la diffusion des clés et des dispositifs illicites sur l'internet. La plupart des États membres ont accepté de réprimer pénalement cette diffusion sur l'internet au titre d'une convention distincte du Conseil de l'Europe (n° 185) sur la cybercriminalité
The report identifies several issues for further reflection. These include the need for a clear European enforcement framework applicable to all kinds of piracy and counterfeiting and how to combat more effectively the distribution of keys and illicit devices via the internet. Most Member States have agreed to criminalise such internet distribution under a separate Council of Europe Convention (N°185) on cybercrime :

Cette décision-cadre vise à renforcer les dispositions de droit pénal , à rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres concernant les infractions de pollution par des navires, ainsi qu'à faciliter la coopération entre les États membres pour réprimer ces infractions.
The aim is to strengthen criminal-law measures, to approximate the provisions laid down by law or regulation in the member states concerning ship-source pollution offences and to facilitate cooperation between the member states in repressing these offences.

L'objectif de cette décision-cadre est de renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, chargées de l'application de la loi dans les États membres, en rapprochant leurs règles pénales réprimant les attaques contre les systèmes d'information et de garantir que ces attaques soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres.
The objective of this Framework Decision is to improve cooperation between judicial and other competent authorities responsible for law enforcement in the Member States, by approximating rules on criminal law in the Member States in the area of attacks against information systems and ensuring that such attacks are punishable by effective, proportional and dissuasive criminal penalties in all Member States.

Cette décision-cadre vise à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, notamment la police et les autres services spécialisés chargés de l'application de la loi dans les États membres, grâce à un rapprochement de leurs règles pénales réprimant les attaques contre les systèmes d'information.
The objective of this Framework Decision is to improve co-operation between judicial and other competent authorities, including the police and other specialised law enforcement services of the Member States, through approximating rules on criminal law in the Member States in the area of attacks against information systems.

L'Australie a mis au point un système de contravention en dehors du système pénal; on impose une petite amende et cette façon de réprimer la possession de cannabis n'a pas de conséquences pénales.
Australia has come up with an expiation notice system where people are getting a traffic-ticket-like citation, non-criminal; it is a small fine and there are no criminal consequences to this particular way of dealing with cannabis possession.