Vertaling van "conséquences pénales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conséquences pénales
consequences under criminal law | criminal consequences

conséquences pénales prévues par la législation nationale
criminal liability provided for in national law

véritable conséquence pénale
true penal consequence

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [ Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ]
Youth Criminal Justice Act [ An Act in respect of criminal justice for youth persons and to amend and repeal others Acts ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Une question capitale pour les mères : les conséquences de l'intervention du système de justice pénale dans la vie des femmes et de leurs enfants
A Motherhood Issue: The Impact of Criminal Justice System Involvement on Women and Their Children

aborder les conséquences de l’obsolescence des TIC | faire face aux conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les effets de l’obsolescence des TIC
analyse legacy implication | manage ICT legacy implication

motion en annulation des conséquences du défaut | motion en relevé des conséquences du défaut
motion to set aside the consequences of one's default

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est toutefois peu probable que Revenu Canada pourra poursuivre au pénal tous les gens qui sont allés un peu trop loin et on ne s'attend pas à ce qu'on le fasse dans des circonstances où les conséquences pénales seraient excessives.
However, it's not likely that Revenue Canada is going to be able to prosecute on a criminal basis all of these people who have gone a little bit beyond the mark, and one wouldn't expect them to do so in some circumstances where the criminal result was inappropriate.

Ce n'est pas uniquement les conséquences pénales de l'emprisonnement qui se sont appliquées; c'est également la définition de « véritables conséquences pénales » Ce sont les mots employés dans l'affaire Wigglesworth.
It is not just penal consequences of imprisonment that applied but the definition of " true penal consequences" .

Cette autorisation ne peut être refusée que si les intérêts de l'Union l'exigent et si ce refus n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences pénales pour le fonctionnaire intéressé.
Permission shall be refused only where the interests of the Communities so require and such refusal would not entail criminal consequences as far as the official is concerned.

13. demande que la question de l'impunité soit un élément majeur dans les négociations de paix, car la paix ne peut aller sans la justice, et que les auteurs soient assignés devant les tribunaux et assument les conséquences pénales de leurs actes; souligne que l'impunité ne saurait se négocier; déplore que les procédures judiciaires à l'encontre des responsables de violences faites aux femmes en temps de guerre soient souvent trop lentes, amplifiant ainsi le sentiment de détresse des victimes, et demande donc une justice fiable et équitable, rendue dans des délais raisonnables et dans le respect de la dignité des femmes victimes de la guerre;
13. Asks that the issue of impunity be a principal factor in peace negotiations, as there should be no peace without justice, and the perpetrators must be brought to justice and face the penal consequences of their actions; emphasises that impunity must not be negotiable; deplores the fact that judicial proceedings against the perpetrators of violence against women in war are often too slow, creating further distress for the victims, and hence calls for reliable and equitable justice to be delivered within reasonable time limits and with respect for the dignity of women who are victims of war;

5. demande que la question de l'impunité soit considérée comme un facteur clé de la garantie de la justice et qu'elle ne soit pas négociable; souligne que les auteurs de crimes doivent être traduits devant la justice et subir les conséquences pénales de leurs actes;
5. Calls for the impunity issue to be considered as a key factor in securing justice and to be non-negotiable; emphasises that perpetrators must be brought to justice and face the penal consequences of their actions;

31. demande aux États membres qu'ils diffusent une information précise et compréhensible pour une population non alphabétisée, notamment dans les consulats des États membres à l'occasion de la délivrance des visas; considère que l'information sur les raisons de l'interdiction légale devrait également être communiquée à l'arrivée dans le pays d'accueil par les services de l'immigration, afin que les familles comprennent que l'interdiction de l'acte traditionnel ne doit aucunement être considérée comme une agression culturelle, mais constitue une protection juridique des femmes et des petites filles; considère que les familles devraient être informées des conséquences pénales, pouvant entraîner une peine d'emprisonnement, lorsque la mutilation est constatée;
31. Calls on the Member States to disseminate accurate information which can be understood by an illiterate population, in particular at the consulates of Member States when visas are being issued; takes the view that information on the reasons for the legal ban should also be communicated by the immigrant services when people arrive in the host country, so that families understand that the ban on a traditional act is in no way to be seen as cultural aggression, but as legal protection for women and girls; considers that families should be informed of the consequences under criminal law, which may entail imprisonment, if mutilation is ascertained;

Par conséquent, le Parlement a clairement l'obligation de veiller à ce que les lois pénales soient claires et limpides, surtout à cause de leurs conséquences pénales.
A fortiori, there is a clear and present obligation of Parliament to ensure that the criminal laws are clear and lucid, especially because of their criminal consequences.

L'Australie a mis au point un système de contravention en dehors du système pénal; on impose une petite amende et cette façon de réprimer la possession de cannabis n'a pas de conséquences pénales.
Australia has come up with an expiation notice system where people are getting a traffic-ticket-like citation, non-criminal; it is a small fine and there are no criminal consequences to this particular way of dealing with cannabis possession.

Nous craignons donc que le nouveau régime ne décriminalise la plupart des infractions à la loi en abolissant les garanties procédurales existant en droit pénal, comme le fardeau de la preuve et les règles de la preuve, tout en maintenant à l'égard du contrevenant des conséquences pénales.
We are therefore concerned that the proposed regime would decriminalize most contraventions to the act by withdrawing the procedural safeguards existing in criminal law, such as the burden of proof and rules of evidence, while maintaining penal consequences for the contravener.