Traduction de «leurs règles pénales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles pénales établies par l'Organisation des Nations Unies à l'intention des forces de police chargées du maintien de la paix
United Nations Criminal Justice Standards for Peace-keeping Police

règles et normes des Nations Unies dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale
standards and norms of the United Nations in crime prevention and criminal justice

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation,signée à Bruxelles le 10 mai 1952
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Penal Jurisdiction in matters of Collision or Other Incidents of Navigation,signed at Brussels on 10 May 1952

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Penal Jurisdiction in Matters of Collision or Other Incidents of Navigation

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Règles de sécurité pour les ventilateurs électriques et leurs régulateurs de vitesse – Première partie : Ventilateurs et leurs régulateurs de vitesse pour usages domestiques et analogues
Safety Requirements for Electric Fans and Regulators – Part 1: Fans and Regulators for Household and Similar Purposes

Une question capitale pour les mères : les conséquences de l'intervention du système de justice pénale dans la vie des femmes et de leurs enfants
A Motherhood Issue: The Impact of Criminal Justice System Involvement on Women and Their Children

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive prévoyant des règles minimales, les États membres sont libres d’adopter ou de maintenir des règles pénales plus strictes pour les abus de marché.
As this Directive provides for minimum rules, Member States are free to adopt or maintain more stringent criminal law rules for market abuse.

Il convient toutefois de renforcer les règles pénales actuelles afin d'améliorer la prévention de la contrefaçon, l'exécution des enquêtes et la prise de sanctions en la matière dans l'ensemble de l'Union, car les États membres appliquent des règles et des niveaux de protection divergents.
However, current criminal rules need to be strengthened to improve the prevention, investigation and sanctioning of euro counterfeiting throughout the EU as Member States have diverging rules and levels of protection.

Il convient toutefois de renforcer les règles pénales actuelles afin d'améliorer la prévention de la contrefaçon, l'exécution des enquêtes et la prise de sanctions en la matière dans l'ensemble de l'Union car les États membres appliquent des réglementations et des niveaux de protection divergents.
However, current criminal rules need to be strengthened to improve the prevention, investigation and sanctioning of euro counterfeiting throughout the EU as Member States have diverging rules and levels of protection.

Aussi la Commission européenne a-t-elle proposé aujourd’hui de nouvelles règles pénales pour lutter contre la fraude grevant le budget de l’UE, afin de mieux protéger l’argent du contribuable.
The European Commission, has therefore proposed new rules today to fight fraud against the EU budget by means of criminal law to better safeguard taxpayers' money.

L’Infraction commise à l’égard des règles pénales entraîne un trouble à l’ordre public établi par l’État membre alors que la référence à la notion de sécurité publique découle non pas de manière automatique du seul fait d’avoir commis une infraction, mais d’un comportement infractionnel particulièrement grave dans son principe et aussi dans ses effets qui vont au-delà du préjudice individuel causé à la ou les personnes victimes.
An infringement of the rules of criminal law causes a disturbance to the public policy established by the Member State, whereas the reference to the concept of public security does not derive automatically merely from the fact of having committed an offence, but from criminal conduct which is particularly serious in principle and also in its effects, which go beyond the individual harm caused to the victim or victims.

(15) La présente directive prévoyant des règles minimales, les États membres sont libres d’adopter ou de maintenir des règles pénales plus strictes pour les abus de marché.
(15) As this Directive provides for minimum rules, Member States are free to adopt or maintain more stringent criminal law rules for market abuse.

L'objectif de cette décision-cadre est de renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, chargées de l'application de la loi dans les États membres, en rapprochant leurs règles pénales réprimant les attaques contre les systèmes d'information et de garantir que ces attaques soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres.
The objective of this Framework Decision is to improve cooperation between judicial and other competent authorities responsible for law enforcement in the Member States, by approximating rules on criminal law in the Member States in the area of attacks against information systems and ensuring that such attacks are punishable by effective, proportional and dissuasive criminal penalties in all Member States.

La présente décision-cadre vise à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, notamment la police et les autres services spécialisés chargés de l’application de la loi dans les États membres, grâce à un rapprochement de leurs règles pénales réprimant les attaques contre les systèmes d’information.
The objective of this Framework Decision is to improve cooperation between judicial and other competent authorities, including the police and other specialised law enforcement services of the Member States, through approximating rules on criminal law in the Member States in the area of attacks against information systems.

* Pour transposer les articles 3 à 7 de la décision-cadre, les États membres adaptent les règles pénales nationales ou leur code pénal (ou leur code de procédure pénale), qui ont force de loi.
* In order to transpose Articles 3 to 7 of the framework Decision, Member States adapt their national criminal legislation or Penal Code (or Code of Penal Procedure), having binding force.

On pourrait avancer que la création d'un tel système de reconnaissance mutuelle associé à des règles de compétences permettrait de compenser la perte de souveraineté que les États membres doivent consentir lorsqu'ils reconnaissent les décisions des autres États membres en leur donnant un domaine de compétence dans lequel ils sont libres d'établir les règles pénales.
It could be argued that by creating such a system of mutual recognition linked to rules on jurisdiction, Member States would be compensated for the loss of sovereignty they have to accept when recognising other Member States' decisions by being given a sphere of competence in which it is up to them to lay down the criminal law rules.