Traduction de «sanctions pénales réprimant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

sanction en cas de non-conformité [ sanction pénale pour défaut d'obéissance ]
penalty for non-compliance

sanction | sanction pénale
sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction

sanction pénale [ sentence pénale ]
criminal sentence

fonction mixte des sanctions pénales
composite function of punishment

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a ainsi déclaré irrecevable une demande de décision préjudicielle déférée par une juridiction administrative bulgare à propos du droit à un recours juridictionnel contre des décisions infligeant des sanctions pénales réprimant certaines infractions aux règles de la circulation routière; à cette occasion, la Cour a cité une jurisprudence constante selon laquelle les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux lient les États membres dans tous les cas où ils sont appelés à appliquer le droit de l’Union[20].
It declared inadmissible a preliminary reference from a Bulgarian Administrative Court concerning the right to a judicial remedy in respect of decisions imposing criminal sanctions for certain breaches of road traffic regulations, referring to settled case law, which is that the requirements flowing from the protection of fundamental rights are binding on Member States whenever they implement EU law[20].

Les sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives, renforcent le respect de la législation réprimant la pollution causée par les navires et devraient être d’une sévérité suffisante pour dissuader tous les pollueurs potentiels de commettre une quelconque infraction à cette législation.
Criminal penalties, which demonstrate social disapproval of a different nature than administrative sanctions, strengthen compliance with the legislation on ship-source pollution in force and should be sufficiently severe to dissuade all potential polluters from any violation thereof.

(3) Les sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives, renforcent le respect de la législation réprimant la pollution causée par les navires.
(3) Criminal penalties, which demonstrate social disapproval of a different nature than administrative sanctions, strengthen compliance with the legislation against ship-source pollution in force.

18. demande le renforcement des sanctions pénales réprimant les actes criminels qui dégradent l'environnement, en particulier ceux liés au déclenchement des incendies de forêt;
18. Calls for more stringent penalties for criminal acts that degrade the environment, particularly those connected with starting forest fires;

16. demande le renforcement des sanctions pénales réprimant les actes criminels qui dégradent l'environnement, en particulier ceux liés au déclenchement des incendies de forêt;
16. Calls for more stringent penalties for criminal acts that degrade the environment, particularly those connected with starting forest fires;

(6) Il y a lieu d'avoir égard à l'importance particulière de l'euro pour l'Europe, et au principe de non-discrimination énoncé à l'article 5 de la convention de 1929, en vertu duquel il est nécessaire de veiller à ce que de sévères sanctions pénales et autres puissent être infligées pour réprimer des infractions graves de contrefaçon impliquant l'euro ou d'autres monnaies.
(6) Regard should be paid to the special European significance of the euro, and the principle of non-discrimination in Article 5 of the 1929 Convention, which make it necessary to ensure that severe criminal penalties and other sanctions can be imposed for serious counterfeiting offences involving the euro or other currencies.