Vertaling van "répandue selon laquelle les transferts seraient dirigés " (Frans → Engels) :

Dans ces conditions, il semble au rapporteur que l'affirmation posée par la Commission dans son évaluation, qui est que "contrairement à l'idée largement répandue selon laquelle les transferts seraient dirigés vers les États membres situés à la frontière extérieure de l'UE, la répartition générale entre ces derniers et les autres États membres semble être en fait plutôt équilibrée" repose sur des fondements plus que mouvants. Et ce d'autant que la distinction opérée par la Commission entre les "États situés à une frontière extérieure" et les autres se fonde, ainsi que votre rapporteur s'en est assuré, sur des critères échappant aux données élémentaires de la géographie, puisque la Finlande, notamment, qui possède une frontière commune avec la Russie de près de 1300 kilomètres, est comptée parmi les pays sans frontière extérieure.
In these circumstances the rapporteur takes the view that the statement made by the Commission in its evaluation to the effect that ‘contrary to a widely shared supposition that the majority of transfers are directed towards the Member States located at an external border, it appears that the overall allocation between border and non-border Member States is actually rather balanced’ is based on somewhat shaky foundations, especially since the distinction made by the Commission between the ‘States located on an external border’ and the others is based (as your rapporteur has ascertained) on criteria which contradict basic geography, since Finland in particular (whose border with Russia is nearly 1300 kilometres long) is included amongst the countries with no external border.

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;
22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;

6. souligne que les mineurs doivent être protégés en toutes circonstances; demande aux organismes dirigeants du sport d'examiner attentivement, au cas par cas, chaque exception à la règle selon laquelle les transferts de mineurs ne sont pas autorisés, et de réduire ces exceptions au strict minimum;
6. Stresses that minors should be protected at all times; calls on SGBs to scrutinise on a case-by-case basis every exception to the rule that transfers of minors are not allowed, and to reduce these exceptions to an absolute minimum;

90 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la valeur de transfert à laquelle le contributeur a droit est la somme globale représentant la valeur actuarielle actualisée, à la date d’évaluation, des prestations de pension acquises qui seraient payables à celui-ci ou à son égard en vertu de la Loi, plus les intérêts calculés selon l’article 93, s’il avait droit à une pension différée en vertu de l’article 13 de la Loi au moment où il cesse d’être employé dans la fonction publique.
90 (1) Subject to subsection (2), the transfer value to which a contributor is entitled is a lump sum amount equal to the actuarial present value on valuation day of the accrued pension benefits that would be payable to or in respect of the contributor under the Act had the contributor become entitled to a deferred annuity under section 13 of the Act on ceasing to be employed in the Public Service, together with interest calculated in accordance with section 93.

46. demeure peu convaincu par l'appel du G20 à la conclusion, avant la fin de 2010, des négociations commerciales du cycle de Doha pour le développement dans le cadre de l'OMC; observe avec une grande satisfaction, cependant, que les dirigeants du monde se sont abstenus de réaffirmer à Pittsburgh la thèse trompeuse embrassée au sommet de Londres, en avril, selon laquelle la conclusion du cycle de Doha devrait être considérée comme un facteur de stabilisation de l'économie mondiale, étant donné que les éventuels résultats du cycle de Doha ne seraient mis en œuvre qu'avec un décalage important dans le temps;
46. Remains unconvinced by the call of the G20 for the Doha Development Round trade negotiations of the WTO to be concluded before the end of 2010; notes with delight, however, that in Pittsburgh world leaders refrained from reiterating the delusion espoused at the London Summit in April that conclusion of the Doha Round should be regarded as a factor in the stabilisation of the global economy, given that any Doha Round results would only be implemented with a significant time lag;

Dans notre dernière lettre au ministre O'Connor, nous avons encore une fois soulevé des préoccupations en ce qui a trait aux transferts de détenus à des tierces parties, et nous avons réitéré notre recommandation selon laquelle le Canada devrait travailler avec le gouvernement afghan et ses alliés de l'OTAN pour établir des installations de détention en Afghanistan, installations qui seraient conformes à la norme et à la pratique internationales, et ce, de façon à contribuer au développement de la capacité des autorités afghanes qui travaillent dans les secteurs de la justice et du droit pénal.
In our most recent letter to Minister O'Connor we have again raised concerns about transfers of detainees to third parties, and we've repeated our recommendation that Canada work with the Afghan government and NATO allies to develop detention facilities in Afghanistan in line with international standards and practice, and to do so in a manner that assists in developing the capacity of Afghan officials working in the penal and justice sectors.

Contrairement à l'idée largement répandue selon laquelle la majorité des transferts seraient dirigés vers les États membres situés à une frontière extérieure de l'UE, la répartition générale entre ces derniers et les autres États membres semble être en fait plutôt équilibrée.
Contrary to a widely shared supposition that the majority of transfers are directed towards the Member States located at an external border, it appears that the overall allocation between border and non-border Member States is actually rather balanced.

Malgré cette mise en garde méthodologique, le premier rapport de l'Observatoire souligne de nombreux éléments utiles, notamment: - l'existence de problèmes, d'attitudes et de comportements différents à l'intérieur du secteur des PME, laquelle justifie l'adoption d'approches politiques différenciées visant les "micro", les petites et les moyennes entreprises; - une contribution différenciée des PME à l'emploi, seules les micro- entreprises ayant été en mesure d'assurer une création nette d'emplois en 1991-92, alors que ces années se caractérisent par une réduction importante du nombre des grandes entreprises comme des entreprises moyennes ainsi que de leurs niveaux d'emploi; - l'importance de fournir aux entreprises nouvellement créées une information et des conseils adéquats ainsi qu'une formation convenable; - le rôle joué par la Communauté pour aider la coopération et les relations commerciales transnationales, stimuler le potentiel de coopération et encourager les entreprises encore rétives face à la coopération; - les différences en matière de problèmes financiers, selon le type d'entreprise considérée (taille et secteur) et l'exigence à satisfaire (création, expansion, situation de trésorerie ou transfert); - l'importance des efforts fournis par la Communauté pour prêter assistance aux entreprises et promouvoir leur développement économique par la coopération transfrontalière et transnationale, notamment par le biais de l'initiative INTERREG et l'intervention des Fonds structurels; - la nécessité d'améliorer encore le financement communautaire absorbé par les PME, d'alléger les charges financières et de promouvoir le développement d'institutions financières axées sur les besoins des PME, enfin d'aider au développement des ressources en dirigeants dans les régions défavorisées.
In spite of this methodological caveat, the first Observatory's report underlines a number of useful elements, namely as regards: - an indication to the existence of different problems, attitudes and behaviour within the SME sector, justifying the adoption of differentiated policy approaches aiming at micro, small and medium enterprises; - a differentiated contribution of SMEs to employment as only micro firms have been able to secure some net job creation in 1991-1992, these years being characterised by an important reduction in the number of both medium-sized and large enterprises as well as in their employment levels; - the importance to provide appropriate information and counselling, as well as adequate formation to newly created enterprises; - the Community's role in assisting cooperation and transnational business relationships, to stimulate the potential for cooperation, and to encourage those enterprises who are still apprehensive of cooperation; - the differences in financial problems, depending on the type of enterprise considered (size and sector) and the requirement to be met (creation, expansion, liquidity position or transfer); - the importance of the Community's efforts to provide assistance to enterprises and to promote economic development through transborder and transnational cooperation, namely by means of the INTERREG initiative and the intervention of Structural Funds; - the need of further improving the absorption of Community's funds by SMEs, alleviating financial burdens and helping develop financial institutions geared to the needs of SMEs, and assisting the development of managerial resources in less favoured regions.

Si, selon lui, le projet de loi C-4 représente une amélioration générale par rapport à la législation existante en ce qui concerne la responsabilité des administrateurs et des dirigeants des OBNL, le Comité a dit toutefois s’inquiéter du fait que la nouvelle norme de la diligence proposée à laquelle seraient assujettis les administrateurs et dirigeants aux termes du projet de loi C-4 pourrait en fait être trop stricte et ainsi dissuader des bénévoles d’offrir leurs services à des organisations à but non lucratif.
While the Committee saw Bill C-4 as a general improvement to existing legislation with regard to the issue of the liability of directors and officers of NPCs, it was concerned that the proposed standards of diligence that directors and officers would be obliged to meet under Bill C-4 might be set so high as to discourage some volunteers from offering their services to NPCs.