Vertaling van "intérieures selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;
22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;

Les zones URBAN ont de mauvais résultats quant aux indicateurs économiques et sociaux, ce qui reflète l'observation faite par l'Audit urbain selon laquelle les disparités à l'intérieur d'une ville sont souvent plus grandes que celles entre les villes de l'UE.
URBAN areas perform poorly on many economic and social indicators, reflecting the observation in the Urban Audit that disparities within a single city are often greater than the worst disparities between cities across the EU.

En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») , les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son analyse.
As regards the compatibility of aid for the cessation of dairy production with the internal market and, in particular, the Commission's observation that the scheme does not seem to comply with point 88 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (the ‘2007-2013 Guidelines’) , the French authorities argue that the aid scheme for the cessation of dairy production falls under Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007 and that the Commission should take this into account in its analysis.

Après avoir examiné la réponse des autorités hongroises, la Commission maintient son appréciation juridique selon laquelle la loi modifiée n'est pas compatible avec les libertés fondamentales du marché intérieur, notamment la libre prestation de services (article 56 du TFUE et article 16 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur) et la liberté d'établissement (article 49 du TFUE et articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2006/123/CE), ni avec la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (respectivement articles 13, 14 et 16), ni avec les obligations juridiques de l'Union au titre du droit commercial international (à savoir l'accord général sur le commerce des services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce).
Having assessed the reply by the Hungarian authorities, the Commission maintains its legal assessment that the law as amended is not compatible with the fundamental internal market freedoms, notably the freedom to provide services (Article 56 TFEU and Article 16 of Directive 2006/123/EC on services in the internal market) and the freedom of establishment (Article 49 TFEU and Articles 9, 10, 13, 14 of Directive 2006/123/EC), but also not compatible with the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 13, 14, 16 respectively), as well as not compatible with the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services – GATS – in the framework of the World Trade Organisation, WTO).

16. rejette vivement l'idée selon laquelle toutes les questions liées aux programmes de surveillance de masse relèveraient strictement de la sécurité nationale et, dès lors, de l'unique compétence des États membres; réaffirme que les États membres doivent respecter pleinement la législation de l'Union et la convention européenne des droits de l'homme lorsqu'ils agissent pour assurer leur sécurité nationale; rappelle une récente décision de la Cour de justice selon laquelle «bien qu'il appartienne aux États membres d'arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, le seul fait qu'une décision concerne la sûreté de l'État ne saurait entraîner l'inapplicabilité du droit de l'Union» ; rappelle par ailleurs qu'il y va de la protection de la vie privée de tous les citoyens de l'Union européenne, de même que de la sécurité et de la fiabilité de tous les réseaux de communication de l'Union; pense par conséquent qu'une discussion et une action au niveau de l'Union européenne ne sont pas seulement légitimes, mais nécessaires pour l'autonomie de l'Union;
16. Strongly rejects the notion that all issues related to mass surveillance programmes are purely a matter of national security and therefore the sole competence of Member States; reiterates that Member States must fully respect EU law and the ECHR while acting to ensure their national security; recalls a recent ruling of the Court of Justice according to which ‘although it is for Member States to take the appropriate measures to ensure their internal and external security, the mere fact that a decision concerns State security cannot result in European Union law being inapplicable’ ; recalls further that the protection of the privacy of all EU citizens is at stake, as are the security and reliability of all EU communication networks; believes, therefore, that discussion and action at EU level are not only legitimate, but also a matter of EU autonomy;

Cette situation rétablirait la philosophie qui était à la base de la création d’un espace sans frontières intérieures, selon laquelle une personne peut en effet circuler dans l’espace Schengen pour y faire de courts séjours, à condition qu’elle dispose des documents attestant qu’elle réside légalement dans un État membre.
This would restore the basic philosophy underlying the creation of an area without internal borders, namely that the person can travel around in the Schengen area for short stays with the documents based on which he or she is legally present in a Member State.

3. partage l'inquiétude exprimée par la Commission dans sa communication intitulée "Coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur", selon laquelle "l'absence de coordination entre les systèmes de fiscalité directe peut également conduire à une non-imposition involontaire ou à des abus et donc à l'érosion des recettes fiscales";
3. Shares the concern expressed in the Commission's communication on 'Coordinating Member States' direct tax systems in the internal market' that lack of coordination between direct tax systems may also lead to unintended non-taxation or abuse and, hence, erosion of tax revenues;

Je la cite: «L’application de la reconnaissance mutuelle correspond pleinement à la philosophie du marché intérieur, selon laquelle ce sont normalement les règles de l’État membre d’origine qui prévalent, et l’État membre de destination ne peut déroger à cette règle que dans des conditions très strictes mettant en cause des exigences impératives d’intérêt général, comme la santé, la protection des consommateurs ou l’environnement».
I quote: ‘The application of mutual recognition is fully consistent with the Single Market philosophy according to which the rules of the Member State of origin normally prevail, and the Member State of destination can only derogate from that rule under very strict conditions challenging the overriding requirements of general public importance, such as health care, consumer protection or the environment’.

Pour que le ciel unique européen soit un espace aérien sans frontières la Commission propose, dans le règlement sur l’organisation et la gestion de l’espace aérien, de créer une région unique d’information de vol en fusionnant toutes les régions nationales en une seule portion d’espace aérien, à l’intérieur de laquelle les services de trafic aérien seront fournis selon les mêmes règles et procédures.
In order to ensure that the Single European Sky is an airspace without frontiers, the Commission proposes in the regulation on the organisation and management of airspace to set up a unique flight information region by merging all the national regions into a single portion of airspace within which air traffic services will be provided according to the same rules and procedures.

L'idée du livre vert selon laquelle le marché intérieur de l'énergie, associé à l'élargissement et au protocole de Kyoto, crée un nouveau contexte pour la prise de décisions en matière de politique énergétique en Europe, est largement acceptée.
The Green Paper idea that the internal energy market, along with enlargement and Kyoto, are creating a new context for energy policy decisions in Europe, is widely accepted.