Vertaling van "laquelle les transferts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle sera achevé de manière satisfaisante le transfert
date of completion of satisfactory transfer

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

connexion directe | connexion en transfert | transfert | transfert direct | transfert sur occupation
through-connect | through-connection

transfert du patient
Transfer care

enseignement sur le transfert d'un patient
Teach transfer care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Un État membre demande le transfert visé au paragraphe 1 pour une année civile au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le transfert doit avoir lieu.
‘A Member State shall request the transfer referred to in paragraph 1 for a calendar year by 31 January of the year in which a transfer is to be made.

C'est la raison pour laquelle 1995-1996 est l'année où les transferts ont été les plus élevés et c'est aussi la raison pour laquelle ces transferts ont diminué au cours des deux années suivantes.
This is why 1995-96 is the highest year for transfers and why they then decreased in the two successive years.

3. L'État membre demande le transfert visé au paragraphe 2 pour une année civile au cours de laquelle il remplit les conditions visées à l'article 24, paragraphe 1, au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le transfert doit avoir lieu.
3. A Member State shall request the transfer referred to in paragraph 2 for a calendar year in which it meets the conditions set out in Article 24(1) by 31 January of the year in which a transfer is to be made.

►M3 Un État membre demande le transfert visé au paragraphe 1 pour une année civile au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le transfert doit avoir lieu.
►M3 A Member State shall request the transfer referred to in paragraph 1 for a calendar year by 31 January of the year in which a transfer is to be made.

Le Tribunal confirme la décision de la Commission selon laquelle le transfert gratuit, par l’Allemagne, de terrains de son patrimoine naturel à des organisations de protection de l’environnement constitue une aide d’État
The General Court confirms the Commission’s decision that the transfer, free of charge, by Germany, of natural heritage land to environmental protection organisations constitutes State aid

4. Les États membres garantissent que les fournisseurs conservent les registres évoqués au paragraphe 3 pendant une période au moins égale à celle qui est prévue dans la législation nationale pertinente, en vigueur dans l’État membre concerné, relative aux exigences en matière de conservation des registres pour les opérateurs économiques et, en tout cas, au minimum trois ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le transfert a eu lieu.
4. Member States shall ensure that suppliers keep the records referred to in paragraph 3 for a period at least equal to that provided for in relevant national legislation relating to record-keeping requirements for economic operators in force in that Member State, and in any event for not less than three years from the end of the calendar year in which the transfer took place.

20)«autorité compétente de destination», l'autorité compétente pour la zone à destination de laquelle le transfert est prévu ou a lieu ou dans laquelle a lieu le chargement de déchets avant valorisation ou élimination dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d'aucun pays.
‘competent authority of destination’ means the competent authority for the area to which the shipment is planned or takes place, or in which waste is loaded prior to recovery or disposal in an area not under the national jurisdiction of any country.

Le gouvernement actuel mesure à partir de 1993-1994, la dernière année du gouvernement précédent, alors que les provinces mesurent à partir de 1995-1996, la dernière année au cours de laquelle les transferts ont augmenté, celle où le niveau des transferts aux provinces a culminé.
The current government is measuring from 1993-94, the last year of the previous government, while the provinces are measuring from 1995-96, the last year at which transfers were increased, and the peak year for level of transfers to provinces.

Je ne pourrais imaginer une situation dans laquelle un transfert de travailleurs se ferait en dehors du transfert d'une entité économique.
I can think of no situation where there would be transfer of employees which would not be considered a transfer of an economic entity".

3. Système de calcul et gestion des droits à transfert Stabex Malgré une nouvelle procédure, selon laquelle les transferts Stabex reposent maintenant sur les statistiques communautaires relatives aux importations et qui a conduit à une amélioration sensible du fonctionnement du système (4.3), sont apparues des lacunes dans le mécanisme de calcul des droits à transferts (4.4 à 4.6, 4.8, 11.8).
3. System for calculating and administering Stabex transfer entitlements Although the new procedure, whereby Stabex transfers are assessed primarily on the basis of the Community's import statistics, has led to a considerable improvement in the way the Stabex system operates(4.3), it has become apparent that there are shortcomings in the mechanism for calculating transfer entitlements (4.4 to 4.6, 4.8, 11.8).